DOM SECURITY (EPA:DOMS) SECURIDEV : Rapport du Président sur le Contrôle Interne
Directive transparence : information réglementée Information financière du troisième trimestre
30/04/2010 11:57
Cliquez ici pour télécharger le pdf
Société Anonyme au capital de 36 659 280 EUR
Siège social : 20, rue de l'Arc de Triomphe - 75017 PARIS
378 557 474 RCS PARIS
RAPPORT DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ETABLI EN APPLICATION
DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 225-37 DU CODE DE COMMERCE
Mesdames, Messieurs les actionnaires,
En application des dispositions de l'article L. 225-37 alinéa 6, du Code de
commerce, je vous rends compte aux termes du présent rapport :
> des conditions de préparation et d'organisation des travaux de notre
conseil d'administration au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2009 ;
> des procédures de contrôle interne mises en place par la Société ;
> de l'étendue des pouvoirs du Président Directeur Général.
1 - PREPARATION ET ORGANISATION DES TRAVAUX DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
1.1 Composition du conseil d'administration
Notre conseil d'administration est composé de cinq administrateurs,
dont un indépendant. La liste des administrateurs de la Société,
incluant les fonctions qu'ils exercent dans d'autres sociétés est
visée dans le rapport de gestion.
1.2 Convocation des administrateurs
Conformément à l'article 17 des statuts, les administrateurs ont été
convoqués par courrier.
Conformément à l'article L. 225-238 du Code de commerce, les commissaires
aux comptes ont été convoqués aux réunions du conseil d'administration
qui ont examiné et arrêté les comptes annuels ainsi que les comptes
semestriels.
1.3 Fréquence des réunions - Tenue des réunions - Décisions adoptées
Au cours de l'exercice écoulé, notre conseil d'administration s'est réuni
trois fois, et le taux de participation des administrateurs à ces réunions
était de 100 %.
Ces réunions qui se sont déroulées au siège social en présence des
commissaires aux comptes, ont porté sur les points suivants :
> 19 mars 2009 : arrêté des comptes annuels et consolidés de l'exercice
clos le 31 décembre 2008 ;
> 24 septembre 2009 :
* examen et arrêté des comptes consolidés du premier semestre 2009,
préalablement à leur publication,
* clôture du programme de rachat d'actions en cours et réduction du capital
social par annulation des actions auto-détenues ;
* proposition à l'assemblée générale des actionnaires d'autoriser, dans
le cadre d'un programme de rachat d'actions, la Société à racheter ses
propres actions dans la limite du maximum légal ;
> 5 novembre 2009 : mise en oeuvre du programme de rachat d'actions propres
autorisé par l'assemblée générale mixte du 5 novembre 2009, ainsi que la
mise en place du Comité d'audit.
1.4 Comités spécialisés
Un Comité d'audit a été mis en place par le conseil d'administration du
5 novembre 2009. La mission de ce Comité d'audit est assumée par le
conseil d'administration. A ce titre, et conformément à la loi, le
Comité d'audit assurera le suivi :
> du processus d'élaboration de l'information financière ;
> de l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques ;
> du contrôle légal des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes
consolidés par les commissaires aux comptes ;
> de l'indépendance des commissaires aux comptes.
Dans le cadre de cette mission d'audit, le conseil d'administration se réunira
avant chaque arrêté des comptes de la Société.
1.5 Procès-verbaux des réunions
Les procès-verbaux des réunions du conseil d'administration sont établis à
l'issue de chaque réunion et communiqués à tous les administrateurs ainsi
qu'aux commissaires aux comptes.
2 - PRINCIPES ET REGLES DE DETERMINATION DES REMUNERATIONS.
Je vous informe qu'au sein du Groupe, les principes et règles applicables à la
détermination des rémunérations et avantages de toute nature accordés aux
mandataires sociaux font l'objet d'un examen préalable par l'organe compétent.
Il examine l'ensemble des règles relatives à la détermination de la partie
fixe, et, le cas échéant, variable, des rémunérations et avantages accordés
aux mandataires sociaux.
L'ensemble de ces éléments est ensuite examiné en séance plénière du
conseil d'administration, et soumis à ses seules décisions.
3 - PROCEDURE DE CONTROLE INTERNE.
Je vous précise que la société SECURIDEV s'est appuyée sur le code de
gouvernement d'entreprise Middlenext pour les Valeurs moyennes et petites du
cadre de référence du contrôle interne.
A ce titre, le conseil d'administration a pris connaissance des éléments
présentés dans la rubrique " Points de diligence ".
En outre, la Société souscrit à toutes les recommandations dudit code, à
l'exception de celles mentionnées ci- après, dont la mise en place doit
intervenir dans les meilleurs délais :
* (R6) Règlement intérieur
Le règlement intérieur du conseil d'administration est en cours de
rédaction et devrait être opérationnel avant la fin de l'exercice 2010.
* (R13) Réunion du conseil et des comités
Le conseil ne se réunit pas quatre fois au minimum par an mais à chaque
arrêté des comptes et quand cela est nécessaire. Cette fréquence est
justifiée par la taille de l'entreprise.
* (R15) Mise en place d'une évaluation des travaux du conseil
Le Président estime qu'il n'est pas utile d'évaluer les travaux du
conseil.
3.1 Définition et objectif du contrôle interne
Le contrôle interne est l'ensemble des systèmes de contrôle, établis par
la direction générale, le management et les autres membres du personnel,
pour donner une assurance raisonnable sur :
o la réalité et l'efficacité des opérations,
o la fiabilité du reporting,
o la conformité aux lois et réglementations en vigueur,
o la sauvegarde des actifs.
Un système de contrôle interne conçu pour répondre aux différents
objectifs décrits ci-dessus ne donne pas cependant la certitude que
les objectifs fixés seront atteints et ce, en raison des limites
inhérentes à toute procédure.
3.2 Organisation générale du contrôle interne
Le contrôle interne de notre Société est assuré à deux niveaux, d'une part
à l'intérieur des filiales du Groupe SECURIDEV sous la responsabilité de
leurs dirigeants ; et d'autre part à l'extérieur du Groupe par les services
Contrôle de gestion et Juridique de notre maison mère la SFPI.
En vue d'assurer, dans la mesure du possible, une gestion financière
rigoureuse et la maîtrise des risques, et en vue d'élaborer les
informations données aux actionnaires sur la situation financière et les
comptes, le service contrôle de gestion de SFPI, procède à l'audit des
comptes de chacune des filiales préalablement à l'intervention des
commissaires aux comptes.
Ce service contrôle et supervise également le reporting financier adressé
tous les mois par chaque filiale. Il pilote l'adaptation des procédures
comptables et budgétaires ainsi que la centralisation des informations
financières. Il produit la consolidation du pôle, il gère les assurances.
Le Directeur de contrôle de gestion, rend compte au Président Directeur
Général du résultat des travaux de son service, et le cas échéant, formule
des recommandations.
Un code déontologique pour maîtriser les risques financiers a été signé par
tous les dirigeants des filiales ainsi que leurs cadres principaux.
La comptabilisation des opérations de trésorerie et les rapprochements
bancaires du Groupe sont également assurés par le service Finances et
Contrôle de gestion de la maison mère, SFPI.
La fonction trésorerie et financement est organisée autour du trésorier.
Ses fonctions principales sont :
* suivi des flux financiers et répartition des fonds,
* suivi des opérations de placements ou d'emprunts financiers,
* gestion des lignes de trésorerie et des engagements.
La Direction juridique de SFPI assure la rédaction des actes, assiste et
conseille les filiales dans les affaires juridiques. Elle gère et suit les
dossiers contentieux en liaison avec les avocats du Groupe.
3.3 Autres procédures de contrôle interne
Au niveau des processus opérationnels, les principaux contrôles ci-après
sont effectués :
* au niveau des départements commerciaux des filiales, pour suivre et
contrôler, à partir de tableaux de bord mensuels, les ventes réalisées
facturées, la prise de commandes, les taux de marges, etc.... Pour
comparer la réalisation, par secteur d'activités, avec les objectifs
fixés budgétés,
* au niveau des départements techniques des filiales, pour suivre et
contrôler l'avancement et le volume d'activité en terme de service
après-vente, support technique, tests et référencement produits et
recherches de solutions.
Au niveau de l'élaboration et du traitement de l'information financière et
comptable :
* Le processus relève de la compétence du département Finances et Contrôle
de gestion.
* Le système comptable et de gestion repose sur un système d'information
intégré permettant de faciliter le suivi de l'exhaustivité, la correcte
évaluation des transactions et l'élaboration des informations comptables et
financières selon les règles et méthodes comptable en vigueur et appliquées
par la Société tant pour les comptes sociaux que pour les comptes
consolidés.
* La Direction générale s'assure de la réalité des informations comptables
et financières produites par la Direction Finances et Contrôle de gestion.
Ces informations sont contrôlées par les commissaires aux comptes qui
procèdent aux vérifications selon les normes en vigueur.
3.4 Participation des actionnaires à l'AGOA
Les modalités relatives à la participation des actionnaires à l'AGOA sont
fixées par les articles 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28 et 30 des statuts de la
Société.
3.5 La structure du capital social de la Société au 31 décembre 2009 est la
suivante :
* SFPI : 61 %
* Public : 39 %
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles
représentent. A égalité de valeur nominale, chaque action de capital ou de
jouissance donne droit à une voix.
Toutefois, un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu
égard à la quotité du capital social qu'elles représentent, est attribué à
toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié
d'une inscription nominative depuis trois ans au moins au nom du même
actionnaire.
A cet égard, il est précisé que la société SFPI détient 75,8 % des droits
de vote de SECURIDEV.
3.6 Information et communication des actionnaires
L'essentiel de l'information des actionnaires se fait par le biais du site
web de la Société (www.securidev.com) sous le contrôle et la direction du
Président Directeur Général de SECURIDEV.
3.7 Principaux risques auxquels est confronté le Groupe, et procédures de
gestion
Les principaux facteurs de risques sont les suivants :
Risque clients
Le risque de non recouvrement des créances est maîtrisé en amont par une
bonne connaissance du marché, de la clientèle et pour certains nouveaux
clients par la détermination d'encours résultant d'analyses financières
spécifiques.
Risque de taux et de change
La totalité des emprunts est à taux variable (EURIBOR). Une variation de
+ 0,5 points des taux à court terme aurait eu un impact de (50) KEUR sur
le résultat financier.
Le Groupe SECURIDEV est peu exposé au risque de change.
Pour l'année 2010, le Groupe SECURIDEV a couvert les achats en euros de sa
filiale anglaise, RONIS DOM LTD.
Assurance
Le Groupe a souscrit les assurances couvrant correctement les risques
encourus par son activité.
Risque pays
Aucune activité n'est développée dans un pays identifié comme à risque.
4 - POUVOIR DU DIRECTEUR GENERAL.
Les fonctions de Directeur Général sont assurées exclusivement par le
Président du conseil d'administration.
Aucune limitation, en dehors de celles prévues par les dispositions
légales, n'a été apportée aux pouvoirs du Président Directeur Général.
. Le Président Directeur Général :
.
.
.
.
.
. Henri MOREL
EXERCICE CLOS LE 31/12/2009 JURI/DOC/SECURIDEV - RPCICP09 -