I2S (EPA:ALI2S) - i2S : Descriptif du programme de rachat d'actions
Directive transparence : information réglementée Descriptif du programme de rachat
06/12/2016 11:40
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i2S
Société Anonyme au capital de 1.334.989,54 EUR
Siège social : 28-30, rue Jean Perrin 33608 PESSAC CEDEX
315 387 688 RCS BORDEAUX
DESCRIPTIF DU PROGRAMME DE RACHAT D'ACTIONS AUTORISE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE
MIXTE DU 27 JUIN 2016
Conformément aux dispositions des articles 241-1 et suivants du Règlement
Général de l'Autorité des Marchés Financiers, le présent descriptif a pour
objet de décrire les objectifs et modalités du programme de rachat, par la
Société, de ses propres actions, autorisé par l'assemblée générale mixte
du 27 juin 2016.
I - PROGRAMME DE RACHAT AUTORISE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 27 JUIN
2016
I.1. Objectifs du programme de rachat d'actions
Les objectifs de ce programme de rachat sont fixés conformément aux
dispositions du Règlement CE n°2273/2003 du 22 décembre 2003 et aux
pratiques de marché admises par l'AMF. Ces objectifs sont les suivants :
- permettre l'achat d'actions dans le cadre d'un contrat de liquidité
conforme à la charte de déontologie AMAFI en date du 8 mars 2011 reconnue
par la décision en date du 21 mars 2011 de l'Autorité des Marchés
Financiers,
- assurer la couverture de plans d'actionnariat à des salariés et/ou des
mandataires sociaux du groupe dans les conditions et selon les modalités
prévues par la loi, notamment au titre de la participation aux résultats de
l'entreprise, au titre d'un plan d'épargne entreprise ou par attribution
gratuite d'actions,
- annuler tout ou partie des actions acquises, par voie de réduction de
capital.
I.2. Répartition par objectifs des titres de capital détenus par la société
La répartition par objectifs des actions propres détenues par la Société
arrêtée au 5 décembre 2016 est la suivante :
Objectifs de rachat Nombre d'actions
Achat d'actions dans le cadre d'un contrat de liquidité
conforme à la charte de déontologie AMAFI en date du
8 mars 2011 reconnue par la décision en date du 21 mars 2011
de l'Autorité des Marchés Financiers 14.028
Couverture de plans d'actionnariat à des salariés et/ou
des mandataires sociaux du groupe dans les conditions et selon 0
les modalités prévues par la loi, notamment au titre de la
participation aux résultats de l'entreprise, au titre d'un plan
d'épargne entreprise ou par attribution gratuite d'actions
Annulation des actions acquises, par voie de réduction de
capital, conformément à l'autorisation donnée par l'assemblée
générale au conseil d'administration
42.382*
Total 56.410
* dont 746 actions qui devront être réallouées et 40.557 actions annulées
par le Conseil d'Administration en date du 25 avril 2016.
La Société n'a pas utilisé de produits dérivés dans le cadre du programme
de rachat d'actions.
I.3. Modalités du programme de rachat d'actions
I.3.1 Part maximale du capital à acquérir et montant maximal d'acquisition
La Société serait autorisée à acquérir ses propres actions dans la limite
de 10% des actions composant le capital social, tel qu'il serait ajusté en
fonction d'opérations pouvant l'affecter postérieurement à la décision de
l'Assemblée Générale Mixte du 27 juin 2016, soit un montant maximal de
179.616 actions sur la base du capital social actuel, sous réserve des actions
auto-détenues.
Les actions de la Société sont des actions ordinaires, toutes de même
catégorie, cotées sur Alternext Paris, marché du Groupe Euronext (Code ISIN
FR0005854700).
Le prix maximal d'achat unitaire des actions ne pourra être supérieur au prix
le plus élevé entre le dernier cours côté et le meilleur prix proposé ou
autrement dit la meilleure limite à l'achat provenant d'opérations
indépendantes du programme.
La Société entend pouvoir utiliser l'intégralité du programme de rachat et
s'engage à ne pas dépasser, à tout moment, directement ou indirectement, ce
seuil de 10%.
L'acquisition d'actions de la Société ne pourra avoir pour effet d'abaisser
les capitaux propres de la Société à un montant inférieur à celui du
capital augmenté des réserves non distribuables. En outre, en application de
l'article L.225-210 du Code de Commerce, la Société devra disposer de
réserves libres, autres que la réserve légale, d'un montant au moins égal
à la valeur de l'ensemble des actions qu'elle possèdera.
A titre indicatif, le montant des réserves libres figurant au passif du bilan
au 31 décembre 2015 de la Société s'élève à 5.650.080 EUR, comprenant les
primes et les réserves statutaires et contractuelles.
L'Assemblée Générale Mixte du 27 juin 2016 a limité le montant consacré au
rachat de ses propres actions à 500.000 EUR.
Compte tenu du nombre d'actions auto-détenues qui s'élève à 15.853 actions
au 5 décembre 2016, la société est autorisée à acheter un nombre maximal
de 163.763 actions.
Par ailleurs, la Société s'engage à :
* rester en permanence dans la limite de détention directe ou indirecte de 10%
du capital social, conformément aux dispositions de l'article L.225-210 du
Code de Commerce, et à
* maintenir un flottant suffisant qui respecte les seuils tels que définis par
Alternext, marché du Groupe Euronext.
I.3.2 Modalités des rachats et des ventes
L'achat des actions, ainsi que leur vente ou transfert, pourront être
réalisés, en une ou plusieurs fois, à tout moment, y compris en période
d'offre publique, et par tous moyens, en particulier par intervention sur le
marché ou hors marché, y compris par des transactions de blocs, à
l'exception de l'utilisation de produits dérivés.
I.3.3 Part maximale du programme réalisé par voie d'acquisition de blocs de
titres
La part maximale du programme de rachat pouvant être effectuée par voie
d'acquisition ou de cession de blocs de titres pourra atteindre la totalité du
programme de rachat d'actions autorisé.
I.3.4 Durée et calendrier du programme de rachat
Ces achats d'actions ne pourront être effectués que pour une durée de 18
mois à compter de la date de l'assemblée générale ayant autorisé le rachat
d'actions, soit jusqu'au 26 décembre 2017, zéro heure.
En vertu de l'article L.225-209 du Code de Commerce, la Société s'engage à
ne pas annuler les actions rachetées au-delà de la limite de 10% du capital
par périodes de 24 mois.
II - CADRE JURIDIQUE
La mise en oeuvre de ce programme de rachat d'actions, qui s'inscrit dans le
cadre des articles L.225-209 et L.225-210 du Code de Commerce et des
dispositions du Règlement Européen n°2273/2003 du 22 décembre 2003 pris en
application de la directive 2003/6/CE du 28 janvier 2003 entrée en vigueur le
13 octobre 2004, a été soumise à l'approbation de l'assemblée générale
mixte des actionnaires de la Société du 27 juin 2016.
L'Assemblée Générale Mixte des actionnaires de la Société du 27 juin 2016
a approuvé les 7ème et 8ème résolutions rédigées de la manière suivante :
" SEPTIEME RESOLUTION (autorisation à donner au Conseil d'Administration en
vue d'acheter des actions de la société)
L'assemblée générale,
après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d'Administration et
statuant conformément à l'article L. 225-209 du Code de commerce,
autorise le Conseil d'Administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à
l'acquisition d'un nombre d'actions de la Société ne pouvant excéder 10 % du
nombre total d'actions composant le capital social, le cas échéant ajusté
afin de tenir compte des éventuelles opérations d'augmentation et de
réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme,
décide que l'acquisition de ces actions pourra être effectuée par tous
moyens et notamment en bourse ou de gré à gré, par blocs d'actions ou par
l'utilisation d'instruments financiers dérivés ou optionnels et aux époques
que le Conseil d'Administration appréciera et que les actions éventuellement
acquises pourront être cédées ou transférées par tous moyens en
conformité avec les dispositions légales en vigueur,
décide que le prix unitaire maximum d'achat des actions ne pourra être
supérieur au prix le plus élevé entre le dernier cours côté et le meilleur
prix proposé ou autrement dit la meilleure limite à l'achat,
décide en outre que le montant maximum que la Société est susceptible de
payer en vue de l'acquisition desdites actions s'élèvera à 500.000 EUR,
décide que cette autorisation est conférée :
- (i) aux fins de permettre l'achat d'actions dans le cadre d'un contrat de
liquidité conforme à la charte de déontologie AMAFI en date du 8 mars 2011
reconnue par la décision en date du 21 mars 2011 de l'Autorité des Marchés
Financiers,
- (ii) aux fins d'assurer la couverture de plans d'actionnariat à des
salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe dans les conditions et
selon les modalités prévues par la loi, notamment au titre de la
participation aux résultats de l'entreprise, au titre d'un plan d'épargne
entreprise ou par attribution gratuite d'actions,
- ou (iii) aux fins d'annulation sous réserve de l'adoption de la huitième
résolution ci-après,
décide que la présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit
(18) mois à compter de la présente assemblée,
décide que le Conseil d'Administration aura tous pouvoirs pour mettre en
oeuvre la présente autorisation, dans les limites et sous les conditions
précisées ci-dessus, à l'effet notamment de :
- juger de l'opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer
les modalités et conditions, pour établir et publier le communiqué
d'information relatif à la mise en place du programme de rachat,
- passer tous ordres en bourse, conclure tous accords en vue notamment de
mandater un intermédiaire pour transmettre les ordres ou de la tenue des
registres d'achats et de ventes d'actions,
- effectuer toutes déclarations auprès de l'Autorité des Marchés
Financiers et de tout autre organisme, remplir toutes autres formalités et,
d'une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire,
- déléguer au Directeur Général et/ou au Directeur Général Délégué
les pouvoirs nécessaires pour réaliser cette opération.
La présente autorisation annule et remplace la précédente autorisation
conférée par l'Assemblée Générale Mixte du 16 juin 2015 sous sa septième
résolution.
L'ASSEMBLEE GENERALE STATUANT EN LA FORME EXTRAORDINAIRE
HUITIEME RESOLUTION (Pouvoirs au Conseil d'Administration en vue de procéder
à l'annulation d'actions par voie de réduction du capital social)
L'Assemblée générale décide que les actions achetées dans le cadre de la
délégation visée sous la septième résolution ci- avant, pourront être
annulées par voie de réduction du capital social de la société dans les
conditions légales et réglementaires.
En conséquence, l'Assemblée Générale délègue tous pouvoirs au Conseil
d'Administration :
- en vue de réduire le capital social de la société par voie d'annulation
d'actions de la société, dans la limite de 10 % du capital de la société
par périodes de vingt-quatre mois, conformément aux dispositions de
l'article L. 225-229 du Code de Commerce,
- à l'effet d'accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de
rendre définitives les réductions de capital qui pourraient être réalisées
en vertu de la présente autorisation et à l'effet de modifier en
conséquence les statuts de la société. "
Le Président Directeur Général