COVIVIO (EPA:COV) - Descriptif du programme de rachat d'actions 2017
Directive transparence : information réglementée Descriptif du programme de rachat
26/04/2017 18:51
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COMMUNIQUE DE PRESSE
Paris, le 26 avril 2017
Descriptif du programme de rachat d'actions autorisé par l'Assemblée Générale
Mixte des actionnaires du 26 avril 2017
SYNTHESE DES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DU PROGRAMME DE RACHAT D'ACTIONS
PROPRES
Emetteur Foncière des Régions
Cotation des actions Euronext Paris - Compartiment A
Titres concernés Actions Foncière des Régions
(Code ISIN : FR0000064578)
Autorisation de l'opération Assemblée Générale Mixte du 26 avril 2017
Décision de mise en oeuvre Décision du Conseil d'administration
du 26 avril 2017
Rachat maximum autorisé 150.000.000 euros
Prix d'achat unitaire maximum 100 euros (hors frais d'acquisition)
Principaux objectifs
du programme de rachat
- Mise en oeuvre d'un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de
services d'investissement dans les conditions et selon les modalités fixées
par la réglementation et les pratiques de marché reconnues ;
- Attribution aux mandataires sociaux ou aux salariés de la société et/ou
des sociétés de son groupe ;
- Remise d'actions lors de l'exercice de droits attachés à des valeurs
mobilières donnant droit à l'attribution d'actions ;
- Conservation et remise en paiement ou en échange dans le cadre d'opérations
éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport ;
- Annulation d'actions ;
- Utilisation dans le cadre de toute autre pratique qui viendrait à être
reconnue par la loi ou l'Autorité des marchés financiers ou tout autre
objectif qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en
vigueur.
Durée du programme 18 mois à compter de l'Assemblée Générale,
soit le 26 octobre 2018
En application des articles 241-1 à 241-5 du Règlement général de
l'Autorité des marchés financiers, le présent descriptif a pour objet de
décrire les objectifs et les modalités du programme de rachat d'actions
autorisé par l'Assemblée Générale Mixte des actionnaires de Foncière des
Régions du 26 avril 2017 ainsi que ses incidences estimées sur la situation
des actionnaires.
RENSEIGNEMENTS SUR LE PROGRAMME DE RACHAT
1. OBJECTIFS DU PROGRAMME DE RACHAT D'ACTIONS ET UTILISATION DES ACTIONS
RACHETEES
Les objectifs du programme de rachat d'actions autorisés par l'Assemblée
Générale Mixte du 26 avril 2017 sont les suivants :
- attribuer les actions aux mandataires sociaux ou aux salariés de la
Société et/ou des sociétés de son groupe dans les conditions et selon les
modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires
applicables dans le cadre (i) de la participation aux fruits de l'expansion
de l'entreprise, (ii) du régime des options de souscription ou d'achat
d'actions prévu par les articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce,
(iii) du régime de l'attribution gratuite d'actions prévu par les articles
L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce et (iv) de tout plan
d'épargne salariale, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture
afférentes à ces opérations, dans les conditions prévues par les autorités
de marché et aux époques que le Conseil d'administration ou la personne
agissant sur la délégation du Conseil d'administration appréciera ;
- remettre les actions lors de l'exercice de droits attachés à des valeurs
mobilières donnant droit, immédiatement ou à terme, par remboursement,
conversion, échange, présentation d'un bon ou de toute autre manière à
l'attribution d'actions de la Société, ainsi que réaliser toutes opérations
de couverture en relation avec l'émission de telles valeurs mobilières, dans
les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le
Conseil d'administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil
d'administration appréciera ;
- conserver les actions et les remettre ultérieurement en paiement ou en
échange dans le cadre d'opérations éventuelles de croissance externe,
fusion, scission ou apport ;
- annuler totalement ou partiellement les actions par voie de réduction du
capital social (notamment en vue d'optimiser la gestion de la trésorerie, la
rentabilité des fonds propres ou le résultat par action) ;
- favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations des
titres de la Société ou éviter des décalages de cours non justifiés par la
tendance du marché dans le cadre d'un contrat de liquidité conclu avec un
prestataire de services d'investissement intervenant en toute indépendance,
dans les conditions et selon les modalités fixées par la réglementation et
les pratiques de marché reconnues et conformes à une charte de déontologie
reconnue par l'Autorité des marchés financiers ;
- et également en vue de toute autre pratique qui viendrait à être reconnue
par la loi ou l'Autorité des marchés financiers ou tout autre objectif qui
viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur. Dans
une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de
communiqué.
Dans le cadre de la réalisation du cinquième objectif visé ci-dessus,
motivé par la volonté d'éviter une trop forte volatilité du titre,
Foncière des Régions a confié à compter du 11 juillet 2005 à Exane BNP
Paribas (prestataire de services d'investissement) la mise en oeuvre d'un
contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l'AMAFI
reconnue par l'Autorité des Marché Financiers.
Le Conseil d'administration a décidé en date du 26 avril 2017 de mettre en
oeuvre le nouveau programme de rachat d'actions notamment dans le cadre de la
poursuite, dans des conditions identiques, du contrat de liquidité existant
conclu avec Exane BNP Paribas. Pour la poursuite de ce contrat, prévue à
compter de la mise en oeuvre du présent programme, Foncière des Régions a
maintenu les moyens affectés au compte de liquidité.
Dans le cadre de la mise en oeuvre du présent programme, le montant maximum
des fonds destinés au programme de rachat d'actions s'établit à
150.000.000 EUR.
2. NOMBRE DE TITRES DETENUS PAR FONCIERE DES REGIONS - REPARTITION PAR
OBJECTIFS DES TITRES DE CAPITAL DETENUS
Antérieurement au 26 avril 2017, il existait un programme de rachat d'actions
autorisé par l'Assemblée Générale Mixte des actionnaires de Foncière des
Régions du 27 avril 2016, dont les modalités ont été décrites dans le
descriptif dudit programme rendu public le 27 avril 2016.
Au 26 avril 2017, Foncière des Régions détient à la date du présent
descriptif :
- 54.180 actions dans le cadre du contrat de liquidité ;
- 50.000 actions affectées à l'attribution aux salariés de la société
et/ou des sociétés de son groupe ; et
- 338 actions affectées à la remise d'actions lors de l'exercice de droits
attachés à des valeurs mobilière.
La Société n'a utilisé aucun produit dérivé dans le cadre de ce précédent
programme de rachat d'actions.
3. CADRE JURIDIQUE
Ce programme s'inscrit dans le cadre des dispositions prévues par l'article L.
225-209 du Code de commerce, les articles 241-1 à 241-5 du Règlement
général de l'Autorité des marchés financiers, l'article 5 du règlement
(UE) n° 596/2014 du Parlement européen du 16 avril 2014 sur les abus de
marché, complété par le règlement délégué (UE) 2016/1052 de la
Commission du 8 mars 2016 et celles du Règlement européen n°2273/2003/CE,
ainsi que des pratiques de marché admises par l'Autorité des marchés
financiers. Ce programme a été autorisé par la quinzième résolution de
l'Assemblée Générale Mixte des actionnaires de Foncière des Régions du
26 avril 2017.
4. MODALITES
4.1 Caractéristiques des titres concernés par le programme de rachat
Actions ordinaires Foncière des Régions (Code ISIN : FR0000064578) toutes de
même catégorie, au porteur ou nominatives, admises aux négociations du
marché Euronext Paris - Compartiment A.
4.2 Part maximale du capital susceptible d'être acquise et montant maximal
payable par Foncière des Régions
Conformément à la décision prise par l'Assemblée Générale Mixte des
actionnaires de Foncière des Régions du 26 avril 2017, le nombre d'actions
que la Société sera autorisée à acheter ne pourra pas excéder 10% des
actions composant le capital de la Société (à quelque moment que ce soit, ce
pourcentage s'appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations
l'affectant postérieurement à l'Assemblée), sous réserve du respect des
dispositions de l'article 5-2° et 3° du Règlement européen n°2273/2003/CE,
soit à titre indicatif 7.387.045 actions à la date du présent descriptif.
Il est toutefois rappelé qu'aux termes de la quinzième résolution de
l'Assemblée Générale Mixte des actionnaires de Foncière des Régions du 26
avril 2017, le montant maximum des achats susceptibles d'être effectués en
application de ce programme de rachat ne saurait excéder 150.000.000 EUR.
Il est précisé qu'en cas d'acquisition dans le cadre d'un contrat de
liquidité, le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de la limite de
10% du montant du capital social mentionnée ci-dessus correspond au nombre
d'actions achetées déduction faite du nombre d'actions revendues pendant la
durée de l'autorisation.
Toutefois, le nombre d'actions acquises en vue de leur conservation et de leur
remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération
de fusion, scission ou apport, ne pourra excéder 5% du capital social de la
Société.
Le prix d'achat par action ne pourra dépasser 100 EUR (hors frais
d'acquisition).
4.3 Modalités de rachat
L'acquisition, la cession, l'échange ou le transfert des actions pourront
être effectués à tout moment, sauf à compter du dépôt par un tiers d'un
projet d'offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu'à la
fin de la période d'offre, et par tous moyens, c'est-à-dire sur le marché ou
de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, ou encore par
le recours à des instruments financiers, notamment des instruments financiers
dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré, tels des
options d'achat ou de vente ou de toutes combinaisons de celles-ci, ou par le
recours à des bons et ce, dans les conditions autorisées par les autorités
de marché compétentes et aux époques que le Conseil d'administration de la
Société appréciera. La part maximale du capital social acquise ou transférée
sous forme de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme.
En cas de modification du nominal de l'action, d'augmentation de capital par
incorporation de réserves, d'attribution gratuite d'actions, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs,
d'amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les
capitaux propres, les prix d'achat et de vente susvisés seront ajustés par
décision du Conseil d'administration afin de tenir compte de l'incidence de
ces opérations sur la valeur de l'action.
4.4 Durée et calendrier du programme de rachat
Le présent programme de rachat est mis en oeuvre dans la limite d'une période
de 18 mois à compter de la date de l'Assemblée Générale Mixte des
actionnaires, soit au plus tard jusqu'au 26 octobre 2018.
4.5 Financement du programme de rachat
Les acquisitions seront financées pour partie par les ressources propres de
Foncière des Régions ou, le cas échéant, par voie d'endettement pour les
besoins additionnels qui excéderaient son autofinancement.
5. DOCUMENT DE REFERENCE
Le document de référence de Foncière des Régions relatif à l'exercice clos
le 31 décembre 2016 a été déposé auprès de l'Autorité des marchés
financiers le 22 mars 2017 sous le numéro D.17-0202.
Contacts
Relations Presse
Géraldine Lemoine
Tél : + 33 (0)1 58 97 51 00
geraldine.lemoine@fdr.fr
Laetitia Baudon
Tél : + 33 (0)1 44 50 58 79
laetitia.baudon@shan.fr
Relations Investisseurs
Paul Arkwright
Tél : + 33 (0)1 58 97 51 85
paul.arkwright@fdr.fr
Foncière des Régions, co-créateur d'histoires immobilières
Acteur de référence de l'immobilier tertiaire, Foncière des Régions a
construit son développement et son patrimoine autour d'une valeur clé et
caractéristique, celle du partenariat. Avec un patrimoine total de 19 MdEUR
(12 MdEUR en part du groupe) situé sur les marchés porteurs que sont la
France, l'Allemagne et l'Italie, Foncière des Régions est aujourd'hui le
partenaire reconnu des entreprises et territoires, qu'elle accompagne dans leur
stratégie immobilière avec un double objectif : valoriser le patrimoine
urbain existant et concevoir l'immobilier de demain.
Foncière des Régions est engagée principalement aux côtés des Grands
Comptes (Orange, Suez Environnement, Edf, Dassault Systèmes, Thales,
Eiffage...) sur le marché des Bureaux. Le groupe déploie également son
activité, de façon pionnière et pertinente, sur deux autres secteurs
stratégiques que sont le Résidentiel en Allemagne et l'Hôtellerie en Europe.
Le titre Foncière des Régions est coté sur le compartiment A d'Euronext
Paris (FR0000064578 - FDR), admis au SRD et rentre dans la composition des
indices MSCI, SBF120, Euronext IEIF " SIIC France ", CAC Mid100, dans les
indices de référence des foncières européennes " EPRA " et " GPR 250 ", ainsi
que dans les indices éthiques FTSE4 Good, DJSI World et Euronext Vigeo
(World 120, Eurozone 120, Europe 120 et France 20), Oekom, Ethibel et Gaïa.
Foncière des Régions est notée BBB / Stable par Standard and Poor's.
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