CRCAM ATLANTIQUE VENDEE (EPA:CRAV) Addendum - Modification des résolutions soumises à l'Assemblée Générale du Crédit Agricole Atlantique Vendée du 15 avril 2020
Directive transparence : information réglementée Autres communiqués
09/04/2020 08:43
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Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée
A Nantes, le 8 avril 2020
ADDENDUM :
Avis de modification des résolutions d'affectation du résultat soumises à
l'assemblée générale du 15 avril 2020 suite à la recommandation BCE du 27
mars 2020
La Banque Centrale Européenne (B.C.E.), a publié, le 30 mars dernier, une
Recommandation relative aux politiques de distribution de dividendes pendant la
pandémie de COVID-19, applicable à compter du 1er avril 2020.
Cette Recommandation, à laquelle l'ensemble des établissements de crédit
doivent se conformer, impose à la Caisse régionale :
- de s'abstenir de payer l'intérêt aux parts sociales de la Caisse régionale
et les dividendes aux porteurs de certificats coopératifs d'associés (C.C.A.)
et de certificats coopératifs d'investissement (C.C.I.), au moins jusqu'au 1er
octobre 2020 pendant la période de choc économique liée au COVID- 19 ;
- de ne souscrire aucun engagement irrévocable de verser des intérêts et
dividendes pour les exercices 2019 et 2020.
La B.C.E. explique cette Recommandation par le besoin des banques de conserver
autant de fonds propres que possible et maintenir leur capacité à soutenir
l'économie dans un contexte d'incertitude accrue causé par le COVID-19.
Les autorités de supervision considèrent en effet qu'il est crucial que les
établissements de crédit puissent :
- continuer à financer les ménages et les petites et moyennes entreprises,
et
- faire primer l'affectation des ressources en fonds propres en faveur du
soutien de l'économie réelle sur les distributions de dividendes.
Cette recommandation est de portée générale pour toutes les banques quelle
que soit leur niveau de solvabilité. Avec un ratio CET1 de 21,90% au 31
décembre 2019, la Caisse régionale ATLANTIQUE VENDEE se situe à un niveau
largement supérieur aux exigences réglementaires. Cette solidité lui permet
de poursuivre aujourd'hui sans inflexion son action au service de ses clients
et de son territoire.
En conséquence de cette Recommandation, le Conseil d'administration de la
Caisse régionale, réuni le 8 avril 2020 sous forme d'audioconférence en
application des dispositions légales assouplissant le fonctionnement des
organes délibérants durant l'épidémie de Covid-19, a décidé de modifier
les résolutions suivantes de l'Assemblée générale ordinaire :
- à la 5ème résolution relative à l'intérêt aux parts sociales,
suppression de toute référence à la date de mise en paiement ;
- à la 6ème résolution relative au dividende sur les CCA, suppression de
toute référence à la date de mise en paiement ;
- à la 7ème résolution relative au dividende sur les CCI, suppression de
toute référence à la date de mise en paiement ;
- à la 8ème résolution relative à la répartition et à l'affectation des
excédents, ajouts permettant :
- à l'Assemblée générale de déléguer au Conseil d'administration la
décision, s'agissant de la rémunération des parts sociales et des C.C.A et
des CCI au titre de l'exercice 2019 :
- de fixer, sous réserve de l'accord préalable de la B.C.E., la date de
versement de la rémunération des parts sociales et des C.C.A. et des CCI qui
ne pourra pas intervenir avant le 1er octobre 2020 ;
- de réduire ou, le cas échéant, d'annuler, sur demande de la B.C.E., la
distribution de l'intérêt aux parts sociales aux sociétaires et du dividende
aux porteurs de C.C.A. et de CCI ;
- à l'Assemblée générale de décider que, dans l'hypothèse où la
distribution de l'intérêt aux parts sociales et du dividende sur les C.C.A.
et sur les CCI serait annulée ou réduite, les sommes ainsi non distribuées
seront affectées aux comptes de réserves facultatives.
Aucune modification n'est intervenue sur les montants de distribution figurant
dans les résolutions précédentes. Ces délégations et décisions sont
indispensables pour se conformer à la Recommandation de la B.C.E.
Après le 1er octobre 2020, sur accord préalable de la B.C.E., la Caisse
régionale serait en mesure de verser les rémunérations envisagées.
Le texte des résolutions modifiées est libellé comme suit :
CINQUIEME RESOLUTION (Fixation de l'intérêt aux parts sociales)
L'Assemblée générale fixe le taux de rémunération des parts sociales à
1,75 %.
L'application de ce taux conduit à une rémunération de 0,26 EUR par part
sociale (montant arrondi à la deuxième décimale inférieure), soit un
montant total de revenus distribués de 1 108 064,30 euros.
Ces distributions sont éligibles à l'abattement prévu par l'article
158.3.2° du Code Général des Impôts, abattement auquel les sociétaires
peuvent prétendre en fonction de leur statut fiscal.
L'Assemblée générale prend acte des distributions des intérêts aux parts
sociales au titre des trois derniers exercices.
Exercice Intérêts aux parts Abattement Montant global
sociales (euros) (euros) (euros)
2018 0,26 0,10 1 106 198,47
2017 0,26 0,10 1 104 881,40
2016 0,21 0,09 892 404,24
SIXIEME RESOLUTION (Fixation de la rémunération des CCA)
L'Assemblée générale fixe à 7 331 089,40 Euros la rémunération des
Certificats Coopératifs d'Associés (CCA), au titre de l'année 2019, à
raison de 3,95 euros par CCA.
L'Assemblée générale prend acte de la distribution des dividendes versés
aux porteurs de CCA au titre des trois derniers exercices :
Exercice Dividendes (euros) Montant total (euros)
2018 4,19 7 776 522,68
2017 4,30 7 980 679,60
2016 4,46 8 277 635,12
SEPTIEME RESOLUTION (Fixation de la rémunération des CCI)
L'Assemblée générale fixe à 5 040 219,75 Euros la rémunération des
Certificats Coopératifs d'Investissement (CCI), au titre de l'année 2019 à
raison de 3,95 euros par CCI. Ces versements sont éligibles à l'abattement
prévu par l'article 158.3.2° du Code Général des Impôts, abattement auquel
les porteurs peuvent prétendre en fonction de leur statut fiscal.
L'Assemblée générale prend acte de la distribution des dividendes versés
aux porteurs de CCI au titre des trois derniers exercices :
Exercice Dividendes Abattement Montant global
(euros) (euros) (euros)
2018 4,19 1.68 sous réserve que le porteur
puisse prétendre à l'abattement en
fonction de son statut fiscal 5 380 529,84
2017 4,30 1.72 sous réserve que le porteur
puisse prétendre à l'abattement en
fonction de son statut fiscal 5 568 758,00
2016 4,46 1.78 sous réserve que le porteur
puisse prétendre à l'abattement en
fonction de son statut fiscal 5 810 621,80
HUITIEME RESOLUTION (Affectation du résultat)
L'Assemblée générale approuve l'affectation du résultat de l'exercice d'un
montant de 97 310 653,20 euros telle qu'elle lui est proposée par le Conseil
d'administration.
En conséquence, l'Assemblée générale décide d'affecter cette somme
augmentée du report à nouveau créditeur de 21 700,01 euros, comme suit :
- Dotation à la Réserve Spéciale Mécénat 6 215,02 EUR
- Intérêts aux parts sociales 1 108 064,30 EUR
- Rémunération des Certificats Coopératifs d'Associés 7 331 089,40 EUR
- Rémunération des Certificats Coopératifs
d'Investissement 5 040 219,75 EUR
- Dotation à la Réserve Légale 62 885 073,56 EUR
- Dotation à la Réserve Facultative 20 961 691,18 EUR
- Total 97 332 353,21 EUR
Compte tenu de la recommandation (BCE/2020/19) émise le 27 mars 2020 par la
Banque Centrale Européenne (BCE) relative à l'absence de versement de
dividende et d'intérêt sur les titres de capital émis par les
établissements de crédit, l'Assemblée générale délègue au Conseil
d'administration, s'agissant de la rémunération des parts sociales, des CCA
et des CCI, au titre de l'exercice 2019, la décision :
- De fixer, sous réserve de l'accord préalable de la BCE, la date de
versement de la rémunération des parts sociales, des CCA et des CCI (exposée
dans les résolutions précédentes) qui ne pourra pas intervenir avant le 1er
octobre 2020, et,
- De réduire ou, le cas échéant, d'annuler, sur demande de la BCE, la
distribution de l'intérêt aux parts sociales aux sociétaires et du dividende
aux porteurs de CCA et de CCI.
L'Assemblée générale décide que, dans l'hypothèse où la distribution de
l'intérêt aux parts sociales et du dividende sur les CCA et les CCI est
annulée ou réduite, les sommes ainsi non distribuées seront affectées sur
le compte de réserve facultative.
Le texte des autres résolutions proposées à l'assemblée générale reste
inchangé.