ELECTRICITE DE STRASBOURG (EPA:ELEC) - Electricité de Strasbourg SA - tenue d'une A.G.E. - avis de réunion
Directive transparence : information réglementée Autres communiqués
13/11/2013 09:43
Cliquez ici pour télécharger le pdf
13 novembre 2013 BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n° 136
CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE
PARTS
ELECTRICITE DE STRASBOURG
Société Anonyme au capital de 71 693 860 EUR
Siège social: 26, boulevard du Président Wilson 67000 Strasbourg.
558 501 912 R.C.S Strasbourg.
www.es-groupe.fr
Assemblée générale extraordinaire
Avis de réunion valant avis de convocation.
Les actionnaires sont informés qu'une Assemblée Générale Extraordinaire est
convoquée le vendredi 20 décembre 2013 à 10h00 au siège social à l'effet de
délibérer sur l'ordre du jour et les projets de résolutions suivants:
Ordre du jour:
1. Lecture du rapport du conseil d'administration
2. Adoption de diverses modifications statutaires:
- Mise en place d'actions de fonction pour les administrateurs nommés par
l'Assemblée Générale - Introduction d'une limite d'âge pour l'exercice des
fonctions de président
- Modification des dispositions relatives aux comités
- Suppression de l'article relatif aux conventions courantes
- Modification de terminologie portant sur le comité d'entreprise
3. Pouvoirs à donner en vue des publications légales
Projets de résolutions.
Première résolution. - L'Assemblée Générale décide d'introduire une
obligation statutaire pour les administrateurs désignés par l'Assemblée
Générale de détenir au moins cinq actions dites " de fonction ".
Elle décide en conséquence modifier l'article 18 des statuts comme suit:
Ancienne rédaction
Article supprimé (A.G.E. du 26 mai 2009)
Nouvelle rédaction
" Les administrateurs élus par l'Assemblée Générale doivent être
propriétaires de cinq actions au moins pendant la durée de leur mandat.
Les administrateurs nommés au cours de la vie sociale peuvent ne pas être
actionnaires au moment de leur nomination mais doivent le devenir dans un délai
de trois mois; à défaut, ils sont réputés démissionnaires d'office. "
Deuxième résolution. - L'Assemblée Générale décide d'introduire dans les
statuts une limite d'âge à la fonction de président du conseil
d'administration. Elle décide en conséquence de modifier le premier paragraphe
de l'article 20 des statuts comme suit:
Ancienne rédaction:
" Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président qui doit
être, à peine de nullité de sa nomination, une personne physique et détermine
sa rémunération. "
Nouvelle rédaction
" Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président qui doit
être, à peine de
nullité de sa nomination, une personne physique et détermine sa
rémunération.
La limite d'âge pour la fonction de président du conseil d'administration
est fixée à 70 ans ".
Troisième résolution. - L'Assemblée Générale décide de modifier les
dispositions des statuts relatives aux comités.
Elle décide en conséquence :
1) de supprimer dans son intégralité le 5ème alinéa de l'article 20 relatif
à l'organisation et à la présidence des conseils d'administration qui était
rédigé comme suit:
" Le président peut créer un ou plusieurs comités composés soit
d'administrateurs soit de directeurs, soit d 'administrateurs et de directeurs
de la société. Les membres de ces comités sont chargés d'étudier les
questions que le président renvoie à leur examen ".
2) de rajouter un 6ème alinéa à la fin de l'article 23 relatif aux pouvoirs
du conseil d'administration, rédigé comme suit:
" Le conseil d 'administration crée tout comité prévu par les dispositions
légales ou réglementaires, applicables notamment aux sociétés dont les
titres sont admis sur un marché réglementé. Il peut en sus créer tout comité
d'études rendant des avis sur les questions que le président ou le conseil
d'administration renvoie à leur examen.
Le conseil d'administration fixe la composition de ces comités et en désigne
les membres. "
Quatrième résolution. - L'Assemblée Générale, connaissance pris de la loi
de simplification du droit du 17 mai 2011, décide de supprimer dans son
intégralité le point 2) "conventions courantes conclues à des conditions
normales " de l'article 28 des statuts qui était rédigé comme suit:
"Les dispositions du paragraphe 1 qui précèdent ne sont pas applicables aux
conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions
normales.
Cependant, ces conventions sont communiquées par l'intéressé au président du
conseil d 'administration. La liste et l'objet desdites conventions sont
communiqués par le président aux membres du conseil d 'administration et aux
commissaires aux comptes, sauf lorsqu 'en raison de leur objet ou de leurs
implications financières, elles ne sont significatives pour aucune des
parties ".
Elle décide d'adapter corrélativement le titre de l'article 28 comme suit:
Ancienne rédaction:
" ARTICLE 28 - Conventions soumises à autorisation et conventions courantes
conclues à des conditions normales "
Nouvelle rédaction
" ARTICLE 28 - Conventions soumises à autorisation préalable du conseil
d'administration "
et décide de supprimer le titre " 1) Conventions soumises à autorisation
préalable du conseil d'administration " devenu sans objet.
Cinquième résolution. - L'Assemblée Générale décide de substituer dans les
statuts le terme de "comité d'entreprise" à celui de "commission du personnel
exerçant les attributions du comité d'entreprise ".
Elle décide en conséquence de modifier partiellement comme suit les articles
14 et 46 :
ARTICLE 14-II pt 7
Ancienne rédaction:
" - du dernier bilan social accompagné de l'avis de la commission du personnel
exerçant les attributions du comité d'entreprise; "
Nouvelle rédaction
" - du dernier bilan social accompagné de l'avis du comité d'entreprise; "
ARTICLE 46- alinéa 9 Ancienne rédaction:
" La commission du personnel exerçant les attributions du comité d'entreprise
reçoit communication des documents prévus par la loi. "
Nouvelle rédaction
" Le comité d'entreprise reçoit communication des documents prévus par la
loi. "
Sixième résolution. - Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou
d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée Générale pour faire
tous dépôts, publications et déclarations prévus par la loi.
Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, a le droit
de prendre part à l'Assemblée, de voter par correspondance, ou de s'y faire
représenter en donnant pouvoir au Président, à un autre actionnaire membre de
cette Assemblée, à son conjoint ou au partenaire avec lequel il a conclu un
pacte civil de solidarité ou à toute personne physique ou morale de son choix,
en application de l'article L.225- 106 du Code de Commerce.
Toutefois, seront seuls admis à l'Assemblée, à s'y faire représenter ou à
voter à distance, les actionnaires dont il pourra être justifié au préalable
de cette qualité par l'enregistrement comptable de leurs titres à leur nom au
plus tard le 3ème jour précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris,
soit dans les comptes de titres tenus par la Société, soit dans les comptes de
titres tenus par l'intermédiaire habilité.
Pour cette Assemblée, il n'est pas prévu de vote par des moyens électroniques
de télécommunication ou de visioconférence et, de ce fait, aucun site ne sera
aménagé à cette fin.
Les actionnaires peuvent se procurer au siège social (adresse postale: 26,
boulevard du Président Wilson, 67932 Strasbourg Cedex 9) ou trouver sur le site
Internet de l'entreprise www.es-groupe.fr le formulaire unique de procuration
ou de vote à distance.
Ils pourront également le demander en renvoyant par lettre simple le formulaire
de demande qui sera joint à la lettre que le Président du Conseil
d'Administration adressera à tous les actionnaires.
Ce formulaire devra être renvoyé au siège de la Société, à l'adresse
postale précitée.
Il est rappelé que les procurations écrites et signées doivent indiquer les
nom, prénom et adresse de l'actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La
révocation du mandat s'effectue dans les mêmes conditions de forme que celles
utilisées pour sa constitution.
En l'absence d'indication de mandataire, le président de l'Assemblée émettra
un vote favorable à l'adoption des projets de résolutions agréés par le
Conseil d'Administration et un vote défavorable sur tous les autres projets de
résolutions.
Les votes à distance ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment
remplis parvenus à la Société à l'adresse postale précitée 3 jours au
moins avant la réunion de l'Assemblée Générale.
Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du
jour de l'Assemblée par les actionnaires remplissant les conditions prévues
par le Code de commerce devront être envoyées au siège social à l'adresse
postale précitée, par lettre recommandée avec avis de réception, au plus
tard 25 jours avant la tenue de l'Assemblée Générale. Ces demandes devront
être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte.
En application des articles L.225-108 et R.225-84 du Code de commerce, tout
actionnaire peut poser des questions écrites.
Celles-ci, qui devront avoir trait à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale
Extraordinaire, sont envoyées au siège social par lettre recommandée avec
avis de réception adressée au président du Conseil d'Administration ou par
voie électronique à l'adresse actionnaires@es-groupe.fr, au plus tard le
quatrième jour ouvré précédent la date de l'Assemblée Générale.
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables,
notamment aux sociétés dont les titres sont admis sur un marché réglementé,
tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires
dans le cadre de l'Assemblée Générale seront disponibles au siège social
dans les délais légaux et, selon le cas, disponibles sur le site Internet
www.es-groupe.fr
Le présent avis de réunion vaut avis de convocation sous réserve qu'aucune
modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite de demande
d'inscription de projets de résolutions présentés par des actionnaires.
Le Conseil d'Administration.
1305496