LNA SANTE (EPA:LNA) - LNA SANTE : descriptif du programme de rachat d'actions
Directive transparence : information réglementée Descriptif du programme de rachat
24/06/2019 17:51
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SA LNA SANTE
Société Anonyme au capital de 19 411 874 euros
Siège social : 7 boulevard Auguste Priou
44120 VERTOU
388 359 531 RCS NANTES
DESCRIPTIF DU PROGRAMME DE RACHAT D'ACTIONS
I - Cadre juridique
Conformément aux dispositions de l'article 241-2 du règlement général de
l'Autorité des marchés financiers ainsi que du règlement européen n°
2273/2003 du 22 décembre 2003, le présent descriptif a pour objectif de
décrire les finalités et les modalités du programme de rachat de ses propres
actions par la Société. Ce programme a été autorisé par l'assemblée
générale mixte du 19 juin 2019. L'avis de réunion a été publié au BALO du
13 mai 2019 et l'avis de convocation est paru au BALO en date du 31 mai 2019.
Le programme de rachat d'actions a été autorisé par l'assemblée générale
mixte des actionnaires du 1er avril 2006 et reconduit chaque année par
l'assemblée générale annuelle depuis cette date.
II - Nombre de titres et part du capital détenus par l'émetteur au 19 juin
2019
Au 19 juin 2019, le capital de la société LNA Santé était composé de 9 705
937 actions. A cette date, la Société détenait directement 54 804 actions,
soit 0,56 % du capital.
III - Répartition par objectifs des titres de capital détenus par la Société
L'assemblée générale mixte des actionnaires réunie le 19 juin 2019 a
autorisé le conseil d'administration, avec faculté de subdélégation, à
mettre en oeuvre un programme de rachat pour une durée de 18 mois.
Au 19 juin 2019, les 54 804 actions auto-détenues par la Société étaient
réparties entre les deux objectifs suivants :
- Faire assurer la liquidité de l'action de la Société,
dans le cadre d'un contrat de liquidité 7 366 actions
- Remettre des actions à l'occasion de l'exercice de
droits attachés à des valeurs mobilières donnant
accès au capital 47 438 actions
IV - Caractéristique du programme de rachat
1° Objectifs du programme de rachat d'actions
La Société envisage de procéder ou de faire procéder au rachat de ses
propres actions en vue :
(i) d'animer le marché secondaire ou de faire assurer la liquidité de
l'action de la Société par un prestataire de services d'investissement
agissant de manière indépendante dans le cadre d'un contrat de liquidité
conforme à la charte de déontologie reconnue par l'autorité des marchés
financiers ;
(ii) de remettre des actions à l'occasion de l'exercice de droits attachés à
des valeurs mobilières donnant accès au capital ;
(iii) de disposer d'actions pouvant être remises à ses dirigeants et
salariés ainsi qu'à ceux des sociétés qui lui sont liées, dans le cadre
de plans d'options d'achat d'actions dans les conditions prévues aux
articles L. 225-177 et suivants du code de commerce, d'opérations
d'attribution gratuite d'actions existantes dans les conditions prévues
aux articles L.225-197-1 à L.225-197-3 du code de commerce ou de plans
d'épargne d'entreprise dans les conditions prévues par les articles
L.3332-1 et suivants du code du travail ;
(iv) de conserver les actions afin de les remettre en paiement ou en échange
dans le cadre d'opérations de croissance externe, dans le respect des
pratiques de marché admises par l'autorité des marchés financiers ;
(v) d'annuler tout ou partie des actions ainsi achetées sous réserve de
l'adoption de la seizième résolution de ladite assemblée et, dans les
termes indiqués à ladite résolution ; ou
(vi) plus, généralement, d'opérer dans tout but qui viendrait à être
autorisé par la loi ou toute pratique de marché qui viendrait à être
admise par les autorités de marché, étant précisé que, dans une telle
hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué.
2° Part maximale du capital, nombre maximal et caractéristiques des titres
susceptibles d'être acquis dans le cadre du programme de rachat d'actions
La part maximale du capital dont le rachat est autorisé dans le cadre du
programme de rachat d'actions est de 10 % du capital de la Société au jour de
l'utilisation de cette autorisation (soit 970 593 actions à ce jour), le
nombre d'actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 %
correspondant au nombre d'actions achetées, déduction faite du nombre
d'actions revendues pendant la durée de l'autorisation.
3° Prix d'achat unitaire maximum autorisé
Le prix maximum d'achat est fixé à 100 euros par action, hors frais et
commissions (pour un montant total théorique maximum à ce jour de 97 059 370
millions d'euros).
4° Durée du programme de rachat d'actions
Conformément à la quinzième résolution adoptée par l'assemblée générale
mixte du 19 juin 2019, l'autorisation est consentie pour une durée de dix-huit
mois, soit jusqu'au 19 décembre 2020.