GAUMONT (EPA:GAM) Avis de réunion de l'AGM du 3 mai 2012
Directive transparence : information réglementée Information sur chiffre d’affaires annuel
28/03/2012 08:00
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Société anonyme au capital de 34 180 240 euros
Siège social 30, avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY
562 018 002 R.C.S. Nanterre - APE 5911C
AVIS DE REUNION EN ASSEMBLEE GENERALE MIXTE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE
Mesdames et Messieurs les actionnaires sont avisés qu'une assemblée générale
mixte se tiendra le jeudi 3 mai 2012 à 10 h 30, au Pavillon Ledoyen, 1, avenue
Dutuit à Paris (75008), à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
à titre ordinaire :
- Rapport de gestion du Conseil d'administration sur les comptes sociaux et
consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2011 ;
- Rapport du Président du Conseil d'administration prévu par l'article L.
225-37 du Code de commerce ;
- Rapports des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux et consolidés
sur l'exercice clos le 31 décembre 2011 ;
- Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à
l'article L. 225-38 du Code de commerce ;
- Rapport des Commissaires aux comptes sur le rapport du Président du Conseil
d'administration prévu par l'article L. 225-37 du Code de commerce ;
- Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2011 et
quitus aux administrateurs ;
- Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2011 ;
- Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2011 ;
- Distribution du dividende ;
- Approbation des conventions visées par l'article L. 225-38 du Code de
Commerce ;
- Autorisation à donner au Conseil d'administration en vue de faire acheter et
de faire vendre par la Société ses propres actions ;
- Fixation des jetons de présence ;
à titre extraordinaire :
- Autorisation à donner au Conseil d'administration à l'effet d'annuler les
actions que la Société aurait rachetées dans le cadre de l'autorisation
d'achat de ses propres actions ;
- Renouvellement de l'autorisation donnée au Conseil d'administration de
consentir des options de souscription ou d'achat d'actions à des salariés
et/ou des mandataires sociaux de la Société et des sociétés du Groupe ;
- Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration à l'effet
de procéder à une augmentation de capital réservée aux adhérents du plan
d'épargne d'entreprise du Groupe ;
- Fixation d'un plafond général des délégations de compétence ;
- Modifications statutaires pour mise en conformité avec les dispositions
légales et réglementaires en vigueur ;
- Pouvoirs en vue des formalités.
TEXTE DES PROJETS DE RESOLUTIONS QUI SERONT SOUMIS AU VOTE DE L'ASSEMBLEE MIXTE
ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE
A - à titre ordinaire
Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l'exercice 2011)
L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance des rapports du Conseil d'administration, du Président du Conseil
d'administration sur les procédures de contrôle interne et des Commissaires
aux comptes, ainsi que des comptes sociaux qui lui ont été présentés,
approuve les comptes sociaux de l'exercice 2011, tels qu'ils lui ont été
présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées
dans ces rapports.
L'Assemblée générale donne aux Administrateurs quitus entier et sans réserve
de leur gestion pour ledit exercice.
Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l'exercice 2011)
L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance des rapports du Conseil d'administration, du Président du Conseil
d'administration sur les procédures de contrôle interne et des Commissaires
aux comptes, et des comptes consolidés qui lui ont été présentés, approuve
les comptes consolidés de l'exercice 2011, tels qu'ils lui ont été
présentés, qui font ressortir un bénéfice net consolidé de EUR 26 605 472
(part du Groupe), ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et
résumées dans ces rapports.
Troisième résolution (Affectation du résultat de l'exercice 2011)
L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires décide, sur proposition du
Conseil d'administration, de porter
le bénéfice net social ressortant à EUR 7 696 857,26
au report à nouveau débiteur de EUR 18 634 298,32
qui se trouvera porté à EUR 10 937 441,06
Quatrième résolution (Prélèvement sur les réserves et distribution du dividende)
L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires décide, sur proposition du
Conseil d'administration, de prélever une somme de EUR 5 554 289 sur le poste
"Autres réserves" qui sera ramené de EUR 8 097 401,33 à EUR 2 543 112,33,
pour être distribuée à titre de dividende.
Le dividende revenant à chacune des 4 272 530 actions est porté à titre
exceptionnel à EUR 1,30.
Les dividendes correspondant aux actions qui seront détenues par la Société
à la date de mise en paiement seront affectés au compte "Autres réserves".
L'Assemblée générale délègue au Conseil d'administration tous pouvoirs pour
fixer la date et les modalités de paiement des dividendes.
Il est rappelé que pour les personnes physiques domiciliées en France, le
dividende est imposable à l'impôt sur le revenu au barème progressif et est
éligible à l'abattement de 40 % prévu par l'article 158-3-2° du Code
général des impôts, sauf option, avant la mise en paiement du dividende, pour
le prélèvement forfaitaire libératoire de 21 % prévu à l'article 117 quater
du Code général des impôts. Dans tous les cas, le dividende sera versé sous
déduction des prélèvements sociaux.
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des
impôts, l'Assemblée constate qu'il lui a été rappelé qu'au cours des trois
derniers exercices les distributions de dividendes ont été les suivantes :
Exercices Nombre de Dividende Avoir Revenu
titres rémunérés net fiscal global
2008 4 271 516 de EUR 8 EUR 0,30 - EUR 0,30
2009 4 271 516 de EUR 8 EUR 0,30 - EUR 0,30
2010 4 272 530 de EUR 8 EUR 0,30 - EUR 0,30
Cinquième résolution (Conventions et engagements visés à l'article L. 225-38
du Code de commerce)
L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la
lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et
engagements visés à l'article L. 225-38 du Code de commerce, approuve lesdits
conventions et engagements.
Sixième résolution (Autorisation à donner au Conseil d'administration à
l'effet de faire acheter par la Société ses propres actions)
L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du
rapport du Conseil d'administration, autorise le Conseil d'administration,
conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de
commerce et du règlement européen n° 2273/2003 du 22 décembre 2003, à faire
acheter par la Société ses propres actions.
Cette autorisation est donnée pour permettre si besoin est :
- l'animation du marché ou la liquidité de l'action par un prestataire de
service d'investissement au travers d'un contrat de liquidité conforme à la
charte de déontologie de l'AMAFI du 8 mars 2011 reconnue par l'AMF par
décision en date du 21 mars 2011,
- l'acquisition d'actions aux fins de conservation et de remise ultérieure en
paiement ou en échange dans le cadre d'opérations de croissance externe en
tant que pratique admise par l'AMF,
- l'attribution d'actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux (dans
les conditions et selon les modalités prévues par la loi) notamment dans le
cadre d'un régime d'options d'achat d'actions, de celui d'attributions
gratuites d'actions ou de celui d'un plan d'épargne d'entreprise,
- l'attribution d'actions aux titulaires de valeurs mobilières donnant accès
au capital de la Société lors de l'exercice qu'ils feront des droits attachés
à ces titres, et ce conformément à la réglementation en vigueur,
- l'annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l'adoption de
la huitième résolution à caractère extraordinaire figurant à l'ordre du
jour de cette assemblée générale.
Les opérations d'acquisition, de cession ou de transfert ci-dessus décrites
pourront être effectuées par tout moyen compatible avec la loi et la
réglementation en vigueur, y compris par l'utilisation d'instruments financiers
dérivés et par acquisition ou cession de blocs.
Ces opérations pourront intervenir à tout moment, y compris en période
d'offre publique sur les actions de la Société, sous réserve que cette offre
soit réglée intégralement en numéraire et sous réserve des périodes
d'abstention prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
L'Assemblée générale fixe le nombre maximum d'actions pouvant être acquises
au titre de la présente résolution à 5 % du capital de la Société à la
date de la présente assemblée ce qui correspond à 213 626 actions de huit
euros de valeur nominale, étant précisé que 1) dans le cadre de l'utilisation
de la présente autorisation, le nombre d'actions auto-détenues devra être
pris en considération afin que la Société reste en permanence dans la limite
d'un nombre d'actions auto-détenues au maximum égal à 5 % du capital social
et que 2) le nombre d'actions auto-détenues pour être remises en paiement ou
en échange dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport ne
peut excéder 5 % du capital.
L'Assemblée générale décide que le montant total consacré à ces
acquisitions ne pourra pas dépasser EUR 17 090 080 et décide que le prix
maximum d'achat ne pourra pas excéder 80 EUR par action.
En cas d'augmentation de capital par incorporation au capital de primes,
réserves, bénéfices ou autres sous forme d'attribution d'actions gratuites
durant la durée de validité de la présente autorisation ainsi qu'en cas de
division ou de regroupement des actions, le prix unitaire maximum ci-dessus
visé sera ajusté par l'application d'un coefficient multiplicateur égal au
rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l'opération et ce
que sera ce nombre après l'opération.
L'Assemblée générale confère au Conseil d'administration, avec faculté de
délégation dans les conditions prévues par la loi, tous les pouvoirs
nécessaires à l'effet :
- de décider de la mise en oeuvre de la présente autorisation,
- de passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de
la tenue des registres d'achats et de ventes d'actions, conformément à la
réglementation (boursière) en vigueur,
- d'effectuer toutes déclarations et de remplir toutes autres formalités et,
de manière générale, faire ce qui sera nécessaire.
Le Conseil d'administration informera les actionnaires réunis en assemblée
ordinaire annuelle de toutes les opérations réalisées en application de la
présente résolution.
La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit mois à
compter du jour de la présente assemblée. Elle annule et remplace
l'autorisation antérieurement consentie sous la sixième résolution de
l'assemblée générale mixte des actionnaires du 3 mai 2011.
Septième résolution (Fixation des jetons de présence)
L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d'administration, décide de fixer à titre
exceptionnel à EUR 460 000 le montant des jetons de présence à allouer aux
membres du Conseil d'administration pour l'exercice en cours qui sera clos le
31 décembre 2012.
B - à titre extraordinaire
Huitième résolution (Autorisation à donner au Conseil d'administration à
l'effet d'annuler les actions que la Société aurait rachetées dans le cadre
de l'autorisation d'achat de ses propres actions)
L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du
rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, autorise le Conseil d'administration, conformément aux dispositions de
l'article L. 225-209 du Code de commerce à annuler, sur ses seules décisions,
en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions de la Société que cette
dernière détient ou détiendrait dans le cadre de l'article L. 225-209
susvisé et à réduire le capital social du montant nominal global des actions
ainsi annulées, dans la limite prévue par ledit article du Code de commerce.
L'Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d'administration à
l'effet de réaliser la ou les réductions de capital, imputer la différence
entre le prix de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur tous
postes de réserves et primes, procéder aux modifications consécutives des
statuts, ainsi qu'effectuer toutes les déclarations auprès de l'Autorité des
Marchés Financiers, remplir toutes autres formalités et, d'une manière
générale, faire tout ce qui sera nécessaire.
La présente autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois à
compter du jour de la présente assemblée. Elle annule et remplace
l'autorisation antérieurement consentie sous la douzième résolution de
l'assemblée générale mixte des actionnaires du 3 mai 2011.
Neuvième résolution (Renouvellement de l'autorisation donnée au Conseil
d'administration à l'effet de consentir des options de souscription ou d'achat
d'actions à des salariés et/ou dirigeants mandataires sociaux de la Société
et des sociétés du Groupe)
L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du
rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, conformément aux articles L. 225-177 et suivants du Code de
commerce,
- autorise le Conseil d'administration à consentir en une ou plusieurs fois, au
bénéfice des personnes qu'il désignera parmi les salariés et dirigeants
mandataires sociaux de la Société et des sociétés françaises et
étrangères qui lui sont liées dans les conditions énoncées à l'article L.
225-180 du Code de commerce, des options donnant droit à la souscription
d'actions ordinaires nouvelles de la Société, à émettre à titre
d'augmentation de capital, ou à l'achat d'actions ordinaires existantes de la
Société détenues par celle-ci dans les conditions légales et réglementaires ;
- décide que, sans préjudice de l'incidence de l'ajustement visé ci-après,
le montant total des actions auxquelles seront susceptibles de donner droit
les options consenties en vertu de la présente autorisation ne pourra
dépasser la limite légale, cette limite étant appréciée au jour où les
options seront attribuées ;
- décide, sous réserve pour ce qui concerne les dirigeants mandataires sociaux
de l'application des dispositions de l'article L. 225-185 du Code de commerce,
que les options devront être levées dans un délai maximum de dix années à
compter du jour où elles seront consenties ;
- décide que le prix d'émission ou d'achat des actions ne pourra être
inférieur à 80 % de la moyenne des cours cotés sur le marché pendant les
vingt séances de bourse précédant le jour de la réunion du Conseil
d'administration au cours de laquelle seront consenties les options, étant
précisé en outre que, s'agissant des options d'achat, le prix d'achat de
l'action, au jour où l'option est consentie, ne pourra également être
inférieur à 80 % du cours moyen d'achat par la Société des actions détenues
par elle au titre des articles L. 225-208 et L. 225-209 du Code de commerce ;
- prend acte que la présente autorisation comporte, au profit des
bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront
émises au fur et à mesure des levées d'options et décide que le montant des
augmentations de capital en résultant s'ajoute aux montants des augmentations
de capital encore en vigueur autorisées par les assemblées antérieures.
L'Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d'administration pour
arrêter, dans le respect des lois et règlements en vigueur ainsi que des
dispositions de la présente résolution, toutes les conditions et modalités de
l'attribution des options et de leur levée et, notamment :
- désigner les bénéficiaires des différentes sortes d'options,
- fixer les prix de souscription des actions nouvelles ou d'achat d'actions
anciennes,
- fixer la ou les périodes d'exercice des options au cours de la durée de
validité des options qui ne pourra pas être supérieure à la durée ci-dessus
fixée,
- fixer, le cas échéant, des conditions, notamment de performance, à
l'exercice des options,
- stipuler, éventuellement, une interdiction de revente de tout ou partie des
actions souscrites ou acquises par l'exercice des options pendant un délai qui
ne pourra pas excéder trois ans à compter de la levée de l'option, sachant
qu'il appartiendra en tout état de cause au Conseil d'administration pour les
options donnant droit à la souscription ou à l'achat d'actions qui seront
attribuées aux dirigeants mandataires sociaux visés à l'article L. 225-185,
al. 4 du Code de commerce, soit de décider que les options ne pourront être
levées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit de
fixer la quantité des actions issues des levées d'options qu'ils seront tenus
de conserver au nominatif jusqu'à la cessation de leurs fonctions,
- prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts des
bénéficiaires des options en cas de réalisation de l'une des opérations
énumérées à l'article L. 225-181 du Code de commerce,
- prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d'options pendant
un délai maximum de trois mois en cas de réalisation d'opérations
financières impliquant l'exercice d'un droit attaché aux actions,
- constater les augmentations du capital social résultant de levées d'option ;
modifier les statuts en conséquence, accomplir toutes formalités, directement
ou par mandataire,
- imputer s'il le juge opportun les frais des augmentations du capital social
sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce
montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation.
La présente autorisation est donnée pour une période de trente-huit mois à
compter de ce jour. Elle annule et remplace l'autorisation antérieurement
consentie au Directoire sous la onzième résolution de l'assemblée générale
du 10 avril 2009, puis transférée au Conseil d'administration par l'assemblée
générale du 6 mai 2010.
Dixième résolution (Délégation de compétence au Conseil d'administration à
l'effet de procéder à une augmentation de capital réservée aux adhérents du
plan d'épargne d'entreprise du Groupe)
L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales extraordinaires et connaissance prise
du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes, conformément aux articles L. 225-129-2, L. 225-138, L. 225-138-1
du Code de commerce et L. 3332-1 et suivants du Code du travail et afin
également de satisfaire aux dispositions de l'article L. 225-129-6 du Code de
commerce :
1) délègue au Conseil d'administration sa compétence à l'effet
- d'augmenter, en une ou plusieurs fois, le capital social par l'émission
d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société
réservée aux adhérents du Plan d'Epargne d'Entreprise (PEE) du Groupe
- et de procéder, le cas échéant, à des attributions d'actions de
performance ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en substitution
totale ou partielle de la décote visée au 3) ci-dessous dans les conditions et
limites prévues par l'article L.3332-21 du Code du travail, étant précisé en
tant que de besoin que le Conseil d'administration pourra substituer en tout ou
partie à cette augmentation de capital la cession, aux mêmes conditions, de
titres déjà émis détenus par la Société ;
2) décide que le nombre d'actions susceptibles de résulter de l'ensemble des
actions émises en vertu de la présente délégation, y compris celles
résultant des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital
éventuellement attribuées gratuitement en substitution totale ou partielle de
la décote dans les conditions fixées par l'article L.3332-18 et suivants du
Code du Travail, ne devra pas excéder 200 000 actions. A ce nombre s'ajoutera,
le cas échéant, le nombre d'actions supplémentaires à émettre pour
préserver conformément à la loi les droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société ;
3) décide
- que le prix d'émission des actions nouvelles ne pourra être ni supérieur à
la moyenne des premiers cours cotés de l'action ancienne sur l'Eurolist
d'Euronext lors des vingt séances précédant le jour de la décision du
Conseil d'administration fixant la date d'ouverture de la souscription, ni
inférieur de plus de 20 % à cette moyenne; étant précisé que le Conseil
d'administration pourra, le cas échéant, réduire ou supprimer la décote qui
serait éventuellement retenue pour tenir compte, notamment, des régimes
juridiques et fiscaux applicables hors de France ou choisir de substituer
totalement ou partiellement à cette décote maximale de 20 % l'attribution
gratuite d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et que
le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera
déterminé dans les conditions fixées par l'article L. 3332-21 du Code du
travail ;
4) décide de supprimer au profit des adhérents au plan d'épargne du Groupe le
droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société pouvant être émises en
vertu de la présente délégation et de renoncer à tout droit aux actions et
valeurs mobilières donnant accès au capital pouvant être attribuées
gratuitement sur le fondement de la présente résolution ;
5) délègue tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de
subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l'effet notamment de :
- décider si les actions doivent être souscrites directement par les salariés
adhérents au plan d'épargne du groupe ou si elles devront être souscrites par
l'intermédiaire d'un Fonds Commun de Placement d'Entreprise (FCPE) ou d'une
SICAV d'Actionnariat Salarié (SICAVAS) ;
- déterminer les sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l'offre
de souscription ;
- déterminer s'il y a lieu de consentir un délai aux salariés pour la
libération de leurs titres ;
- fixer les modalités d'adhésion au PEE du groupe, en établir ou modifier le
règlement ;
- fixer les dates d'ouverture et de clôture de la souscription et le prix
d'émission des titres ;
- procéder, dans les limites fixées par l'article L. 3332-18 et suivants du
Code du travail, à l'attribution d'actions gratuites ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital et fixer la nature et le montant des réserves,
bénéfices ou primes à incorporer au capital ;
- arrêter le nombre d'actions nouvelles à émettre et les règles de
réduction applicables en cas de sur- souscription ;
- imputer les frais des augmentations de capital social, et des émissions
d'autres titres donnant accès au capital, sur le montant des primes afférentes
à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour
porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation.
La présente délégation de compétence est consentie pour une durée de
vingt-six mois à compter du jour de la présente assemblée. Elle annule et
remplace la délégation accordée au Conseil d'administration par l'assemblée
générale du 3 mai 2011.
Onzième résolution (Plafond général des délégations de compétence)
L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du
rapport du Conseil d'administration, décide :
- que le montant des émissions pouvant être décidées en vertu de la
délégation de compétence accordée au Conseil d'administration aux termes de
la dixième résolution devra s'inscrire dans le plafond global des
délégations de compétence au Conseil d'administration fixé aux termes de la
seizième résolution de l'assemblée générale du 3 mai 2011 ;
- que le plafond du montant nominal maximum (hors prime d'émission) des
augmentations de capital par voie d'émission d'actions ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital fixé aux termes de la seizième
résolution de l'assemblée générale du 3 mai 2011 devra être majoré du
montant nominal des augmentations de capital résultant des options de
souscription d'actions consenties en application de la neuvième résolution de
la présente assemblée générale.
Douzième résolution (Modifications statutaires)
L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales extraordinaires, afin d'adapter les
statuts aux dernières dispositions légales et réglementaires en vigueur
décide, sur proposition du Conseil d'administration, de modifier le septième
paragraphe de l'article 17 des statuts, lequel sera désormais rédigé comme
suit "Le tout indépendamment des avis préalables aux actionnaires dans les
formes et délais légaux relatifs à leurs demandes éventuelles d'inscriptions
de projets de résolutions ou de points à l'ordre du jour".
Treizième résolution (Pouvoir en vue des formalités)
L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au
porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès- verbal,
pour effectuer tous dépôts et accomplir toutes formalités prévues par la loi.
Formalités préalables pour participer à l'assemblée générale
Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, a le droit
de prendre physiquement part à cette assemblée, de se faire représenter dans
les conditions de l'article L. 225-106 du Code de commerce ou d'y voter par
correspondance.
Conformément à l'article R. 225-85 du Code de commerce, l'actionnaire doit
justifier de l'enregistrement comptable de ses titres à son nom ou à celui de
l'intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de
l'article L. 228-1 du Code de commerce), soit dans les comptes de titres
nominatifs tenus par le mandataire de la Société, soit dans les comptes de
titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité, au plus tard le
troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris,
soit le vendredi 27 avril 2012 à zéro heure, heure de Paris.
Les titulaires d'actions au porteur devront justifier de l'inscription de
celles-ci dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire
habilité au moyen d'une attestation de participation délivrée par ce dernier
au plus tard le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure,
heure de Paris, soit le vendredi 27 avril 2012 à zéro heure, heure de Paris.
Cette attestation sera annexée au formulaire de vote à distance ou de
procuration, ou encore, à la demande de carte d'admission établie au nom de
l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par
l'intermédiaire inscrit.
L'actionnaire qui n'aurait pas reçu sa carte d'admission au troisième jour
ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, pourra
volontairement demander qu'une telle attestation lui soit délivrée pour être
admis à participer physiquement à l'assemblée.
Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité au plus tard le troisième
jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le
vendredi 27 avril 2012 à zéro heure, heure de Paris, dans les conditions
rappelées ci-dessus, pourront participer à cette assemblée.
Mode de participation à l'assemblée générale
Les actionnaires désirant assister personnellement à l'assemblée générale
devront opérer de la façon suivante :
- pour l'actionnaire nominatif : se présenter le jour de l'assemblée
directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni de sa carte
d'admission ou d'une pièce d'identité ;
- pour l'actionnaire au porteur : demander à l'intermédiaire habilité qui
assure la gestion de son compte titres qu'une carte d'admission lui soit
adressée.
Les actionnaires n'assistant pas personnellement à l'assemblée et souhaitant
voter par correspondance, donner pouvoir au Président ou donner une procuration
dans les conditions de l'article L. 225-106 du Code de commerce pourront :
- pour l'actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par
correspondance ou par procuration qui lui sera adressé avec la convocation de
l'assemblée, à l'adresse suivante : Gaumont, Direction Juridique, 30, avenue
Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine ;
- pour l'actionnaire au porteur : demander le formulaire unique de vote par
correspondance ou par procuration auprès de l'intermédiaire qui gère ses
titres, à compter de la date de convocation de l'assemblée. Ce formulaire
accompagné d'une attestation de participation délivrée par l'intermédiaire
financier devra être renvoyé à l'adresse suivante : Gaumont, Direction
Juridique, 30, avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly- sur-Seine.
Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance ou par
procuration devront être reçus par la Société au plus tard trois jours avant
la tenue de l'assemblée, soit avant le lundi 30 avril 2012 (article R. 225-77
du Code de commerce).
Le formulaire de vote par correspondance pour l'assemblée vaut pour les
éventuelles assemblées successives qui pourraient être convoquées avec le
même ordre du jour.
L'actionnaire ayant voté à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte
d'admission ne pourra plus choisir un autre mode de participation à
l'assemblée.
Il n'est pas prévu de vote par voie électronique pour cette assemblée. De ce
fait, aucun site internet visé à l'article R. 225-61 du Code de commerce ne
sera aménagé à cette fin.
Conformément aux dispositions de l'article R. 225-79 du Code de commerce,
s'agissant des procurations, la notification de la désignation et de la
révocation d'un mandataire pourra également être effectuée par voie
électronique en envoyant un email à l'adresse suivante :
mandat.ag@gaumont.fr.
Pour les actionnaires nominatifs, la notification devra être adressée par
email revêtu d'une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d'un
tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en
vigueur ; la notification devra préciser leurs nom, prénom et adresse ainsi
que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué.
Pour les actionnaires au porteur, la notification devra être adressée par
email revêtu d'une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d'un
tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en
vigueur ; la notification devra préciser leurs nom, prénom et adresse ainsi
que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; les actionnaires
concernés devront en outre demander impérativement à leur intermédiaire
financier qui assure la gestion de leur compte titres d'envoyer une confirmation
écrite à Gaumont, Direction Juridique, 30, avenue Charles de Gaulle, 92200
Neuilly-sur-Seine.
La révocation du mandat s'effectue dans les mêmes conditions de forme que
celles utilisées pour sa constitution. Seules les notifications de désignation
ou de révocation de mandat pourront être adressées à l'adresse électronique
susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne
pourra être prise en compte et/ou traitée.
Le mandat donné pour l'assemblée vaut pour les éventuelles assemblées
successives convoquées avec le même ordre du jour.
Demandes d'inscription de points à l'ordre du jour ou de projets de
résolutions par les actionnaires et questions écrites
Les demandes d'inscription à l'ordre du jour de points ou de projets de
résolutions par les actionnaires remplissant les conditions prévues à
l'article R. 225-71 du Code de commerce doivent être envoyées au siège social
de Gaumont, Direction Juridique, 30, avenue Charles de Gaulle 92200
Neuilly-sur-Seine, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au
plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l'assemblée sans
pouvoir être adressées plus de vingt jours après la publication du présent
avis de réunion, conformément aux dispositions de l'article R. 225-73 du Code
de commerce.
Les demandes devront être accompagnées :
- d'une attestation d'inscription en compte à la date de la demande justifiant
de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la
fraction au capital exigée par l'article R. 225-71 du Code de commerce ;
- du texte du projet de résolution assorti d'un bref exposé des motifs ou du
point dont l'inscription à l'ordre du jour est demandée.
L'examen par l'assemblée générale des points et des résolutions qui seront
présentés est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande,
d'une nouvelle attestation justifiant de l'enregistrement comptable des titres
dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus au troisième jour
ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.
Les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Conseil
d'administration. Les questions doivent être adressées par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, au siège social de Gaumont, Direction
juridique, 30 avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine, au plus tard le
quatrième jour ouvré précédant l'Assemblée générale. Elles doivent être
accompagnées d'une attestation d'inscription en compte conformément aux
dispositions de l'article R. 225-84 du Code de commerce.
Droit de communication des actionnaires
Les documents destinés à être présentés à l'assemblée générale prévus
par les articles L. 225-115 et R. 225-83 du Code de commerce seront mis à la
disposition des actionnaires sur demande écrite au siège social de Gaumont, 30
avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine, et les documents prévus à
l'article R. 225-73-1 du Code de commerce pourront être consultés sur le site
internet de la Société www.gaumont.fr, à compter du vingt-et-unième jour
précédant l'assemblée.
Le Conseil d'administration