SAINT-GOBAIN (EPA:SGO) - Une entité du Groupe Saint-Gobain aux Etats-Unis prend des mesures pour parvenir à une résolution équitable et définitive de ses passifs liés à l’amiante
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23/01/2020 20:25
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COMMUNIQUÉ DE PRESSE
23 janvier 2020
UNE ENTITÉ DU GROUPE SAINT-GOBAIN AUX ÉTATS-UNIS PREND DES MESURES POUR
PARVENIR À UNE RÉSOLUTION ÉQUITABLE ET DÉFINITIVE DE SES PASSIFS LIÉS À
L'AMIANTE
DBMP LLC, société affiliée de CertainTeed LLC, basée en Caroline du Nord
qui détient les passifs historiques liés à l'amiante de l'ancienne entité
CertainTeed Corporation, a annoncé aujourd'hui avoir déposé une requête
volontaire au titre du chapitre 11 de la loi américaine sur les faillites
auprès du tribunal compétent du district Ouest de Caroline du Nord à
Charlotte. Cette procédure vise à résoudre de façon équitable et
définitive toutes les réclamations actuelles et futures liées à l'amiante
de cette société. Le chapitre 11 est une procédure particulière en droit
américain, d'une durée de 3 à 8 ans, qui entraîne la suspension immédiate
de l'ensemble des contentieux, offrant ainsi à la société concernée le
temps et la protection nécessaires pour négocier - dans un forum unique - un
accord qui doit être approuvé par l'ensemble des demandeurs et par le tribunal.
DBMP LLC a l'intention d'obtenir du tribunal l'autorisation d'établir un
" trust " régi par l'article 524(g) de la loi américaine sur les faillites,
afin de s'assurer que toutes les personnes ayant des réclamations actuelles et
futures relatives à l'amiante soient traitées de façon juste et équitable.
L'article 524(g) est une disposition spécifique de la loi américaine sur les
faillites qui s'applique aux sociétés qui ont fait l'objet et continuent de
faire face à un nombre important de réclamations liées à l'amiante : des
dizaines de sociétés - dont un certain nombre figuraient parmi les plus
exposées à ces contentieux - ont eu recours à cette procédure en vue de
régler leurs passifs liés à l'amiante.
DBMP LLC est la société mère d'une autre entité basée en Caroline du Nord
qui exploite des usines non affectées par le dépôt de la requête ;
celles-ci continueront d'opérer normalement, sans impact sur leurs employés,
clients et fournisseurs. Les autres filiales du Groupe Saint-Gobain aux
Etats-Unis ne sont pas concernées par la requête déposée au titre du
chapitre 11 ; elles continueront également d'exercer normalement leurs
activités.
Cette requête auprès du tribunal des faillites a pour objectif de permettre
à DBMP LLC de parvenir à une résolution certaine, définitive et équitable
de l'ensemble des réclamations actuelles et futures liées aux produits ayant
contenu de l'amiante fabriqués ou vendus par l'ancienne entité CertainTeed
Corporation. Durant le déroulement de cette procédure de résolution,
l'ensemble des contentieux relatifs à l'amiante seront suspendus ainsi que les
frais y afférents.
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L'établissement d'un " trust " en charge du paiement de l'ensemble des
réclamations actuelles et futures relatives à l'amiante est conforme aux
valeurs de DBMP LLC et de l'ancienne entité CertainTeed Corporation, qui ont
géré de manière responsable leurs contentieux relatifs à l'amiante. Le "
trust " bénéficiera à la fois aux demandeurs et à DBMP LLC : les demandeurs
actuels et futurs ayant des réclamations fondées pourront recevoir un
paiement plus rapide, en évitant les délais, le stress et l'incertitude des
contentieux devant les tribunaux ; dans le même temps, la création et le
financement d'un tel " trust " permettront de résoudre définitivement les
passifs de DBMP LLC liés à l'amiante, éliminant les variations de flux de
trésorerie liées aux décaissements au titre des contentieux.
DBMP LLC prend cette mesure aujourd'hui en raison des aléas croissants liés
à la résolution des contentieux devant les tribunaux aux Etats-Unis. Malgré
le vieillissement de la population et la plus grande difficulté pour les
demandeurs de légitimement invoquer avoir été exposés à des produits de
CertainTeed Corporation ayant contenu de l'amiante, la pratique des demandeurs
consistant à assigner systématiquement de nombreux défenseurs, souvent sans
fondement, continue en effet de générer un volume constant de réclamations
contre DBMP LLC, sans qu'il soit possible de savoir quand elles cesseront. En
outre, on constate - de manière générale - une augmentation du montant des
transactions et des verdicts.
Au niveau du Groupe Saint-Gobain, la suspension des contentieux aura pour
effet de suspendre le paiement de tous les frais juridiques et des indemnités
relatifs aux nombreuses réclamations liées à l'amiante faites auprès de
DBMP LLC, ainsi que les charges annuelles y afférentes (estimées à 88 millions
d'euros en 2019). A l'exception de cet impact sur la trésorerie et
les charges annuelles, la décision de ce jour de DBMP LLC ne devrait pas
affecter de manière significative la situation financière (y compris les
provisions existantes), la rentabilité et le profil de génération de
trésorerie du Groupe Saint-Gobain. A compter d'aujourd'hui, DBMP LLC et sa
filiale ne font plus partie du périmètre de consolidation du Groupe, de telle
sorte que leur résultat d'exploitation (estimé à 12 millions d'euros sur une
base annuelle) ne sera plus pris en compte dans le résultat d'exploitation du
Groupe.
Historique des produits d'amiante et des contentieux
Les passifs de DBMP LLC au titre de l'amiante sont principalement liés à
divers produits fabriqués et/ou vendus par CertainTeed Corporation, qui a
cessé de produire des matériaux contenant de l'amiante en 1992. A la date du
dépôt de la requête auprès du tribunal des faillites, DBMP LLC comptait
plus de 60 000 réclamations, dont plus de 32 000 étaient en phase contentieuse
active.
Pour toute information supplémentaire sur DBMP LLC et sur la procédure liée
à l'article 524(g) : DBMPInfo@saint-gobain.com. Les documents juridiques et
informations sur la requête de DBMP LLC auprès du tribunal des faillites sont
disponibles par téléphone ou e-mail (réclamations et agent de notification,
Epiq) au +1 866 977 0765 (Etats-Unis) ; +1 503 924 5411 (international) ;
dbmp@epiqglobal.com. Site Internet d'Epiq : https://dm.epiq11.com/dbmp.
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