SFCMC (EPA:FCMC) - Communiqué 16 janvier 2009
Directive transparence : information réglementée Autres communiqués
16/01/2009 11:49
Cliquez ici pour télécharger le pdf
Communiqué
Par un arrêt prononcé le 14 janvier 2009, la Chambre criminelle de la Cour de
cassation a rejeté les pourvois formés par Monsieur Dominique Desseigne et
Monsieur Jean-Marc Oury contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2007 par la Cour
d'appel de Paris, dans le cadre de la procédure relative à l'acquisition de
l'hôtel Gray d'Albion.
Cet arrêt met un terme définitif à cette affaire, la société SFCMC
conservant l'indemnité qu'elle a reçue en exécution de l'arrêt de la Cour
d'appel de Paris du 6 décembre 2007.
A la suite de cette décision, Monsieur Dominique Desseigne, agissant à titre
personnel, fait part de sa décision de saisir la Cour européenne des droits de
l'homme d'un recours à l'encontre de l'Etat français.
Cannes, le 16 janvier 2009
Société Fermière du Casino Municipal de Cannes
SA au capital de 2 102 184 EUR
Siège social : 1 Espace Lucien Barrière 06400 Cannes
695 720 284 RCS Cannes
Code ISIN : FR0000062101
Contact : Martine PEDRAM - Téléphone : 04 92 98 78 00 -
Télécopie : 04 92 98 78 79