ICADE (EPA:ICAD) - FUSION-ABSORPTION D’ANF IMMOBILIER PAR ICADE
Directive transparence : information réglementée Opérations de l'émetteur (acquisitions, cessions...)
18/05/2018 07:30
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COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Issy-les-Moulineaux, le 18 mai 2018, 07h30
FUSION-ABSORPTION D'ANF IMMOBILIER PAR ICADE
Ce communiqué (de dispense de document E) est établi conformément à l'article
17 de l'instruction de l'Autorité des marchés financiers DOC-2016-04 du
21 octobre 2016 telle que modifiée
1. CONTEXTE ET MOTIFS DE LA FUSION
Icade détient à la date des présentes 17.267.439 actions d'ANF Immobilier,
représentant 90,84 % du capital et 90,56 % des droits de vote de celle-ci (en
ce compris 1.000 actions prêtées à certains membres du conseil de
surveillance d'ANF Immobilier qui seront restituées à Icade préalablement à
la date de réalisation de la Fusion).
A la suite de l'annonce du 12 février 2018 relative à un projet de
fusion-absorption d'ANF Immobilier par Icade (la " Fusion ") et à celle du 25
avril 2018 relative au resserrement de la fourchette indicative de rapport
d'échange, le Conseil d'Administration d'Icade ainsi que le Conseil de
Surveillance et le Directoire d'ANF Immobilier du 16 mai 2018 ont approuvé à
l'unanimité les modalités définitives de ce projet de Fusion et ont
autorisé la conclusion d'un traité de Fusion.
Le traité de Fusion a été signé le 16 mai 2018. Le traité de fusion et
l'avis de Fusion ont été, conformément aux dispositions des articles R.
236-2 et R. 236-2-1 du Code de commerce, mis en ligne sur les sites Internet
des sociétés Icade et ANF Immobilier le 17 mai 2018. L'avis de fusion fera en
outre l'objet d'une publication au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires
et au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales.
Cette opération s'inscrit dans le cadre de la simplification des structures du
groupe Icade et dans la continuité des opérations intervenues en 2017, à
savoir, l'acquisition par Icade du bloc de contrôle détenu par Eurazeo dans
ANF Immobilier intervenue le 23 octobre 2017 et l'offre publique d'achat
subséquente initiée par Icade sur ANF Immobilier et clôturée le 6 décembre
2017.
La Délégation Unique du Personnel d'ANF Immobilier et le Comité d'Entreprise
d'Icade ont respectivement rendu un avis défavorable et favorable sur le
projet de Fusion les 14 mai 2018 et 16 mai 2018.
Le projet de Fusion sera soumis à l'approbation des assemblées générales
extraordinaires des actionnaires d'ANF Immobilier (y compris l'assemblée
spéciale des porteurs d'actions à droit de vote double) et d'Icade qui se
réuniront le 28 juin 2018 et le 29 juin 2018 respectivement. L'ordre du jour
ainsi que les projets de résolutions de l'assemblée d'Icade seront publiés
au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires prochainement.
Les principales caractéristiques de la Fusion, son évaluation et sa
rémunération sont résumées ci-après.
2. PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DE LA FUSION
Société absorbante
ICADE, société anonyme à conseil d'administration au capital de EUR
112.966.652,03 dont le siège social est situé 27, rue Camille Desmoulins,
92130 Issy-les-Moulineaux, identifiée sous le numéro 582 074 944 RCS Nanterre.
Les actions Icade sont admises aux négociations sur le compartiment A
d'Euronext Paris sous le code ISIN FR0000035081.
Société absorbée
ANF Immobilier, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au
capital de EUR 19.009.271 dont le siège social est situé 27, rue Camille
Desmoulins, 92130 Issy-les-Moulineaux, identifiée sous le numéro 568 801 377
RCS Nanterre.
Les actions ANF Immobilier sont admises aux négociations sur le compartiment B
d'Euronext Paris sous le code ISIN FR0000063091.
Liens capitalistiques entre les sociétés
Icade détient à la date des présentes 17.267.439 actions d'ANF Immobilier,
représentant 90,84 % du capital et 90,56 % des droits de vote de celle-ci.
Parmi les 17.267.439 actions d'ANF Immobilier détenues par Icade, 1.000
actions ont été prêtées par Icade à certains membres du conseil de
surveillance d'ANF Immobilier en vertu de prêts de consommation qui seront
résiliés préalablement à la Date de Réalisation.
Dirigeants communs
Monsieur Olivier Wigniolle est directeur général d'Icade et président du
Conseil de Surveillance d'ANF Immobilier.
Madame Emmanuelle Baboulin, président du Directoire d'ANF Immobilier, est
également membre du comité exécutif d'Icade.
Madame Victoire Aubry, membre du Conseil de Surveillance d'ANF Immobilier, est
également membre du comité exécutif d'Icade.
Monsieur Antoine de Chabannes, membre du Conseil de Surveillance d'ANF
Immobilier, est également membre du comité exécutif d'Icade.
DESIGNATION ET EVALUATION DES ELEMENTS D'ACTIF ET DE PASSIF TRANSMIS
Eléments transférés
Transfert à Icade, sous réserve de la réalisation des conditions
suspensives mentionnées ci-après, de l'intégralité du patrimoine d'ANF
Immobilier dans l'état dans lequel il se trouverait à la Date de Réalisation
(tel que ce terme est défini ci-dessous).
Comptes utilisés pour établir les conditions de la Fusion
Les comptes utilisés pour établir les conditions de la Fusion sont les
comptes sociaux et les comptes consolidés au 31 décembre 2017 d'ANF
Immobilier et d'Icade, qui figurent dans leur document de référence 2017
déposé respectivement auprès de l'Autorité des marchés financiers (l' "
AMF ") le 30 mars 2018 sous le numéro D.18- 0230 et le 29 mars 2018 sous le
numéro D.18-0218, tels que ces comptes ont été audités et certifiés par
les commissaires aux comptes de chacune des sociétés et approuvés par les
assemblées générales annuelles ordinaires d'ANF Immobilier et d'Icade
tenues, respectivement, le 24 avril 2018 et le 25 avril 2018.
Méthode d'évaluation
Conformément aux articles 710-1 et suivants du plan comptable général en
vigueur au 1er janvier 2018 relatif au traitement comptable des fusions et
opérations assimilées, Icade contrôlant ANF Immobilier, les actifs et
passifs transmis par ANF Immobilier à Icade dans le cadre de la Fusion seront
comptabilisés dans les comptes d'Icade pour leur valeur nette comptable au 31
décembre 2017, date de clôture du dernier exercice.
Montant total des éléments d'actif transférés
Valeur brute 368.309.629 euros
Amortissements et dépréciations 32.329.951 euros
Valeur nette 335.979.678 euros
Montant total des éléments de passif pris en charge
22.357.276 euros
Valeur de l'actif net transmis
La valeur nette comptable de l'actif net transmis par ANF Immobilier à Icade
dans le cadre de la Fusion à la Date de Réalisation (l'"Actif Net Transmis ")
s'élève à :
VALEUR NETTE
(EN EUROS)
Montant total des actifs apportés 335.979.678
Montant total du passif pris en charge 22.357.276
Actif Net Apporté avant la distribution par
ANF Immobilier de dividendes d'un montant de
14.675.280 euros (la " Distribution ") 313.622.402
Déduction de la valeur nette comptable des 200.808 actions
ANF Immobilier auto-détenues par ANF Immobilier qui ne
servent pas à couvrir les engagements d'ANF Immobilier au
titre des Plans d'Actions Gratuites ANF et des Plans
d'Options ANF (tels que définis ci-dessous) - ensemble les
" Autres Actions Auto-Détenues ANF " 4.439.865
Déduction du montant de la Distribution avant réalisation
de la Fusion 14.675.280
Actif Net Transmis (après déduction (i) du montant de la
Distribution et (ii) de la valeur nette comptable des Autres
Actions Auto-Détenues ANF) 294.507.257
RAPPORT D'ECHANGE ET REMUNERATION DE LA FUSION
Rapport d'échange
3 actions Icade pour 11 actions ANF Immobilier (la " Parité d'Echange "), soit
un ratio d'échange de 0,273 action Icade pour une action ANF Immobilier
(le " Ratio d'Echange ").
La Parité d'Echange a été arrêtée le 16 mai 2018 et déterminée sur la base
d'une approche multicritères reposant sur des méthodes de valorisation
usuelles et appropriées au secteur des sociétés foncières :
Méthodes retenues à titre principal
- l'analyse des cours de bourse d'Icade et d'ANF Immobilier depuis le 6
décembre 2017, date de clôture de l'offre publique d'achat simplifiée
déposée par Icade sur les actions ANF Immobilier le 25 octobre 2017 ; et
- l'analyse de l'ANR triple net EPRA d'Icade et d'ANF Immobilier au
31 décembre 2017 publié par Icade et ANF le 12 février 2018.
Méthode retenue à titre illustratif
- l'approche par les multiples comparables boursiers d'Icade et d'ANF
Immobilier.
Synthèse des méthodes retenues pour l'appréciation de la Parité d'Echange
de la Fusion
(en EUR par action) Ratio
d'échange
ANF Icade induit
Méthodes principales
Cours de clôture au 11 mai 2018 20.7 80.0 0.26
Cours moyen 1-mois pondéré par les volumes 20.2 76.7 0.26
Cours moyen 3-mois pondéré par les volumes 20.9 76.1 0.27
Cours moyen pondéré par les volumes depuis le
6 décembre 2017 21.0 77.3 0.27
ANR triple net EPRA (hors droits) au
31 décembre 2017 avant détachement des
dividendes* 21.8 84.8 0.26
ANR triple net EPRA (hors droits) au
31 décembre 2017 après détachement des
dividendes* 21.0 80.5 0.26
Méthode illustrative
Méthode des comparables boursiers 19.4 90.0 0.22
Note : Données boursières au 11 mai 2018, exprimées après détachement des
dividendes Icade et ANF.
* Dividendes Icade de 4,3EUR par action et ANF de 0,8EUR par action détachés
le 2 mai 2018.
Rémunération de la Fusion
Conformément aux dispositions de l'article L. 236-3 du Code de commerce, il
ne sera procédé ni à l'échange des actions ANF Immobilier détenues par
Icade, soit 17.267.439 actions ANF Immobilier, ni à l'échange des 200.808
Autres Actions Auto- Détenues ANF qui seront annulées de plein droit à la
Date de Réalisation.
En rémunération de l'apport-fusion reçu d'ANF Immobilier, Icade procéderait
à la Date de Réalisation, en application de la Parité d'Echange, à une
augmentation de son capital d'un montant nominal de 640.568,91 euros pour
porter le capital social de 112.966.652,03 euros à 113.607.220,94 euros (hors
exercice éventuel des options de souscription d'actions Icade susceptible de
donner lieu à l'émission, avant la Date de Réalisation de la Fusion, d'un
maximum de 24.800 actions d'Icade), par la création de 420.242 actions
nouvelles, attribuées aux actionnaires d'ANF Immobilier à l'exception d'Icade
(pour les actions ANF Immobilier détenues par Icade) et d'ANF Immobilier
(s'agissant des Autres Actions Auto-Détenues ANF), et, par exception aux
dispositions de l'article L. 236-3 du Code de commerce, à Icade pour ce qui
concerne les actions ANF Immobilier auto-détenues par ANF Immobilier et qui
servent à couvrir les engagements d'ANF Immobilier au titre des Plans
d'Actions Gratuites ANF Immobilier et des Plans d'Options ANF au 15 mai 2018,
sur la base du nombre d'actions composant le capital d'ANF Immobilier au 16 mai
2018. Cette augmentation de capital représenterait une dilution d'environ
0,57% du capital d'Icade.
L'émission des actions nouvelles Icade en rémunération de la Fusion serait
décidée par l'assemblée générale extraordinaire d'Icade qui se tiendrait
le 29 juin 2018. Sous réserve (i) de la période de conservation résiduelle
applicable aux Actions Gratuites ANF Acquises (telles que définies ci-après)
et (ii) de la période d'incessibilité applicable aux actions ANF Immobilier
acquises ou susceptibles d'être acquises au titre des Options ANF (telles que
définies ci-après) attribuées le 12 novembre 2014, ces actions nouvelles
Icade porteront jouissance courante et bénéficieront des mêmes droits et
seront entièrement assimilées aux actions ordinaires préalablement émises
et composant le capital social d'Icade. Elles seront (i) entièrement
libérées, (ii) libres de toute sûreté et (iii) admises aux négociations
sur le compartiment A d'Euronext Paris, dans les meilleurs délais à compter
de leur émission (i.e., début juillet), sous le même numéro d'identification
que les actions ordinaires préalablement émises et composant le capital social
d'Icade (code ISIN FR0000035081).
En cas de modification du nombre d'actions ANF Immobilier détenues par Icade
et/ou du nombre d'actions composant le capital social d'Icade, le nombre
d'actions Icade à émettre en rémunération de la Fusion et corrélativement
le montant nominal de l'augmentation de capital en résultant seront ajustés
de plein droit en conséquence.
Traitement des rompus
Dans la mesure où des actionnaires d'ANF Immobilier ne seraient pas
propriétaires du nombre d'actions ANF Immobilier nécessaire pour obtenir, en
application de la Parité d'Echange, un nombre entier d'actions d'Icade, les
actionnaires concernés feraient leur affaire personnelle de l'achat ou de la
vente des actions formant rompus.
Toutefois, si à la Date de Réalisation, des actionnaires d'ANF Immobilier
n'étaient pas propriétaires du nombre d'actions ANF Immobilier nécessaire
pour obtenir, en application de la Parité d'Echange, un nombre entier
d'actions d'Icade, les intermédiaires mentionnés aux 2° à 7° de l'article
L. 542-1 du Code monétaire et financier (i) cèderont sur le marché Euronext
Paris les actions Icade non attribuées correspondant aux droits formant rompus
selon les modalités prévues aux articles L. 228-6-1 et R. 228-12 du Code de
commerce et (ii) répartiront les fonds ainsi obtenus entre les titulaires de
droits formant rompus et en proportion de leurs droits.
Prime de Fusion
La différence entre (i) le montant de la quote-part de la valeur nette
comptable de l'Actif Net Transmis correspondant aux actions ANF Immobilier non
détenues par Icade et par ANF Immobilier (à l'exclusion des actions
auto-détenues ANF Immobilier qui servent à couvrir les engagements d'ANF
Immobilier au titre des Plans d'Actions Gratuites ANF Immobilier et des Plans
d'Options ANF (tels que définis ci-dessous) et qui sont donc prises en compte
dans la valeur nette comptable de l'Actif Net Transmis) et (ii) le montant
nominal de l'augmentation de capital d'Icade constitue une prime de fusion (la
" Prime de Fusion ").
Le montant de la Prime de Fusion s'élève à 23.489.140,74 euros sur la base
du nombre d'actions composant le capital d'ANF Immobilier hors Autres Actions
Auto-Détenues ANF au 15 mai 2018, à savoir :
VALEUR NETTE
(EN EUROS)
Montant de la quote-part de l'Actif Net Transmis par ANF
Immobilier à Icade correspondant aux actions ANF Immobilier
non détenues par Icade et par ANF Immobilier 24.129.709,65
Montant nominal de l'augmentation de capital d'Icade 640.568,91
= Montant de la Prime de Fusion 23.489.140,74
Mali de Fusion
La différence entre la valeur nette comptable des actions ANF Immobilier
détenues par Icade et le montant de l'Actif Net Transmis par ANF Immobilier
correspondant aux actions ANF Immobilier détenues par Icade constitue un mali
de fusion (le " Mali de Fusion ").
Le montant du Mali de Fusion s'élève à 111.866.106,55 euros sur la base du
nombre d'actions composant le capital d'ANF Immobilier hors Autres Actions
Auto-Détenues ANF au 15 mai 2018, à savoir :
VALEUR NETTE
(EN EUROS)
Valeur nette comptable des actions ANF Immobilier
détenues par Icade 382.243.654,09
Montant de la quote-part de l'Actif Net Transmis
correspondant aux actions ANF Immobilier détenues
par Icade 270.377.547,54
= Montant du Mali de Fusion 111.866.106,55
EFFET DE LA FUSION SUR LES OPTIONS ANF IMMOBILIER ET LES ACTIONS GRATUITES ANF
IMMOBILIER
Principe
A la Date de Réalisation, Icade serait subrogée de plein droit dans
l'ensemble des engagements contractés par ANF Immobilier au profit (i) des
titulaires d'options d'achat d'actions ANF Immobilier (les " Options ANF ") au
titre des plans d'options d'achat d'actions mis en place par ANF Immobilier
entre 2009 et 2014 (les " Plans d'Options ANF ") et (ii) des attributaires
d'actions gratuites ANF Immobilier au titre des plans d'attribution d'actions
gratuites attribuées en 2015 (le " Plan AGA ANF 2014 ") et 2016 (le " Plan AGA
ANF 2015 ", et ensemble avec le Plan AGA ANF 2014, les " Plans d'Actions
Gratuites ANF " ).
Effet de la Fusion sur les options d'achat d'actions ANF Immobilier
Les Options ANF seraient reportées sur les actions Icade, le nombre total
d'actions sous Options ANF et le prix d'exercice de ces dernières étant
ajustés, selon les modalités suivantes, pour tenir compte de la Parité
d'Echange :
* le nombre d'actions Icade que chaque porteur d'Options ANF pourrait acquérir
correspondrait au nombre d'actions ANF Immobilier qu'il aurait pu acquérir au
titre des Plans d'Options ANF, multiplié par le Ratio d'Echange, le nombre
ainsi obtenu étant arrondi au nombre entier inférieur le plus proche ;
* le prix d'acquisition par action Icade serait égal au prix d'acquisition par
action ANF Immobilier divisé par le Ratio d'Echange, étant précisé (i) que
le prix d'acquisition ainsi obtenu serait arrondi au centime d'euro le plus
proche et (ii) que les autres termes des Plans d'Options ANF demeureraient
inchangés.
Effet de la Fusion sur les actions gratuites ANF Immobilier à acquérir
En application des dispositions de l'article L. 225-197-1, III du Code de
commerce, Icade serait, à compter de la Date de Réalisation, substituée de
plein droit à ANF Immobilier dans ses obligations envers les attributaires
d'actions gratuites ANF Immobilier à acquérir conformément au Plan AGA ANF
2015 (les " Actions Gratuites ANF à Acquérir ").
Ainsi, les droits des bénéficiaires d'Actions Gratuites ANF à Acquérir
seraient reportés sur des actions Icade selon la Parité d'Echange. En
conséquence, le nombre d'actions Icade auquel chaque attributaire d'Actions
Gratuites ANF à Acquérir aurait droit dans le cadre du Plan AGA ANF 2015,
correspondrait au nombre d'actions ANF Immobilier auquel il aurait pu
prétendre au titre de ces plans multiplié par le Ratio d'Echange, étant
précisé (i) que le nombre ainsi obtenu serait arrondi au nombre entier
inférieur le plus proche et (ii) que les autres termes du Plan AGA ANF 2015
demeureraient inchangés, sous réserve des critères d'analyse de la condition
de performance boursière à laquelle est soumise l'attribution définitive des
actions gratuites pour certains attributaires, qui feront l'objet d'une
adaptation par Icade, à raison de la Fusion, dans le cadre de la reprise du
Plan AGA ANF 2015.
Effet de la Fusion sur les actions gratuites ANF Immobilier acquises
Les actions nouvelles Icade émises en rémunération de la Fusion et
échangées contre les actions gratuites ANF Immobilier acquises au titre du
Plan AGA ANF 2014 mais encore soumises à une période d'indisponibilité
fiscale et sociale à la Date de Réalisation (les " Actions Gratuites ANF
Acquises ", et ensemble avec les Actions Gratuites ANF à Acquérir, les "
Actions Gratuites ANF ") seraient, en application des dispositions de l'article
L. 225-197-1, III du Code de commerce, soumises à leur période de conservation
résiduelle, soit jusqu'au 16 mars 2019.
CONDITIONS SUSPENSIVES A LA REALISATION DE LA FUSION
La réalisation de la Fusion et de l'augmentation de capital d'Icade en
résultant est soumise à la réalisation des conditions suspensives suivantes :
- décision de l'AMF constatant qu'il n'y a pas lieu au dépôt d'une offre
publique de retrait sur les actions ANF Immobilier sur le fondement de
l'article 236-6 du Règlement général de l'AMF ;
- approbation de la Fusion par l'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires d'ANF Immobilier (y inclus notamment l'approbation de la
dissolution sans liquidation d'ANF Immobilier et la transmission universelle
de son patrimoine à Icade) ;
- approbation de la Fusion par l'assemblée spéciale des porteurs d'actions à
droit de vote double d'ANF Immobilier conformément à l'article L. 225-99 du
Code de commerce ; et
- approbation de la Fusion par l'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires d'Icade (y inclus notamment l'approbation de la valeur nette
comptable de l'Actif Net Transmis, de la Parité d'Echange et de
l'augmentation de capital d'Icade en rémunération de la Fusion).
DATE DE REALISATION ET DATE D'EFFET DE LA FUSION
Date de réalisation et date d'effet de la Fusion
La Fusion et la dissolution d'ANF Immobilier qui en résultera sera
définitivement réalisées au jour de l'approbation de la Fusion par
l'assemblée générale extraordinaire d'Icade, laquelle est prévue le 29 juin
2018 (la " Date de Réalisation ").
Conformément aux dispositions de l'article L. 236-4 2° du Code de Commerce,
la Fusion aura, d'un point de vue comptable et fiscal, un effet rétroactif au
premier jour de l'exercice social en cours des sociétés concernées, soit le
1er janvier 2018.
CONTROLE DE LA FUSION
Commissaires à la fusion
La Fusion a fait l'objet de deux rapports en date du 16 mai 2018 de Monsieur
Didier Kling et du cabinet Finexsi Audit pris en la personne de Monsieur
Olivier Péronnet, désignés commissaires à la fusion par ordonnance de
Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Nanterre en date du 14
février 2018. Il ressort de ces rapports que :
- la valeur des apports n'est pas surévaluée et que l'Actif Net Transmis par
ANF Immobilier est au moins égal au montant de l'augmentation de capital de
Icade majorée de la Prime de Fusion ; et
- la Parité d'Echange présente un caractère équitable.
Les rapports des commissaires à la fusion sont mis à la disposition des
actionnaires d'Icade au siège social et chez BNP Paribas Securities Services,
9 rue du Débarcadère, 93761 Pantin. Ils sont disponibles sur le site Internet
d'Icade (www.icade.fr). Le rapport sur la valeur des apports sera déposé au
greffe du Tribunal de commerce de Nanterre dans les délais légaux.
DOCUMENTS MIS A DISPOSITION DES ACTIONNAIRES
Le traité de Fusion, le rapport du Conseil d'administration à l'assemblée
générale des actionnaires d'Icade du 29 juin 2018, les rapports des
commissaires à la fusion en date 16 mai 2018, les comptes annuels approuvés
par les assemblées générales ainsi que les rapports de gestion des trois
derniers exercices des sociétés participant à la Fusion, et l'ensemble des
documents à produire dans le cadre du droit de communication permanent des
actionnaires seront mis à la disposition des actionnaires au siège social
d'Icade et chez BNP Paribas Securities Services, 9 rue du Débarcadère, 93761
Pantin.
Par ailleurs, le traité de Fusion ainsi que les rapports des commissaires à
la fusion sont disponibles sur le site Internet d'Icade (www.icade.fr) et sur
le site Internet d'ANF Immobilier (www.anf-immobilier.com).
Les documents destinés aux actionnaires d'ANF Immobilier pour les besoins de
la Fusion seront également mis à leur disposition dans les délais et selon
les modalités prévus par la règlementation applicable.
Avertissement
Ce communiqué a une valeur exclusivement informative et ne constitue pas, ni
ne doit être interprété comme, une offre de vente ou de souscription ou une
sollicitation d'une offre d'achat ou de souscription (ou toute annonce d'une
telle offre ou sollicitation à venir) de titres financiers en France, aux
États-Unis d'Amérique (les "États-Unis") ou dans toute autre juridiction.
Aucune offre de vente ou de souscription de titres ou de sollicitation d'offre
d'achat ou de souscription de titres ne sera faite en France, aux Etats-Unis ou
dans toute juridiction où une telle offre, sollicitation ou vente serait
illégale avant enregistrement, dispense d'enregistrement ou d'inscription ou
qualification appropriée en vertu des lois sur les titres financiers de cette
juridiction, et, de la même manière, la distribution de ce communiqué dans
ces juridictions peut faire l'objet de restrictions. Les personnes en
possession de ce communiqué doivent s'informer à propos de, et observer, ces
restrictions. Tout manquement à ces restrictions peut constituer une violation
des lois sur les titres financiers de ces juridictions.
Les titres financiers auxquels il est fait référence dans ce communiqué
n'ont pas été et ne seront pas enregistrés en vertu du US Securities Act de
1933, tel que modifié (le "US Securities Act") et ne peuvent être offerts,
vendus, transférés ou aliénés autrement aux États-Unis en l'absence
d'enregistrement ou d'obtention d'une exemption, ou dans le cadre d'une
transaction non soumise, aux exigences d'enregistrement en vertu de la loi
américaine sur les titres financiers et en conformité avec les lois
étatiques applicables aux titres financiers. Icade n'a pas enregistré et n'a
pas l'intention d'enregistrer une quelconque partie d'une offre aux États-Unis
ni de procéder à une offre au public de titres en France, aux États-Unis ou
dans tout autre pays.
À PROPOS D'ICADE
L'immobilier de tous vos futurs
Foncière, développeur et promoteur, Icade est un opérateur immobilier
intégré, qui conçoit des produits et des services immobiliers innovants pour
répondre aux nouveaux usages et modes de vie urbains. Plaçant la RSE et
l'innovation au coeur de sa stratégie, Icade est au plus près des acteurs et
des utilisateurs qui font la ville - collectivités et habitants, entreprises
et salariés, institutions et associations... Icade allie l'investissement en
immobilier tertiaire et de santé (patrimoine pdg au 31/12/17 : de 10,8 MdEUR)
à la promotion (CA économique 2017 de 1 209 MEUR) pour réinventer le métier
de l'immobilier et contribuer à l'émergence des villes de demain, vertes,
intelligentes et responsables. Icade est un acteur majeur du Grand Paris et des
métropoles régionales. Icade est une société cotée (SIIC) sur Euronext
Paris. Son actionnaire de référence est le Groupe Caisse des Dépôts.
CONTACTS
Guillaume Tessler,
directeur communication financière
et relations investisseurs
+33(0)1 41 57 71 61
guillaume.tessler@icade.fr
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responsable relations presse
+33(0)1 41 57 71 19
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