FONCIERE INEA (EPA:INEA) Foncière INEA : Compte rendu et résultat des votes de l'AGM du 7 mai 2010
Directive transparence : information réglementée Information financière trimestrielle
11/05/2010 18:00
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ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 7 MAI 2010
Compte rendu et résultats des votes de l'Assemblée générale mixte du 7 Mai 2010
COMPTE-RENDU
L'Assemblée générale mixte des actionnaires de Foncière Inéa s'est tenue le
7 Mai 2010 à 10 h à PARIS, sous la présidence de Monsieur Alain Juliard,
Président du Conseil de Surveillance.
Les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance
possédaient 2.295.877 titres sur les 3.331.490 actions composant le capital
social. Après déduction des actions auto-détenues (20.290), le total des
actions possédant le droit de vote a atteint 3.311.200, soit un quorum de
69,34 %.
Les actionnaires de Foncière Inéa ont suivi l'ensemble des recommandations du
Directoire pour le vote des résolutions qui leur étaient soumises.
1) Rappel des Conditions liées au QUORUM
AG A TITRE ORDINAIRE :
QUORUM REQUIS: Les actionnaires présents, représentés ou ayant voté à distance
doivent posséder au moins le cinquième des actions ayant le
droit de vote soit 662.240 actions.
QUORUM OBTENU : Le total des actionnaires présents, représentés ou ayant voté
par correspondance représentait 2.295.877 actions, soit 69,34%
des actions composant le capital social.
AG A TITRE EXTRAORDINAIRE :
QUORUM REQUIS: Les actionnaires présents, représentés ou ayant voté à distance
doivent posséder au moins le quart des actions ayant le droit
de vote soit 827.800 actions.
QUORUM OBTENU : Le total des actionnaires présents, représentés ou ayant voté
par correspondance représentait 2.295.877 actions, soit 69,34%
des actions composant le capital social.
Les conditions de quorum étant remplies, l'Assemblée est en mesure de
valablement statuer.
2) Rappel des conditions liées à la MAJORITE
AG A TITRE ORDINAIRE :
MAJORITE : Les décisions sont valablement adoptées à la majorité des voix dont
disposent les actionnaires présents, représentés ou ayant voté
à distance.
La majorité valablement requise doit être calculée en tenant compte
des droits de vote double. Aux 2.295.877 actions présentes,
représentées et/ou votant à distance sont attachées 3.778.679 voix.
La majorité ressort à 3.778.679 : 2= 1.889.339,50 voix.
Il est donc nécessaire d'obtenir 1.889.340 voix sur les 3.778.679
voix dont disposent les actionnaires présents, représentés et ayant
voté par correspondance, pour adopter les six premières
résolutions.
AG A TITRE EXTRAORDINAIRE :
MAJORITE : Les décisions sont valablement adoptées à la majorité des 2/3 voix
dont disposent les actionnaires présents, représentés ou ayant
voté à distance.
La majorité valablement requise doit être calculée en tenant
compte des droits de vote double. Aux 2.295.877 actions présentes,
représentées et/ou votant à distance sont attachées 3.778.679 voix.
La majorité ressort à 3.778.679 X2 : 3= 2.519.119,30 voix.
Il est donc nécessaire d'obtenir 2.519.120 voix sur les 3.778.679
voix dont disposent les actionnaires présents, représentés et ayant
voté par correspondance, pour adopter les résolutions sept
à quinze.
RESULTAT DES VOTES
AG A TITRE ORDINAIRE :
lère résolution (Approbation des comptes sociaux de l'exercice 2009)
VOTE " POUR ": 3.778.679
VOTE " CONTRE ": 0
ABSTENTION : 0
Cette résolution est adoptée à 100 % des voix dont disposent les actionnaires
présents, représentés et ayant voté par correspondance.
2ème résolution : (Approbation des comptes consolidés de l'exercice 2009)
VOTE " POUR ": 3.778.679
VOTE " CONTRE ": 0
ABSTENTION : 0
Cette résolution est adoptée à 100 % des voix dont disposent les actionnaires
présents, représentés et ayant voté par correspondance.
3ème résolution : (Affectation du résultat de l'exercice 2009 - montant de
la distribution)
VOTE " POUR " : 3.778.679
VOTE " CONTRE ": 0
ABSTENTION : 0
Cette résolution est adoptée à 100 % des voix dont disposent les actionnaires
présents, représentés et ayant voté par correspondance.
4ème résolution : (Approbation des conventions réglementées)
VOTE "POUR ": 3.070.058
VOTE " CONTRE ": 0
ABSTENTION légale: 708.621
Cette résolution est adoptée à 81,25 % des voix dont disposent les
actionnaires présents, représentés et ayant voté par correspondance.
5ème résolution : (Fixation du montant des jetons de présence)
VOTE " POUR ": 3.778.679
VOTE " CONTRE ": 0
ABSTENTION : 0
Cette résolution est adoptée à 100 % des voix dont disposent les actionnaires
présents, représentés et ayant voté par correspondance.
6ème résolution : (Autorisation à donner au Directoire à l'effet d'opérer
sur les actions de la Société)
VOTE " POUR ": 3.153.929
VOTE " CONTRE ": 624.750
ABSTENTION : 0
Cette résolution est adoptée à 83,47% des voix dont disposent les
actionnaires présents, représentés et ayant voté par correspondance.
AG A TITRE EXTRAORDINAIRE :
7ème résolution : (Autorisation à donner au Directoire à l'effet de réduire
le capital, par annulation des actions auto-détenues)
VOTE " POUR ": 3.153.929
VOTE " CONTRE ": 624.750
ABSTENTION : 0
Cette résolution est adoptée à 83,47% des voix dont disposent les
actionnaires présents, représentés et ayant voté par correspondance.
8ème résolution : (Délégation de compétences consentie au Directoire à
l'effet de procéder à l'augmentation du capital social, par émission, avec
maintien du droit préférentiel de souscription, d'actions ordinaires de la
société, de bons et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous
moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de la société ou donnant
droit à l'attribution de titres de créance et/ ou par voie d'incorporation de
réserves, bénéfices, primes ou de toutes autres sommes dont la capitalisation
serait admise)
VOTE " POUR ": 3.691.700
VOTE " CONTRE ": 32.979
ABSTENTION : 54.000
Cette résolution est adoptée à 97,70% des voix dont disposent les
actionnaires présents, représentés et ayant voté par correspondance.
9ème résolution : (Délégation de compétences consentie au Directoire à
l'effet de procéder à l'augmentation du capital social, par émission, avec
suppression du droit préférentiel de souscription , d'actions ordinaires de la
société, de bons et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous
moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de la société ou donnant
droit à l'attribution de titres de créance)
VOTE " POUR ": 3.066.950
VOTE " CONTRE ": 657.729
ABSTENTION : 54.000
Cette résolution est adoptée à 81,16% des voix dont disposent les
actionnaires présents, représentés et ayant voté par correspondance.
10ème résolution : (Délégation de compétences consentie au Directoire sans
droit préférentiel de souscription et sans offre au public en application des
articles L.225-136 du Code de Commerce et L.411-2 du Code Monétaire et
Financier)
VOTE " POUR ": 3.120.950
VOTE " CONTRE ": 657.729
АBSTENTION : 0
Cette résolution est adoptée à 82,59% des voix dont disposent les
actionnaires présents, représentés et ayant voté par correspondance.
11ème résolution : (Autorisation à donner au Directoire, dans le cadre d'une
augmentation du capital social sans droit préférentiel de souscription, à
l'effet de fixer le prix d'émission des actions et/ ou valeurs mobilières
donnant accès au capital dans la limite de 10% du capital par an, et ce, en
application des articles L.225-129-2 et L.225-136 du Code de Commerce)
VOTE " POUR ": 3.745.700
VOTE " CONTRE ": 32.979
ABSTENTION : 0
Cette résolution est adoptée à 99,13% des voix dont disposent les
actionnaires présents, représentés et ayant voté par correspondance.
12ème résolution : (Autorisation à donner au Directoire à l'effet de
procéder à l'augmentation du nombre de titres à émettre en cas
d'augmentations de capital avec maintien ou avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires dans les conditions prévues à
l'article L.225- 135-1 du Code de Commerce)
VOTE " POUR ": 3.745.700
VOTE " CONTRE ": 32.979
ABSTENTION : 0
Cette résolution est adoptée à 99,13% des voix dont disposent les
actionnaires présents, représentés et ayant voté par correspondance.
13ème résolution : (Délégation de compétence à donner au Directoire à
l'effet de procéder à une augmentation de capital avec suppression du droit
préférentiel de souscription, réservée aux salariés de la société,
adhérant à un plan d'épargne d'entreprise existant ou à créer dans les
conditions des articles L3332-18 et L3332-19 du Code du Travail et L.225-129-6
et L.225-138-I du Code de Commerce)
VOTE "POUR ": 824.386
VOTE " CONTRE ": 2.954.293
ABSTENTION : 0
Cette résolution est rejetée à 78,18% des voix dont disposent les
actionnaires présents, représentés et ayant voté par correspondance.
14ème résolution : (Limitation globale du montant des émissions effectuées
en vertu des résolutions relatives aux délégations données au Directoire en
matière d'augmentations de capital)
VOTE " POUR ": 3.745.700
VOTE " CONTRE ": 32.979
ABSTENTION : 0
Cette résolution est adoptée à 99,13% des voix dont disposent les
actionnaires présents, représentés et ayant voté par correspondance.
15ème résolution : (Pouvoirs pour les formalités)
VOTE " POUR ": 3.778.679
VOTE " CONTRE ": 0
ABSTENTION : 0
Cette résolution est adoptée à 100% des voix dont disposent les actionnaires
présents, représentés et ayant voté par correspondance.
En application de l'article L.233-8 du Code de Commerce et de l'article 223-16
du Règlement Général de l'Autorité des Marchés Financiers (RGAMF), la
Société Foncière Inéa dont les actions sont cotées sur le marché Euronext
Paris Compartiment C informe ses actionnaires qu'à la date du 7 Mai 2010, date
à laquelle s'est tenue l'assemblée générale mixte , le nombre total de
droits de vote (calculé selon l'article 223-11 du RGAMF) ressortait à
5.087.854 pour un nombre total d'actions composant le capital social de
3.331.490 (étant précisé que seules 3.311.200 actions avaient le droit de
vote).