CNIM (EPA:COM) CNIM : Programme de rachat d'actions - AG du 07/06/2017
Directive transparence : information réglementée Descriptif du programme de rachat
30/06/2017 11:29
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Descriptif du programme de rachat d'actions voté par les actionnaires lors
de l'Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire du 07 juin 2017
I. Cadre juridique
Conformément aux dispositions de l'article L451-3 du Code Monétaire et
Financier, de l'article 241-2 du Règlement Général de l'Autorité des
Marchés Financiers ainsi que du règlement européen n°2273/2003 du 22
décembre 2003, le présent descriptif a pour objectif de décrire les
finalités et les modalités du programme de rachat de ses propres actions par
la société CNIM SA (" la société "). Ce programme a été soumis à
l'Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire du 07 juin 2017.
II. Nombre de titres et part du capital détenus par la Société
A la date du 07 juin 2017, la Société détient 150 567 actions propres, soit
4.97 % du capital social.
III. Répartition par objectif des titres détenus par la Société au 07 juin
2017
- 4 949 actions au titre du contrat de liquidité
- 145 618 actions auto-détenues par CNIM
IV. Objectif du nouveau programme de rachat
* assurer la liquidité et animer le marché des actions par l'intermédiaire
d'un prestataire de services d'investissement intervenant en toute
indépendance dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme aux principes
énoncés par la charte de déontologie établie par l'AMAFI concernant les
contrats de liquidité en date du 8 mars 2011 figurant en annexe de la
décision de l'AMF du 21 mars 2011 modifiant la décision de l'AMF du 1er
octobre 2008 ;
* remettre des actions lors de l'exercice de droits attachés à des valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société ;
* attribuer des actions aux salariés ou aux mandataires sociaux de la
Société ou des sociétés de son groupe dans les conditions et selon les
modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre de la participation aux
fruits de l'expansion de l'entreprise, du régime des options d'achat
d'actions, par voie d'attributions gratuites d'actions dans les conditions des
articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce ou dans les conditions
prévues par les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ;
* conserver des actions et de les remettre ultérieurement en paiement ou en
échange dans le cadre d'opérations de croissance externe, dans le respect de
la limite de 5% du capital prévue au 6ème alinéa de l'article L. 225-209 du
Code de commerce ;
* annuler des actions, sous réserve d'une autorisation par l'Assemblée
générale extraordinaire ;
* mettre en oeuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par
l'Autorité des Marchés Financiers, et plus généralement de réaliser toute
autre opération conforme à la réglementation en vigueur ;
V. Part maximale du capital, nombre maximal et caractéristiques des titres de
capital
* Part maximale du capital de la Société susceptible d'être rachetée -
Caractéristiques des titres de capital
En application de la loi, la part maximale que la Société est susceptible de
détenir suite au présent programme, autorisé par l'Assemblée Générale
Ordinaire & Extraordinaire du 07 juin 2017 est de 10% du capital de la
Société, correspondant à un total de 302 811 actions.
Compte tenu des actions détenues à la date du 07 juin 2017, soit 150 567
actions (soit 4.97 % du capital social), le nombre résiduel d'actions
susceptibles d'être rachetées est de 152 244 actions (soit 5.03 % du capital
social).
* Prix maximum d'achat et montant maximal autorisé des fonds pouvant être
engagés
Le prix maximum d'achat a été fixé à 200 euros par action, ce montant
pouvant être ajusté par le Directoire en cas d'opérations sur le capital de
la Société, et notamment, d'augmentation de capital par incorporation de
réserves réalisée par voie d'attribution gratuite d'actions ou
d'augmentation de la valeur nominale des actions.
Le montant maximal des fonds destinés à la réalisation de ce programme
d'achat d'actions est de soixante millions cinq-cents soixante-deux mille euros
(60 562 200 EUR).
* Modalité des rachats
L'acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourront être
effectués, dans le respect de la réglementation en vigueur, par tous moyens,
en une ou plusieurs fois, notamment sur le marché ou hors marché, notamment
de gré à gré, y compris par l'intermédiaire d'instruments financiers
dérivés, et à tout moment, notamment en période d'offre publique. La part
du programme qui peut s'effectuer par négociation de blocs n'est pas limitée
et pourra représenter la totalité du programme.
VI. Durée du programme de rachat
Le programme a une durée de dix-huit mois à compter de l'approbation de la
résolution par l'Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire du 07 juin
2017, soit jusqu'au 07 décembre 2018.
VII. Bilan du précédent programme - Tableau de déclaration synthétique
L'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires réunie le 24 mai 2016 avait
autorisé la mise en oeuvre du précédent programme de rachat d'actions pour
une période prenant fin le 24 novembre 2017. Les modalités de ce programme
ont été décrites dans le descriptif détaillé du précédent programme de
rachat d'actions.
Le précédent programme a été mis en oeuvre à compter du lendemain de la
date de tenue de cette Assemblée Générale, soit le 25 mai 2016.
Les tableaux ci-dessous détaillent les opérations réalisées au titre du
précédent programme de rachat.
Situation au 07 juin 2017
Pourcentage de capital auto-détenu de manière directe et
indirecte au début du précédent programme, soit le
25 mai 2016 153 292 5,06%
- Dont contrat de liquidité 7674 0,25%
Pourcentage de capital auto-détenu de manière directe et
indirecte au 07 juin 2017 150 567 4.97%
- Dont contrat de liquidité 4 949 0,16%
Bilan de l'exécution du précédent programme entre le 25 mai 2016 et le 07
juin 2017
Flux bruts cumulés
Achats(1) Ventes(1)
Nombre de titres 19 473 22 198
Cours moyen de la transaction 107.32 108.98
Montants 2 089 842,36 2 419 138,04
(1) Flux réalisés en totalité dans le cadre du contrat de liquidité
Ces informations sont également disponibles sur le site Internet de CNIM
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