ALTAREA (EPA:ALTA) - Nombre d'actions composant le capital et de droits de vote au 31 juillet 2019
Directive transparence : information réglementée Total du nombre de droits de vote et du capital
20/08/2019 16:39
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Société en commandite par actions au capital de 255 194 821,66 euros
Siège social : 8, avenue Delcassé - 75008 PARIS
335.480.877 RCS PARIS
ISIN 0000033219
LEI n°969500ICGCY1PD6OT783
Marché règlementé : Euronext Paris Compartiment A
INFORMATION RELATIVE AU NOMBRE TOTAL DE DROITS DE VOTE ET D'ACTIONS COMPOSANT
LE CAPITAL SOCIAL
Article 223-16 du Règlement Général de l'Autorité des Marchés Financiers -
Article L.233-8 II du Code de commerce
A Paris, le 20 août 2019
Nombre total d'actions
Date composant le capital social Nombre total de droits de vote
31 juillet 2019 16 700 762 Théoriques : 16 700 762
Exerçables* : 16 532 767
* déduction faite des actions auto détenues, lesquelles sont privées de
droits de vote en vertu de l'article L.225-210 du Code de commerce.
Les statuts de la Société ALTAREA comportent sous l'article 12 une clause
imposant une obligation de déclaration de franchissement de seuil
complémentaire de celle ayant trait aux seuils légaux : " Toute personne
physique ou morale agissant seule ou de concert qui vient à détenir ou qui
cesse de détenir, directement ou indirectement, une fraction du capital, des
droits de vote ou de titres donnant accès à terme au capital de la société
égale ou supérieure à un pour cent (1%) ou un multiple de cette fraction
sera tenu de notifier à la société par lettre recommandée, dans un délai
de 4 jours à compter du franchissement, à la hausse ou à la baisse, de ces
seuils, le nombre total d'actions, de droits de vote ou de titres donnant
accès à terme au capital, qu'elle possède seule directement ou indirectement
ou encore de concert. A défaut d'avoir été déclarées dans les conditions
ci-dessus, les titres excédant la fraction qui aurait dû être déclarée
sont privés de droit de vote pour toute assemblée d'actionnaires qui se
tiendrait jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de
régularisation de la notification, si le défaut a été constaté et si un ou
plusieurs actionnaires détenant au moins un pour cent (1%) du capital en font
la demande dans les conditions prévues par la loi. Dans les mêmes conditions,
les droits de vote attachés à ces actions et qui n'ont pas été
régulièrement déclarés ne peuvent être exercés ou délégués par
l'actionnaire défaillant. "