GERARD PERRIER (EPA:PERR) - Descriptif du programme de rachat d'actions autorisé par l'AGM du 01/06/2017
Directive transparence : information réglementée Autres communiqués
10/07/2017 14:28
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GERARD PERRIER INDUSTRIE
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 1 986
574 euros.
Siège social : Airparc, 160, Rue de Norvège Lyon Saint-Exupéry Aéroport,
69124 Colombier Saugnieu.
349 315 143 R.C.S. Lyon
DESCRIPTIF DU PROGRAMME DE RACHAT D'ACTIONS AUTORISE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE
MIXTE DU 1er JUIN 2017
Conformément aux dispositions des articles 221-1 et suivants et 241-1 et
suivants du Règlement Général de l'Autorité des Marchés Financiers, le
présent descriptif a pour objet de décrire les objectifs et modalités du
programme de rachat, par la Société, de ses propres actions, autorisée par
l'Assemblée générale mixte du 1er juin 2017.
1 DATE DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES AYANT AUTORISE LE PROGRAMME DE
RACHAT D'ACTIONS
L'Assemblée générale des actionnaires de GPI (ci-après, la " Société ") a
autorisé, le 1er juin 2017, dans sa quatorzième résolution, pour une durée
de dix-huit (18) mois à compter de ladite Assemblée, le directoire de la
Société à intervenir sur les actions de la Société, conformément à
l'article L. 225-209 du Code de commerce, dans le cadre d'un programme de
rachat d'actions dont les principales caractéristiques seront ci-après
développées.
2 REPARTION PAR OBJECTIF DES TITRES DE CAPITAL DETENUS AU 5 JUILLET 2017
GPI détient, au 5 juillet 2017, 805 actions ordinaires GPI de 0,50 euro de
valeur nominale, soit 0,01 % de son capital social.
La répartition par objectifs des actions détenues au 5 juillet 2017 est la
suivante :
OBJECTIFS DE RACHAT NOMBRE D'ACTIONS % DU CAPITAL
SOCIAL
- l'animation du marché du titre dans le
cadre d'un contrat de liquidité conclu avec
un prestataire de services d'investissements
indépendant conforme à la charte de
déontologie de l'Association Française des
Marchés Financiers (AMAFI) reconnue par
l'Autorité des Marchés Financiers : 805 0,01%
- l'attribution des titres rachetés aux
salariés de la Société ou des sociétés
liées au sens des articles L225-180 et
L225-197-2 du Code de Commerce dans le
cadre des plans d'options d'achat d'actions
et des attributions gratuites d'actions : - -
- l'attribution des titres rachetés lors de
l'exercice de droits attachés à des valeurs
mobilières donnant droit par remboursement,
conversion, échange, présentation d'un bon
ou de toutes autres manières, à des actions
existantes de la Société : - -
- l'optimisation, la gestion financière et
patrimoniale de la Société en pouvant
notamment disposer de titres destinés à être
remis à titre d'échange ou de paiement dans
le cadre d'opération de croissance externe,
étant précisé qu'en vertu de cet objectif, la
Société ne pourra racheter un nombre d'actions
ne pouvant excéder 5% du nombre d'actions total
composant le capital social ajusté de toute
modification survenue sur celui-ci pendant la
période d'autorisation : - -
- l'annulation en tout ou partie des titres
rachetés dans le cadre d'une réduction du
capital social, dans les conditions prévues
par la loi, sous réserve de l'adoption par
l'Assemblée Générale Extraordinaire des
actionnaires d'une résolution spécifique
portant sur cette réduction de capital
(troisième résolution de l'AGM du 1er
juin 2017 prévue à cet effet) : - -
TOTAL 805 0,01%
La Société n'a pas utilisé de produits dérivés dans le programme de rachat
d'actions.
3 OBJECTIFS DU PROGRAMME DE RACHAT D'ACTIONS
Les objectifs de ce programme de rachat sont fixés notamment en conformité
aux dispositions de l'article 5 du Règlement (UE) n°596/2014 du 16 avril 2014
sur les abus de marché (règlement " MAR "), en vigueur lors du vote par
l'Assemblée de la quatorzième résolution, et aux pratiques de marché
admises par l'AMF. Ces objectifs sont les suivants :
* l'animation du marché du titre dans le cadre d'un contrat de liquidité
conclu avec un prestataire de services d'investissements indépendant conforme
à la charte de déontologie de l'Association Française des Marchés
Financiers (AMAFI) reconnue par l'Autorité des Marchés Financiers ;
* l'attribution des titres rachetés aux salariés de la Société ou des
sociétés liées au sens des articles L. 225-180 et L. 225-197-2 du Code de
Commerce dans le cadre des plans d'options d'achat d'actions et des
attributions gratuites d'actions ;
* l'attribution des titres rachetés lors de l'exercice de droits attachés à
des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange,
présentation d'un bon ou de toutes autres manières, à des actions existantes
de la Société ;
* l'optimisation, la gestion financière et patrimoniale de la Société en
pouvant notamment disposer de titres destinés à être remis à titre
d'échange ou de paiement dans le cadre d'opération de croissance externe,
étant précisé qu'en vertu de cet objectif, la Société ne pourra racheter
un nombre d'actions ne pouvant excéder 5% du nombre d'actions total composant
le capital social ajusté de toute modification survenue sur celui-ci pendant
la période d'autorisation ;
* l'annulation en tout ou partie des titres rachetés dans le cadre d'une
réduction du capital social, dans les conditions prévues par la loi, sous
réserve de l'adoption par l'Assemblée Générale Extraordinaire des
actionnaires d'une résolution spécifique portant sur cette réduction de
capital, (troisième résolution de l'AGM du 1er juin 2017 prévue à cet
effet).
4 MODALITES DU PROGRAMME DE RACHAT D'ACTIONS
4.1 Part maximal du capital susceptible d'être acquise et montant maximal
d'acquisition
Le nombre de titres à acquérir ne pourra être supérieur à (i) 10% du
nombre total d'actions composant le capital social, et (ii) 5% du nombre total
d'actions composant le capital social s'il s'agit d'actions acquises par la
Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement
ou en échange dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou
d'apport,
- le prix unitaire d'achat ne pourra excéder 70 euros, hors frais et
commissions,
- le prix unitaire de vente ne pourra être inférieur à 20 euros,
- le montant maximal des fonds nécessaires à la réalisation du programme
sera de 27 811 980 euros.
Les actions de la Société sont des actions ordinaires, toutes de même
catégorie, admises aux négociations sur le marché réglementé d'Euronext
Paris sous le code ISIN FR0000061459 et le code mnémonique PERR.
L'Assemblée générale délègue au Directoire, en cas de modification du
nominal de l'action, d'augmentation de capital, d'amortissement du capital ou
de tout autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d'ajuster
les prix d'achat ou de vente susvisés afin de tenir compte de l'incidence de
ces opérations sur la valeur de l'action.
Les actions achetées pourront être conservées, cédées, échangées,
attribuées aux salariés et aux mandataires sociaux, selon la finalité de
l'achat intervenu et la prochaine Assemblée générale annuelle sera informée
de l'affectation précise des actions acquises aux différents objectifs
poursuivis pour l'ensemble des rachats effectués.
4.2 Modalités des rachats et des ventes
L'achat des actions, ainsi que leurs ventes ou leurs transferts pourront être
réalisés à tout moment et par tous moyens, en une ou plusieurs fois, sur le
marché boursier ou de gré à gré, y compris par des transactions de blocs et
par des opérations optionnelles, et également en période d'offre publique.
4.3 Part maximal du programme réalisé par voie de blocs de titres
La part maximale du programme de rachat pouvant être effectuée par voie
d'acquisition ou de cession de blocs de titre pourra atteindre la totalité du
programme de rachat d'actions autorisé.
4.4 Durée et calendrier du programme de rachat
Ces achats d'Actions pourront être effectués que pour une durée de dix-huit
(18) mois à compter de la date de l'Assemblée générale ayant autorisé le
rachat d'actions, soit jusqu'au 30 novembre 2018, zéro heure.
En vertu de l'article L. 225-209 du Code de commerce, la Société s'engage à
ne pas annuler les actions rachetées au-delà de la limite de 10% du capital
(ajusté en fonctions des opérations éventuelles l'affectant postérieurement
à l'Assemblée générale mixte du 1er juin 2017) par période de 24 mois.
5 CADRE JURIDIQUE
La mise en oeuvre du programme de rachat d'actions, qui s'inscrit dans le cadre
des articles L. 225-209 et L. 225-210 du Code de commerce et des dispositions
du Règlement MAR, a été soumise à l'approbation de l'Assemblée générale
mixte des actionnaires de la Société du 1er juin 2017 (quatorzième
résolution).