SUEZ ENVIRONNEMENT (EPA:SEV) Les droits de vote de Veolia restent suspendus sur le fondement du droit de la concurrence
Directive transparence : information réglementée Autres communiqués
03/02/2021 16:08
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Paris, le 3 février 2021
Les droits de vote de Veolia restent suspendus sur le fondement du droit de la
concurrence
Veolia ne peut déposer une offre publique " non amicale " sur les actions
SUEZ
Appel des CSE de SUEZ pour faire reconnaître le droit immédiat des salariés
à être consultés
A la suite de la décision du Tribunal Judiciaire de Nanterre, les CSE de SUEZ
font appel pour faire reconnaitre la légitimité de l'information-consultation
de ses Instances Représentatives du Personnel, déjà confirmée
précédemment par 4 décisions de justice.
Le 22 décembre 2020, Veolia a saisi le Tribunal Judiciaire de Nanterre afin de
faire juger que son projet ne nécessite pas l'information-consultation
préalable des instances représentatives de SUEZ.
Par jugement du 3 février 2021, le Tribunal Judiciaire de Nanterre a fait
droit aux demandes de Veolia en contradiction avec les décisions de justice
rendues à ce jour concernant le projet de Veolia pour SUEZ par le Tribunal et
la Cour d'Appel de Paris.
Les CSE de SUEZ interjettent appel de ce jugement afin que la Cour d'appel
constate que le projet de Veolia, d'une ampleur inégalée, a des conséquences
sur l'ensemble des entités du groupe SUEZ. A ce titre, la consultation des
instances représentatives de personnel de SUEZ est légitime.
Dans sa décision, le Tribunal s'est fondé notamment sur l'engagement
d'amicalité pris par Veolia : " Veolia dans sa communication au moment de la
cession intervenue le 5 octobre 2020, a conditionné le lancement de l'OPA à
l'accord favorable préalable du conseil d'administration de SUEZ sur cette
proposition d'offre. Cet engagement de Veolia est rappelé dans ses conclusions
à l'audience du 12 janvier 2021. " Veolia n'est donc pas en mesure de déposer
une offre.
Pour rappel, SUEZ a pris acte de l'engagement d'amicalité inconditionnel à
l'égard du conseil d'administration de SUEZ souscrit par Veolia ; sa priorité
reste plus que jamais le respect de son intérêt social et de ses salariés,
actionnaires et de l'ensemble de ses parties prenantes dans le cadre du plan
SUEZ 2030.
Par ailleurs, les droits de vote de Veolia sont par principe suspendus en
application des règlementations européenne et britannique de la
concurrence.
Enfin, SUEZ réitère son souhait d'engager des discussions constructives avec
Veolia, sur la base de sa solution soutenue par Ardian-GIP, pour définir un
projet respectueux de l'ensemble des parties prenantes et conforme à leurs
intérêts respectifs pour permettre le renforcement des deux groupes, sans
démantèlement de SUEZ.
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l'eau, de valorisation des déchets, de dépollution des sols et de traitement
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