Dans son jugement du 27 avril 2021, la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz a statué sur le litige opposant la société GECI International et le conseil régional de Lorraine (devenu Grand Est) dans le cadre du programme Skylander liquidé en 2013 faute de financement.
Cette décision de première instance a débouté la société GECI International de sa demande de remboursement des 4 M€ qu'elle a réglés en 2014 au profit de la Région Lorraine. Elle a également retenu que la société était garante de deux des trois aides apportées à la société SKY AIRCRAFT, pour un montant de 11,1 M€, avant imputation des 4 M€ qui ont déjà été réglés, sans toutefois être condamnée à cette dette de garantie.
Il est rappelé que le protocole d'accord signé en 2014 entre GECI International et la Région Lorraine encadre l'exercice de toute garantie au remboursement ou à l'imputation des 4 M€ et que les conditions de règlement de toute dette de garantie ne sont pas réunies à ce jour. Il est également précisé qu'en vertu de ce protocole, le remboursement de toute dette éventuelle est subordonné et limité à 10% du résultat net annuel de la société sur l'exercice de la date du jugement définitif.
La décision de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz n'engage en rien la pérennité de la Société et ne compromet pas la poursuite de ses activités. En outre, la Société examine toutes les voies de recours utiles, en lien avec le protocole d'accord signé en 2014.
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