ALTAREA (EPA:ALTA) - Nombre d'actions composant le capital et de droits de vote au 28 02 2019
Directive transparence : information réglementée Total du nombre de droits de vote et du capital
15/03/2019 19:36
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Société en commandite par actions au capital de 245 424 285,42 euros
Siège social : 8, avenue Delcassé - 75008 PARIS
335.480.877 RCS PARIS
ISIN 0000033219
LEI n°969500ICGCY1PD6OT783
Marché règlementé : Euronext Paris Compartiment A
INFORMATION MENSUELLE RELATIVE AU NOMBRE TOTAL DE DROITS DE VOTE ET D'ACTIONS
COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL
Article 223-16 du Règlement Général de l'Autorité des Marchés Financiers -
Article L.233-8 II du Code de commerce
A Paris, le 15 mars 2019
Date Nombre total d'actions Nombre total de droits
composant le capital social de vote
28 février 2019 16 061 329 Théoriques : 16 061 329
Exerçables* : 15 841 553
* déduction faite des actions auto détenues, lesquelles sont privées de
droits de vote en vertu de l'article L.225-210 du Code de commerce.
Les statuts de la Société ALTAREA comportent sous l'article 12 une clause
imposant une obligation de déclaration de franchissement de seuil
complémentaire de celle ayant trait aux seuils légaux : " Toute personne
physique ou morale agissant seule ou de concert qui vient à détenir ou qui
cesse de détenir, directement ou indirectement, une fraction du capital, des
droits de vote ou de titres donnant accès à terme au capital de la société
égale ou supérieure à un pour cent (1%) ou un multiple de cette fraction
sera tenu de notifier à la société par lettre recommandée, dans un délai
de 4 jours à compter du franchissement, à la hausse ou à la baisse, de ces
seuils, le nombre total d'actions, de droits de vote ou de titres donnant
accès à terme au capital, qu'elle possède seule directement ou indirectement
ou encore de concert. A défaut d'avoir été déclarées dans les conditions
ci-dessus, les titres excédant la fraction qui aurait dû être déclarée
sont privés de droit de vote pour toute assemblée d'actionnaires qui se
tiendrait jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de
régularisation de la notification, si le défaut a été constaté et si un ou
plusieurs actionnaires détenant au moins un pour cent (1%) du capital en font
la demande dans les conditions prévues par la loi. Dans les mêmes conditions,
les droits de vote attachés à ces actions et qui n'ont pas été régulièrement
déclarés ne peuvent être exercés ou délégués par l'actionnaire défaillant. "