BFCM - Mise en oeuvre du retrait obligatoire du CIC
Directive transparence : information réglementée Opérations de l'émetteur (acquisitions, cessions...)
07/08/2017 17:14
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Ce communiqué ne constitue pas une offre d'acquérir des titres.
COMMUNIQUE DE PRESSE
MISE EN OEUVRE DU RETRAIT OBLIGATOIRE DE
CIC
consécutivement à l'offre publique d'achat simplifiée initiée par les sociétés
Banque Fédérative
Crédit Mutuel
ET
MUTUELLES INVESTISSEMENT
Le présent communiqué, établi par Banque Fédérative du Crédit Mutuel et
Mutuelles Investissement, est diffusé en application de l'article 237-16 III
du règlement général de l'AMF et de l'article 9 de l'instruction AMF n°2006-07
du 25 juillet 2006.
Montant de l'indemnisation : 390 euros par action Crédit Industriel et
Commercial
A l'issue de l'offre publique d'achat simplifiée (l'" Offre ") visant les
actions Crédit Industriel et Commercial (" CIC ") déclarée conforme par
l'Autorité des marchés financiers (l'" AMF ") le 18 juillet 2017 (cf.
Décision & Information n°217C1621 du 18 juillet 2017) et qui s'est déroulée
du 20 juillet 2017 au 2 août 2017 inclus, Banque Fédérative du Crédit
Mutuel et Mutuelles Investissement (les " Co-Initiateurs ") détiennent
ensemble 37.711.914 actions CIC(1) représentant 99,17% du capital et autant de
droits de vote de la société CIC (sur la base d'un nombre total de 38.027.493
actions et autant de droits de vote).
Durant la période d'Offre, 2.294.043 actions CIC ont été apportées au prix
unitaire de 390 euros par action CIC, représentant 6,03% du capital et autant
de droits de vote de la société CIC.
Par un courrier en date du 7 août 2017, BNP Paribas, agissant pour le compte
des Co-Initiateurs, a informé l'AMF de la décision des Co-Initiateurs de
procéder, conformément à leur intention exprimée dans la note d'information
des Co-Initiateurs, à la mise en oeuvre d'un retrait obligatoire portant sur
toutes les actions CIC non présentées à l'Offre (à l'exception des actions
auto-détenues par le CIC qui seront exclues du retrait obligatoire) (cf.
Décision & Information n°217C1850 du 7 août 2017).
(1) Dont 7.759.983 actions détenues par Ventadour Investissement, filiale
contrôlée à 100% par Banque Fédérative du Crédit Mutuel.
Les conditions posées aux articles L. 433-4 III du code monétaire et
financier, ainsi qu'aux articles 237-14 et suivants du règlement général de
l'AMF pour réaliser la procédure de retrait obligatoire sont remplies :
- les actions non présentées à l'Offre ne représentent pas plus de 5 % du
capital ou des droits de vote de la société CIC,
- lors de l'examen de la conformité du projet d'Offre, l'AMF a disposé du
rapport d'évaluation de l'établissement présentateur, BNP Paribas, et du
rapport de l'expert indépendant, le cabinet Finexsi, qui a conclu au
caractère équitable des termes et conditions de l'Offre, y compris en cas de
retrait obligatoire portant sur les actions de la société CIC (cf. Décision
& Information n°217C1621 du 18 juillet 2017), et
- le retrait obligatoire est effectué aux mêmes conditions financières que
l'Offre, soit 390 euros par action CIC.
Le retrait obligatoire portera sur la totalité des actions de la société CIC
existantes à la date de demande de mise en oeuvre du retrait obligatoire et
non détenues par les Co-Initiateurs, soit 83.868 actions CIC représentant
0,22% du capital et des droits de vote de la société CIC, étant précisé
que les actions auto-détenues par le CIC seront exclues du retrait
obligatoire. Le retrait obligatoire sera réalisé au même prix que celui de
l'Offre, soit une indemnisation de 390 euros par action CIC.
L'AMF a indiqué dans son avis n°217C1850 du 7 août 2017 que le retrait
obligatoire sera mis en oeuvre le 11 août 2017, date de radiation des actions
de la société CIC du marché Euronext Paris. Le montant total de
l'indemnisation sera versé par les Co-Initiateurs, au plus tard à cette date,
sur un compte bloqué ouvert à cet effet auprès de BNP Paribas Securities
Services, désigné en qualité d'agent centralisateur des opérations
d'indemnisation du retrait obligatoire.
Conformément aux dispositions de l'article 237-17 du règlement général de
l'AMF, les Co-Initiateurs publieront un avis informant le public du retrait
obligatoire dans un journal d'annonces légales du lieu du siège de la
société CIC.
Conformément aux dispositions de l'article 237-6 du règlement général de
l'AMF, les fonds correspondant à l'indemnisation des actions CIC qui n'auront
pas été réclamés par les établissements dépositaires pour le compte des
ayants droit, seront conservés par BNP Paribas Securities Services pendant dix
ans à compter de la date de mise en oeuvre du retrait obligatoire et versés
à la Caisse des Dépôts et Consignations à l'expiration de ce délai. Ces
fonds seront à la disposition des ayants droit sous réserve de la
prescription trentenaire au bénéfice de l'Etat.
En accord avec l'AMF, Euronext publiera le calendrier de la mise en oeuvre du
retrait obligatoire et la date de radiation des actions CIC du marché Euronext.
La note d'information relative à l'Offre des Co-Initiateurs sur les actions
CIC visée par l'AMF le 18 juillet 2017 sous le numéro 17-362 ainsi que le
document concernant les informations relatives aux caractéristiques notamment
juridiques, financières et comptables des Co-Initiateurs sont disponibles sur
le site Internet de l'AMF (www.amf-france.org) et de Banque Fédérative du
Crédit Mutuel (http://www.bfcm.creditmutuel.fr), et peuvent être obtenus sans
frais auprès de :
Banque Fédérative
du Crédit Mutuel
34, rue du Wacken
67000 Strasbourg
France
Mutuelles Investissement
34, rue du Wacken
67000 Strasbourg
France
BNP Paribas
4 rue d'Antin
75002 Paris
France
La note en réponse de la société CIC visée par l'AMF le 18 juillet 2017
sous le numéro 17-363 ainsi que le document concernant les informations
relatives aux caractéristiques notamment juridiques, financières et
comptables de la société CIC sont disponibles sur le site Internet de l'AMF
(www.amf- france.org) et de la société CIC (www.cic.fr) et peuvent être
obtenus sans frais auprès de :
Crédit Industriel et Commercial
6, avenue de Provence
75009 Paris
CONTACTS
Sandrine Cao-Dac Viola : 01 40 16 28 13 - sandrine.caodac@creditmutuel.fr
Frédéric Monot : 01 53 48 79 57 - frederic.monot@cmcic.fr
Avertissement
Le présent communiqué a été préparé à des fins d'information uniquement.
Il ne constitue pas une offre au public et n'est pas destiné à être diffusé
dans les pays autres que la France. La diffusion de ce communiqué, l'Offre et
son acceptation peuvent faire l'objet d'une règlementation spécifique ou de
restrictions dans certains pays. L'Offre ne s'adresse pas aux personnes
soumises à de telles restrictions, ni directement, ni indirectement, et n'est
pas susceptible de faire l'objet d'une quelconque acceptation depuis un pays
où l'Offre ferait l'objet de telles restrictions. En conséquence, les
personnes en possession du présent communiqué sont tenues de renseigner sur
les restrictions locales éventuellement applicables et de s'y conformer. Les
Co-Initiateurs et la société CIC déclinent toute responsabilité quant à
une éventuelle violation de ces restrictions par qui que ce soit.
Translation for information purposes only.
This press release does not constitute an offer to the public
PRESS RELEASE
IMPLEMENTATION OF A MANDATORY SQUEEZE-OUT OF
CIC
following the simplified cash offer initiated by
Banque Fédérative
Crédit Mutuel
AND
MUTUELLES INVESTISSEMENT
This press release was prepared by Banque Fédérative du Crédit Mutuel and
Mutuelles Investissement, and published in accordance with Article 237-16 III
26 of the general regulations of the French financial market authority
(Autorité des marchés financiers) and Article 9 of the AMF instruction
n°2006-07 dated July 25th, 2006.
Indemnity amount: 390 euros for each CIC share
Following the simplified cash offer (the " Offer ") for the shares of Crédit
Industriel et Commercial (" CIC ") approved by the French financial market
authority (Autorité des marchés financiers) (l'" AMF ") on July 18th, 2017
(see. D&I n°217C1621 dated July 18th, 2017), which took place from July 20th,
2017 to August 2nd, 2017 (included), Banque Fédérative du Crédit Mutuel and
Mutuelles Investissement (the " Co-Initiators ") hold 37,711,914 CIC shares(1)
representing 99.17% of the share capital and voting rights of CIC (based on a
total number of 38,027,493 shares and voting rights).
During the Offer period, 2,294,043 CIC shares have been tendered to the Offer
for a price of 390 euros for each CIC share, representing 6.03% of the share
capital and voting rights of CIC.
By letter dated August 7th, 2017, BNP Paribas, acting on behalf of the
Co-Initiators, informed the AMF of the decision of the Co-Initiators to
implement a mandatory squeeze-out on all the CIC shares not tendered to the
Offer (to the exception of the treasury shares owned by CIC, which will be
excluded from the scope of the mandatory squeeze-out), in accordance with the
intention of the Co- Initiators indicated in the offer document (see D&I
n°217C1850 dated August 7th, 2017).
(1) Including 7,759,983 CIC shares held by Ventadour Investissement, a
fully-owned subsdiary of Banque Fédérative du Crédit Mutuel.
The conditions set forth in Articles L. 433-4 III of the French financial and
monetary code and Article 237-14 et seq. of the general regulations of the AMF
for the implementation of a mandatory squeeze- out are met:
- the shares not tendered to the Offer do not represent more than 5% of the
capital or voting rights of CIC,
- in its review of the conformity of the Offer, the AMF was provided with the
report of the presenting bank, BNP Paribas, and the report of the independent
expert, Finexsi, which concluded to the fairness of the terms and conditions
of the Offer, including in the event of a mandatory squeeze-out of the CIC
shares (see D&I n° 217C1621 of July 18th, 2017), and
- the mandatory squeeze-out is implemented under the same financial terms and
conditions as the Offer, i.e. 390 euros for each CIC share.
To the exception of the treasury shares owned by the CIC, all the CIC shares
not owned by the Co- Initiators at the date of request of the implementation of
the mandatory squeeze-out will be subject to such mandatory squeeze-out, i.e.
83,868 CIC shares representing 0.22% of the share capital and voting rights of
CIC. The indemnity of the mandatory squeeze-out will be equal to the Offer
price, i.e. 390 euros for each CIC share.
The AMF indicated in its notice 217C1850 dated August 7th, 2017, that the
mandatory squeeze-out shall be implemented on August 11th, 2017, the date on
which the CIC shares will be delisted from Euronext Paris. On such date at the
latest, the total amount of the indemnity will be paid by the Co- Initiators
into a blocked account opened for this purpose at BNP Paribas Securities
Services, acting as the centralizing agent for the indemnity procedure of the
mandatory squeeze-out.
In accordance with the provisions of Article 237-17 of the general regulations
of the AMF, the Co- Initiators shall publish a notice informing the public of
the mandatory squeeze-out in a journal empowered to publish legal notices in
the place of the registered office of CIC.
In accordance with the provisions of Article 237-6 of the general regulations
of the AMF, the funds relating to the compensation for the CIC shares which
will not have been claimed by depository institutions on behalf of their
beneficiaries, will be kept by BNP Paribas Securities Services for a ten- year
period starting from the date of implementation of the mandatory squeeze-out
and transferred to the French Caisse des Dépôts et Consignations at the
expiry of such period. Such funds will remain available to the beneficiaries,
subject to a thirty-year statute of limitations period, after which the funds
will be transferred to the French State.
With the agreement of the AMF, Euronext will publish the timetable of the
implementation of the mandatory squeeze-out and the date of the delisting of
the CIC shares from the Euronext market.
The offer document relating to the Offer by the Co-Initiators on the CIC
shares, approved by the AMF under the visa 17-362 on July 18th, 2017, as well
as the information relating in particular to the legal, financial and
accounting aspects of the Co-Initiators, are available on the websites of the
AMF (www.amf-france.org) and Banque Fédérative du Crédit Mutuel
(http://www.bfcm.creditmutuel.fr) and may be obtained free of charge upon
request to:
Banque Fédérative
du Crédit Mutuel
34, rue du Wacken
67000 Strasbourg
France
Mutuelles Investissement
34, rue du Wacken
67000 Strasbourg
France
BNP Paribas
4, rue d'Antin
75002 Paris
France
The response offer document of CIC, approved by the AMF under the visa 17-363
on July 18th, 2017, as well as the information relating in particular to the
legal, financial and accounting aspects of CIC, are available on the websites
of the AMF (www.amf-france.org) and CIC (www.cic.fr) and may be obtained free
of charge upon request to:
Crédit Industriel et Commercial
6, avenue de Provence 75009 Paris
CONTACTS
Sandrine Cao-Dac Viola : +33.1 40 16 28 13 - sandrine.caodac@creditmutuel.fr
Frédéric Monot : +33.1 53 48 79 57 - frederic.monot@cmcic.fr
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offer to the public and it is not for diffusion in any other country than
France. The diffusion of this press release, the Offer and its acceptance may
be subject to specific regulations or restrictions in certain countries. The
Offer is not made for persons subject to such restrictions, neither directly
nor indirectly, and may not be accepted in any way from a country where the
Offer would be subject to such restrictions. Consequently, persons in
possession of this press release shall inquire about potential applicable local
restrictions and comply with them. The Co-Initiators and CIC exclude all
liability in the event of any breach of the applicable legal restrictions by
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