ELECTRICITE DE STRASBOURG (EPA:ELEC) - Electricité de Strasbourg AG mixte du 23.04.10 Avis de réunion publié au BALO
Directive transparence : information réglementée Communiqué sur comptes, résultats
01/03/2010 08:53
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26 février 2010 BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n° 25
CONVOCATIONS
ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS
ELECTRICITE DE STRASBOURG
Société Anonyme au capital de 71 343 860 EUR.
Siège social : 26, Boulevard du Président Wilson 67000 Strasbourg.
558 501 912 R.C.S Strasbourg.
Avis de réunion
Les actionnaires sont informés qu'une assemblée générale mixte sera
convoquée le vendredi 23 avril 2010 à 14h30 au siège social à l'effet de
délibérer sur l'ordre du jour et les projets de résolutions suivants :
Ordre du jour
I. Partie ordinaire:
1. Lecture du rapport du conseil d'administration sur l'exercice social 2009
2. Lecture du rapport du Président du conseil d'administration sur les
conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil
d'administration ainsi que sur les procédures de contrôle interne.
3. Lecture des rapports général et spécial des commissaires aux comptes,
ainsi que du rapport complémentaire sur le rapport du Président du conseil
d'administration.
4. Lecture des rapports du conseil d'administration et des commissaires aux
comptes sur les comptes consolidés de l'exercice 2009
5. Approbation des comptes sociaux de l'exercice 2009
6. Affectation du résultat
7. Approbation des conventions visées à l'article L 225-38 du code de commerce
8. Approbation des comptes consolidés de l'exercice 2009
9. Pouvoirs à donner en vue des publications légales
II. Partie extraordinaire:
10. Lecture du rapport du Conseil d'administration et des Commissaires aux
comptes sur l'augmentation de capital réservée aux salariés
11. Autorisation à donner au Conseil d'administration à l'effet d'augmenter le
capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires au profit des salariés
Projets de résolutions.
I. Résolutions à caractère ordinaire
Première résolution. - L'assemblée générale, après avoir entendu la
lecture des rapports du conseil d'administration et des commissaires aux comptes
sur l'exercice 2009, approuve dans toutes leurs parties et dans la présentation
qui leur en a été faite, les comptes sociaux dudit exercice et le bilan au
31 décembre 2009.
Ce bilan fait ressortir un bénéfice de 37 552 679,76 EUR.
L'assemblée générale approuve l'affectation du bénéfice de
37 552 679,76 EUR telle qu'elle est proposée par le conseil
d'administration, à savoir, compte-tenu :
D'un report à nouveau antérieur de 5 000 000 EUR,
D'un prélèvement sur les réserves facultatives de 6 680 513,44 EUR
Total à répartir : 49 233 193,20 EUR
Dotation à la réserve légale
(limitée à 10% du capital social) 0 EUR
Distribution d'un dividende de 6,20EUR par action
(7 134 386 actions) 44 233 193,20 EUR
Report à nouveau 2009 5 000 000,00 EUR
Total réparti : 49 233 193,20 EUR
Le dividende sera payé par la société à compter du 21 mai 2010.
Il est précisé que les dividendes qui ont été mis en distribution au titre
des trois exercices précédents ont été de :
Exercice Dividende versé
par action (EUR)
2006 4,80
2007 5,20
2008 5,90
Le résultat fiscal comprend une réintégration de charges non déductibles de
37 632 EUR, soumise à l'approbation de l'assemblée générale en application
de l'article 223 quater du C.G.I.
Le rapport de gestion indique les résultats financiers de la société au cours
des 5 derniers exercices dans la forme définie par l'article R. 225-83 5°b du
Code de Commerce.
Troisième résolution. - L'assemblée générale approuve les conventions
mentionnées dans le rapport spécial des commissaires aux comptes et entrant
dans le champ d'application de l'article L225-38 du code de commerce, ainsi que
les opérations qui y sont relatées.
Quatrième résolution. - L'assemblée générale, après avoir entendu la
lecture des rapports du conseil d'administration et des commissaires aux comptes
sur la gestion du Groupe ÉS au cours de l'exercice 2009, approuve, dans toutes
leurs parties et dans la présentation qui leur en a été faite, les comptes
consolidés dudit exercice et le bilan consolidé au 31 décembre 2009.
Ce bilan se solde par un bénéfice net consolidé de 58 523 767 EUR.
Cinquième résolution. - Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou
d'un extrait du procès-verbal de la présente assemblée générale pour faire
tous dépôts, publications et déclarations prévus par la loi.
II. Résolution a caractère extraordinaire
Sixième résolution. - L'assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d'administration et de celui des commissaires aux comptes,
- décide de déléguer au Conseil d'administration, la compétence de
procéder, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, à l'émission
d'actions nouvelles réservées aux salariés et anciens salariés de la
société et des sociétés incluses dans son périmètre de consolidation,
adhérents au plan d'épargne d'entreprise (PEE ou PEE du groupe ÉS) ; le
Conseil d'administration pourra user de cette faculté dans les proportions et
aux époques qu'il appréciera, dans un délai de 26 mois à compter de la
présente décision, soit jusqu'au 22 juin 2012.
L'assemblée générale décide en conséquence :
- de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux
actions nouvelles émises en vertu de la présente délégation, au profit des
salariés et anciens salariés de la société ou des sociétés incluses dans
son périmètre de consolidation au sens des dispositions de l'article L 233-16
du code du commerce, qui sont adhérents au PEE ou au PEE du groupe, les
actionnaires renonçant en conséquence expressément à leur droit
préférentiel de souscription au profit de ces mêmes personnes.
- que ces salariés pourront bénéficier des augmentations de capital
autorisées soit directement soit par l'intermédiaire d'un ou plusieurs fonds
communs de placement.
- que le montant nominal des augmentations de capital résultant de l'ensemble
des actions émises en vertu de la présente délégation ne devra pas excéder
la somme maximale de 500 000 euros représentant 50 000 actions à leur valeur
nominale actuelle de 10 EUR.
- que le prix de souscription des actions émises en vertu de la présente
délégation sera déterminé dans les conditions prévues par les dispositions
de l'article L 3332-18 à 24 du Code du travail, c'est-à-dire, notamment, qu'il
ne pourra être supérieur à la moyenne des cours cotés des vingt séances de
Bourse précédant le jour de la décision du Conseil d'administration fixant la
date d'ouverture de la souscription avec une décote limitée à 20 ou 30 % en
fonction de la durée d'indisponibilité des titres.
- que chaque action nouvelle émise en vertu de la présente délégation sera,
dès sa création, soumise à toutes les dispositions des statuts de la
société, ainsi qu'aux décisions des assemblées générales d'actionnaires de
la société.
- de donner tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de
subdélégation, pour mettre en oeuvre, en une ou plusieurs fois, la présente
délégation, dans le respect des conditions qui viennent d'être arrêtées et
de celles qui sont prévues aux plans d'épargne d'entreprise, et notamment pour:
- déterminer les conditions de la ou des émissions réalisées en vertu de la
présente délégation,
- arrêter la liste des sociétés dont les salariés pourront bénéficier de
l'émission,
- déterminer les conditions que devront le cas échéant remplir les salariés
pour pouvoir souscrire,
- décider si les salariés devront participer à une telle augmentation de
capital par souscription individuelle ou par l'intermédiaire d'un fonds commun
de placement ou d'une autre structure permise par les dispositions
réglementaires en vigueur,
- fixer les montants des émissions et arrêter les prix, les dates, les
délais, modalités et conditions de souscription, de libération et de
délivrance des actions émises en vertu de la présente délégation, ainsi que
la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles
porteront jouissance,
- arrêter le montant de l'augmentation de capital au montant des souscriptions
reçues,
- imputer, le cas échéant, les frais, droits et honoraires occasionnés par de
telles émissions et prélever, le cas échéant, sur le montant des primes
d'émission, les sommes nécessaires pour les affecter à la réserve légale au
niveau requis par la législation et la réglementation en vigueur,
- et d'une manière générale, accomplir tous actes et formalités, prendre
toutes décisions et conclure tous accords utiles ou nécessaires pour parvenir
à la bonne fin des émissions réalisées en vertu de la présente délégation
et, notamment, pour l'émission, la souscription, la livraison, la jouissance,
la cotation, la négociabilité et le service financier des actions nouvelles,
ainsi que l'exercice des droits qui y sont attachés, et pour constater la
réalisation définitive de la ou des augmentations de capital réalisées en
vertu de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.
Les demandes d'inscription des projets de résolutions doivent être envoyées
au plus tard 25 jours avant la tenue de l'assemblée générale, en application
des nouvelles dispositions de l'article R225-73 du code de commerce.
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