ELECTRICITE DE STRASBOURG (EPA:ELEC) - Electricité de Strasbourg SA - Avis de réunion valant avis de convocation publié au BALO pour l'AGO du 19 avril 2013
Directive transparence : information réglementée Information sur chiffre d’affaires annuel
25/02/2013 09:53
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25 février 2013 BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n° 24
CONVOCATIONS
ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS
ELECTRICITE DE STRASBOURG
Société Anonyme au capital de 71 693 860 EUR.
Siège social : 26, Boulevard du Président Wilson 67000 STRASBOURG.
558 501 912 R.C.S STRASBOURG.
www.es-groupe.fr
AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION
Les actionnaires sont informés que l'assemblée générale ordinaire annuelle
est convoquée le vendredi 19 avril 2013 à 14h30 au siège social à l'effet de
délibérer sur l'ordre du jour et les projets de résolutions suivants :
ORDRE DU JOUR
1. Lecture du rapport du conseil d'administration sur l'exercice social 2012
2. Lecture du rapport du Président du Conseil d'administration sur les
conditions de préparation et d'organisation des travaux du Conseil
d'administration ainsi que sur les procédures de contrôle interne
3. Lecture du rapport sur les comptes annuels, du rapport spécial ainsi que du
rapport complémentaire sur le rapport du Président du conseil d'administration
établis par les commissaires aux comptes
4. Lecture des rapports du Conseil d'administration et des Commissaires aux
comptes sur les comptes consolidés de l'exercice 2012
5. Approbation des comptes sociaux de l'exercice 2012
6. Affectation du résultat
7. Approbation des conventions visées à l'article L 225-38 du code de commerce
8. Approbation des comptes consolidés de l'exercice 2011
9. Ratification de la cooptation d'un administrateur
10. Pouvoirs à donner en vue des publications légales
PROJETS DE RESOLUTIONS
PREMIERE RESOLUTION. - L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture
des rapports du conseil d'administration et des commissaires aux comptes sur
l'exercice 2012, approuve dans toutes leurs parties et dans la présentation
qui leur en a été faite, les comptes sociaux dudit exercice et le bilan au
31 décembre 2012.
Ce bilan fait ressortir un bénéfice de 57 932 840,71 EUR.
DEUXIEMERESOLUTION. -L'assemblée générale approuve l'affectation du
bénéfice de 57932 840,71EUR telle qu'elle est proposée parle conseil
d'administration, à savoir, compte-tenu d'un report à nouveau antérieur de 5
000 000 EUR:
Total à répartir: 62 932 840,71 EUR
- dotation à la réserve légale
(limitée à 10% du capital social) 15 000,00 EUR
- distribution d'un dividende de 5,60 EUR par action 40 148 561,60 EUR
(7 169 386 actions) soit
- affectation à la réserve facultative 17 769 279,11 EUR
- report à nouveau 2012 5 000 000,00 EUR
Total réparti: 62 932 840,71 EUR
Le dividende sera versé à partir du 20/05/2013.
Il est précisé que les dividendes qui ont été mis en distribution au titre
des trois exercices précédents ont été de:
Exercice Dividende versé
par action (EUR)
2009 6,20
2010 5,90
2011 6,10
Conformément aux dispositions fiscales en vigueur (article 158-3-2°du Code
Général des Impôts), ce dividende ouvre droit, au profit des actionnaires
personnes physiques résidentsfiscaux en France, pour le calcul de l'impôt sur
le revenu, à un abattement de 40% sur la totalité de son montant, codifié à
l'article 117 quater du C. G.I. et modifié par l'article 9 de la loi de
finances pour 2013 (dividendes perçus à compter du 1.01.2013).
Par ailleurs, pour ces mêmes actionnaires, ce dividende donnera
obligatoirement lieu, de manière cumulative (hors actions détenues sur un
P.E.A) :
- à une retenue à la source de 21% (non libératoire) sur le dividende brut,
opérée par la société, valant acompte sur l'impôt sur les revenus de 2013.
Les actionnaires, sous réserve que leur foyerfiscal ait un revenu fiscal de
référence (revenus 2011) inférieur à 50 000EUR (personne seule) ou 75 000EUR
(couple) pourront demander à être dispensés de cette retenue. Une
déclaration sur l'honneur (avant le 30.11.N-1 dans le cas général) sera alors
à produire sur papier libre. Délai spécifique: au plus tard le 31.03.2013
pour les dividendes payables en 2013 au titre de l'exercice 2012.
- aux prélèvements sociaux de 15,5% (dont CSG déductible de 5,1%) retenus à
la source par la société (dividendes payés depuis le 1.07.2012).
Le résultat fiscal comprend une réintégration de charges non déductibles de
22 846 EUR, soumise à l'approbation de l'assemblée générale en application
de l'article 223 quater du C.G.I.
Le rapport de gestion indique les résultats financiers de la société au cours
des 5 derniers exercices dans la forme définie par l'article R. 225-83 5°b du
Code de Commerce.
TROISIEME RESOLUTION. - L'assemblée générale approuve les conventions
mentionnées dans le rapport spécial des commissaires aux comptes et entrant
dans le champ d'application de l'article L225-38 du Code de commerce, ainsi
que les opérations qui y sont relatées.
QUATRIEME RESOLUTION. - L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture
des rapports du conseil d'administration et des commissaires aux comptes sur
la gestion du Groupe ÉS au cours de l'exercice 2012, approuve, dans toutes
leurs parties et dans la présentation qui leur en a été faite, les comptes
consolidés dudit exercice et le bilan consolidé au 31 décembre 2012.
Ce bilan se solde par un résultat net consolidé (part de groupe) de
58 189 195 EUR.
CINQUIEME RESOLUTION. - L'assemblée générale ratifie la cooptation comme
nouvel administrateur, décidée par le conseil d'administration du 19 juin 2012,
de Monsieur Matthieu POISSON né le 13 mars 1972 à Angers, domicilié 24 avenue
Gambetta à 78500 SARTROUVILLE, en remplacement de M. Nicolas Mitjavile,
démissionnaire, pour le mandat de ce dernier restant à courir, soit jusqu'au
premier conseil d'administration réuni après l'assemblée générale ordinaire
annuelle qui sera appelée à statuer en 2014 sur les comptes de l'exercice
2013.
SIXIEME RESOLUTION. - Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un
extrait du procès-verbal de la présente assemblée générale pour faire tous
dépôts, publications et déclarations prévus par la loi.
Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, a le droit
de prendre part à l'Assemblée, de voter par correpondance, ou de s'y faire
représenter en donnant pouvoir au Président, à un autre actionnaire, membre
de cette assemblée, à son conjoint ou au partenaire avec lequel il a conclu un
pacte civil de solidarité ou à toute personne physique ou morale de son choix,
en application de l'article L225-106 du Code de Commerce.
Toutefois, seront seuls admis à l'Assemblée, à s'y faire représenter ou à
voter à distance, les actionnaires dont il pourra être justifié au préalable
de cette qualité par l'enregistrement comptable de leurs titres à leur nom au
plus tard le 3ème jour précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris,
soit dans les comptes de titres tenus par la société, soit dans les comptes de
titres tenus par l'intermédiaire habilité.
Pour cette Assemblée, il n'est pas prévu de vote par des moyens électroniques
de télécommunication ou de visioconférence et, de ce fait, aucun site ne sera
aménagé à cette fin.
Les actionnaires peuvent se procurer au siège social (adresse postale : 26
boulevard du Président Wilson 67932 Strasbourg Cédex 9) ou trouver sur le site
Internet de l'entreprise www.es-groupe.fr le formulaire unique de procuration
ou de vote à distance.
Ils pourront également le demander en renvoyant par lettre simple le formulaire
de demande qui sera joint à la lettre que le Président du Conseil
d'Administration adressera à tous les actionnaires.
Ce formulaire devra être renvoyé au siège de la société, à l'adresse
postale précitée.
Il est rappelé que les procurations écrites et signées doivent indiquer les
nom, prénom et adresse de l'actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La
révocation du mandat s'effectue dans les mêmes conditions de forme que celles
utilisées pour sa constitution.
En l'absence d'indication de mandataire, le président de l'Assemblée émettra
un vote favorable à l'adoption des projets de résolutions agréés par le
Conseil d'Administration et un vote défavorable sur tous les autres projets de
résolutions.
Les votes à distance ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment
remplis parvenus à la société à l'adresse postale précitée 3 jours au
moins avant la réunion de l'assemblée générale.
Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du
jour de l'Assemblée par les actionnaires remplissant les conditions prévues
par le Code de Commerce devront être envoyées au siège social à l'adresse
postale précitée, par lettre recommandée avec avis de réception, au plus
tard 25 jours avant la tenue de l'assemblée générale. Ces demandes devront
être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte.
En application des articles L225-108 et R.225-84 du Code de Commerce, tout
actionnaire peut poser des questions écrites. Celles-ci sont envoyées au
siège social par lettre recommandée avec avis de réception adressée au
président du Conseil d'Administration ou par voie électronique à l'adresse
actionnaires@es-groupe.fr, au plus tard le quatrième jour ouvré précédent la
date de l'assemblée générale.
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, tous les
documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans
le cadre de l'assemblée générale seront disponibles au siège social dans les
délais légaux et, selon le cas, disponibles sur le site Internet
www.es-groupe.fr.
Le présent avis de réunion vaut avis de convocation sous réserve qu'aucune
modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite de demande
d'inscription de projets de résolutions présentés par des actionnaires.
Le Conseil d'Administration
1300457