Le projet d'offre et le projet de note d'information restent soumis à l'examen de l'Autorité des marchés financiers
Le présent communiqué ne constitue pas une offre en vue d'acquérir des titres de la société Compagnie Industrielle et Financière d'Entreprises (C.I.F.E.)
Ce communiqué ne constitue ni une offre d'achat, ni une quelconque forme de démarchage aux Etats-Unis d'Amérique ou dans tout autre pays et n'est pas destiné à être diffusé dans d'autres pays que la France
COMMUNIQUE RELATIF AU PROJET D'OFFRE PUBLIQUE D'ACHAT SIMPLIFIÉE
visant les actions de la société
CIFE - Groupe ETPO
Compagnie Industrielle et Financière d'Entreprises (C.I.F.E.) SA
initiée par
Spie batignolles
Groupe Spie batignolles SAS
présentée par
ODDO BHF
Banque présentatrice et garante
| PRIX DE L'OFFRE : 61,00 euros par action C.I.F.E. (le « Prix de l'Offre ») DURÉE DE L'OFFRE : 12 jours de négociation Le calendrier de l'offre publique d'achat simplifiée sera fixé par l'Autorité des marchés financiers (l'« AMF ») conformément à son règlement général. |
| AMF | Autorité des Marchés Financiers Le présent communiqué a été établi par Groupe Spie batignolles SAS et diffusé conformément aux dispositions de l'article 231-16, III du règlement général de l'AMF. Le projet d'offre publique d'achat simplifiée et le projet de note d'information restent soumis à l'examen de l'AMF. |
Le projet de note d'information (le « Projet de Note d'Information ») qui a été déposé auprès de l'AMF le 26 février 2024 est disponible sur les sites internet de l'AMF (www.amf-france.org), de Groupe Spie batignolles (https://www.spiebatignolles.fr/) et de C.I.F.E.-E.T.P.O. (www.groupe-etpo.fr/investisseurs/). Il peut également être obtenu sans frais au siège social de Groupe Spie batignolles (157 avenue Charles de Gaulle – 92200 Neuilly-sur-Seine), au siège social de C.I.F.E.-E.T.P.O. (Immeuble Challenge 92 - 101 avenue François Arago – 92000 Nanterre) et auprès de ODDO BHF SCA (12 boulevard de la Madeleine – 75009 Paris).
Conformément à l'article 231-28 du règlement général de l'AMF, les informations relatives aux caractéristiques, notamment juridiques, financières et comptables de Groupe Spie batignolles seront déposées auprès de l'AMF et mises à la disposition du public au plus tard la veille du jour de l'ouverture de l'offre publique d'achat simplifiée. Un communiqué de presse sera diffusé pour informer le public des modalités de mise à disposition de ces informations.
1. PRÉSENTATION DE L'OFFRE
1.1 Introduction
En application du Titre III du Livre II et plus particulièrement des articles 233-1, 2° et 234-2 du règlement général de l'AMF, Groupe Spie batignolles, société par actions simplifiée au capital social de 38.810.620 euros, dont le siège social est situé 157 avenue Charles de Gaulle – 92200 Neuilly-sur-Seine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 844 936 781 (l'« Initiateur »), s'engage de manière irrévocable auprès des actionnaires de Compagnie Industrielle et Financière d'Entreprises (C.I.F.E.), société anonyme à conseil d'administration au capital social de 24.000.000 euros, dont le siège social est situé Immeuble Challenge 92 - 101 avenue François Arago – 92000 Nanterre, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 855 800 413 et dont les actions sont admises aux négociations sur le compartiment C du marché réglementé d'Euronext Paris (« Euronext Paris ») sous le code ISIN FR0000066219 - INFE (« C.I.F.E. » ou la « Société »), à acquérir la totalité de leurs actions ordinaires C.I.F.E. au Prix de l'Offre, soit soixante-et-un (61,00) euros par action de la Société. Cette offre sera réalisée selon la procédure simplifiée régie par les articles 233-1 et suivants du règlement général de l'AMF (l'« Offre »).
Le dépôt de l'Offre fait suite à l'acquisition, par l'Initiateur, au Prix de l'Offre, le 22 janvier 2024 :
représentant, au total, 754.537 actions de la Société, soit 62,88% du capital social et des droits de vote théoriques de la Société (l'« Acquisition du Bloc de Contrôle »)[1], détenues par l'Initiateur à la date du Projet de Note d'Information.
L'Initiateur a indiqué ne pas agir de concert avec un tiers ou un actionnaire de la Société.
Conformément aux dispositions des articles 234-2 et 231-6 du règlement général de l'AMF, l'Offre porte sur la totalité des actions composant le capital social de la Société non détenues par l'Initiateur à la date du Projet de Note d'Information, soit, à la connaissance de l'Initiateur, un nombre total d'actions de la Société égal à 445.463 actions, desquelles doivent être soustraites les 24.045 actions auto-détenues par la Société (qui ne seront pas apportées à l'Offre et qui sont assimilées aux titres détenus par l'Initiateur à la date du Projet de Note d'Information en application de l'article L. 233-9 2° du Code de commerce) (les « Actions Auto-Détenues »), soit, à la connaissance de l'Initiateur, un nombre total d'actions de la Société visées par l'Offre égal à 421.418 actions, représentant 35,12% du capital et des droits de vote théoriques de la Société.
Il est précisé que l'Offre ne portera pas sur les 7.663 AGA2023 en cours de période d'acquisition qui font par ailleurs l'objet d'un mécanisme de liquidité décrit à la section 1.4.3 du Projet de Note d'Information[2] et qui seront attribuées de manière définitive le 17 janvier 2025 par transfert d'Actions Auto-Détenues (telles que détaillées à la section 1.2.6 du Projet de Note d'Information).
En dehors des titres susvisés, il n'existe, à la connaissance de l'Initiateur, aucun titre de capital ou instrument financier pouvant donner accès, immédiatement ou à terme, au capital ou aux droits de vote de la Société.
L'Offre sera réalisée selon la procédure simplifiée régie par les articles 233-1 et suivants du règlement général de l'AMF. L'Offre sera ouverte pour une durée de douze (12) jours de négociation et sera réalisée par achats sur le marché conformément à l'article 233-2 du règlement général de l'AMF.
Le Projet de Note d'Information a été établi par l'Initiateur.
Préalablement à l'ouverture de l'Offre, l'AMF et Euronext Paris publieront respectivement un avis d'ouverture et de calendrier et un avis annonçant les modalités de l'Offre et son calendrier.
L'Initiateur se réserve la possibilité de réaliser, sur le marché ou hors marché, au Prix de l'Offre, toute acquisition d'actions conformément aux dispositions des articles 231-38 et 231-39 du règlement général de l'AMF.
Conformément aux dispositions de l'article 231-13 du règlement général de l'AMF, l'Offre est présentée par ODDO BHF SCA, agissant en qualité d'établissement présentateur de l'Offre (l'« Ét ablissement Présentateur »). L'Établissement Présentateur garantit également la teneur et le caractère irrévocable des engagements pris par l'Initiateur dans le cadre de l'Offre.
1.2 Contexte et motifs de l'Offre
1.2.1 Contexte de l'Offre
La Société est la société de tête du groupe C.I.F.E. – E.T.P.O. (le « Groupe C.I.F.E. – E.T.P.O. »), qui est spécialisé dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) : bâtiments, ouvrages d'art et génie civil, travaux spéciaux, travaux maritimes, fluviaux et sous-marins et développement immobilier.
L'Initiateur est la société de tête du groupe Spie batignolles (le « Groupe Spie batignolles »), qui est également spécialisé dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) et plus particulièrement dans les domaines d'expertise suivants : la construction, le génie civil/les fondations, l'énergie, les travaux publics, l'immobilier et les aménagements paysagers et environnementaux.
Créée le 23 décembre 1913 par un groupe d'industriels nantais pour réaliser des travaux maritimes et fluviaux en Basse-Loire, Entreprise de Travaux Publics de l'Ouest (ETPO) est contrôlée historiquement par le groupe familial Tardy. La Société est cotée sur le marché réglementé d'Euronext Paris et était, avant l'Acquisition du Bloc de Contrôle, contrôlée par le groupe familial Tardy par l'intermédiaire de la société holding Embregour SAS[3] (« Embregour »), qui détenait 54,54% du capital et des droits de vote théoriques de la Société.
À la suite de discussions entamées entre les parties prenantes et à une première lettre d'offre indicative, l'Initiateur a remis une lettre indicative confirmatoire le 21 septembre 2023 au groupe familial Tardy.
Par ailleurs, le conseil d'administration de la Société, lors de sa réunion en date du 5 septembre 2023, a mis en place un comité ad hoc, dans la perspective d'une éventuelle Offre, ledit comité étant composé de Monsieur Frédéric Gastaldo (administrateur indépendant), Monsieur Laurent Billes-Garabedian (administrateur indépendant) et Madame Émilie Richaud-Soucaret (administratrice indépendante) avec pour mission, conformément aux dispositions de l'article 261-1 III du règlement général de l'AMF, de (i) recommander au conseil d'administration de la Société la désignation d'un expert indépendant, (ii) assurer le suivi des travaux dudit expert et (iii) préparer un projet d'avis motivé concernant l'Offre, sur la base des travaux de l'expert indépendant (le « Comité Ad Hoc »).
Embregour et certains membres du groupe familial Tardy sont entrés en négociation exclusives avec l'Initiateur le 7 novembre 2023 afin de permettre à l'Initiateur d'acquérir un bloc de contrôle majoritaire de la Société, sous réserve notamment de la réalisation de la procédure d'information et de consultation du comité social et économique de E.T.P.O et de la procédure d'information du comité social et économique de Spie batignolles.
Le conseil d'administration de C.I.F.E., réuni le 7 novembre 2023, a accueilli favorablement, et à l'unanimité, le projet d'Acquisition du Bloc de Contrôle ainsi que le projet d'Offre en découlant et a procédé, conformément à l'article 261-1 I, 1°, 2° et 4°, et sur la recommandation du Comité Ad Hoc, à la désignation du cabinet Finexsi, représenté par Messieurs Olivier Peronnet et Errick Uzzan, en qualité d'expert indépendant afin d'établir un rapport sur les conditions financières de l'Offre, dans les conditions visées par l'article 262-1 du Règlement Général de l'AMF, par l'Instruction AMF n°2006-08 et la Recommandation AMF n° 2006-15 (l'« Expert Indépendant »).
Un communiqué de presse a été publié par la Société le 7 novembre 2023 pour annoncer l'entrée en négociations exclusives entre l'Initiateur et certains membres du groupe familial Tardy, la nomination de l'Expert Indépendant et l'intention de l'Initiateur de déposer un projet d'offre publique d'achat simplifiée sur la totalité des actions de la Société non détenues par ce dernier[4]. L'AMF a en conséquence constaté (cf. D&I 223C1813 du 9 novembre 2023) que cette publication marquait le début de la période de pré-offre visée à l'article 223-34 de son règlement général.
Le comité social et économique de Spie batignolles a été informé du projet d'Acquisition du Bloc de Contrôle et de l'Offre en découlant le 8 novembre 2023.
Le 27 novembre 2023, le comité social et économique de E.T.P.O. a rendu un avis positif sur le projet d'Acquisition du Bloc de Contrôle ainsi que sur le projet d'Offre en découlant.
Embregour, d'une part, et l'Initiateur, d'autre part, ont signé le 4 décembre 2023 un contrat d'acquisition (le « Contrat d'Acquisition avec Embregour »), portant sur la cession en numéraire par Embregour à l'Initiateur de 654.500 actions de la Société, représentant 54,54% du capital et des droits de vote théoriques de la Société (les « Actions Cédées Embregour »).
L'acquisition des Actions Cédées Embregour était sujette aux conditions suspensives suivantes :
Monsieur Daniel Tardy, Madame Marie-Noëlle Tardy, Monsieur Olivier Tardy, Madame Nicole Durieux (née Tardy), Madame Cécile Janicot (née Tardy), Monsieur Gérard Tardy, Madame Monique Bureau (née Tardy), Monsieur Jules Tardy et Monsieur Adrien Tardy (les « Cédants Individuels du Groupe Familial Tardy »), d'une part, et l'Initiateur, d'autre part, ont signé le 4 décembre 2023 un contrat d'acquisition (le « Contrat d'Acquisition avec le GFT ») portant sur la cession en numéraire par les Cédants Individuels du Groupe Familial Tardy à l'Initiateur de 100.037 actions de la Société, représentant 8,34% du capital et des droits de vote théoriques de la Société (les « Actions Cédées GFT »).
L'acquisition des Actions Cédées GFT était sujette à l'acquisition préalable des Actions Cédées Embregour.
La signature du Contrat d'Acquisition avec Embregour et du Contrat d'Acquisition avec le GFT a fait l'objet d'un communiqué de presse publié par la Société et l'Initiateur le 5 décembre 2023.
Par ailleurs, il était prévu dans le cadre du Contrat d'Acquisition avec Embregour que les opérations suivantes soient réalisées avant l'acquisition des Actions Cédées Embregour :
En conséquence, dans le cadre du Transfert du Pôle Immobilier, Embregour a conclu, le 7 novembre 2023, les six contrats suivants avec la Société :
(ensemble, avec le contrat de cession d'actions AGO5 visé au paragraphe ci-après, les « Conventions de Restructuration »).
Embregour a également conclu le 9 novembre 2023 avec la Société un contrat de cession d'actions relatif à l'acquisition des actions AGO5 qui ne seraient pas distribuées lors de l'Assemblée Générale (telle que définie ci-après).
Enfin, la Société a publié le 13 novembre 2023 un avis de réunion à une assemblée générale de la Société appelée à se tenir le 18 décembre 2023 (l'« Assemblée Générale ») et prévoyant notamment :
L'Assemblée Générale réunie le 18 décembre 2023 a approuvé l'ensemble des résolutions et notamment la Distribution n°1, la Distribution n°2 et la ratification de l'ensemble des Conventions de Restructuration au titre du régime légal des conventions règlementées.
Conformément à ce qui était prévu aux termes des résolutions adoptées par l'Assemblée Générale, la Société a procédé le 17 janvier 2024 :
Par ailleurs, le 17 janvier 2024 également, et conformément aux Conventions de Restructuration :
En conséquence, depuis le 17 janvier 2024, Embregour détient 100% du capital et des droits de vote de FWE Co. Inc., Oceanic Promotion SAS, E.C.G. SARL et Immobilière Sanitat SARL, ainsi que l'ensemble des créances et/ou dettes existants entre la Société et lesdites filiales. Par ailleurs, depuis cette date également, la Société ne détient plus aucun titre émis par AGO5.
À la suite de la réalisation de la Distribution de Réserves, du Transfert du Pôle Immobilier et du Transfert AGO5, ainsi que de l'obtention de l'autorisation de l'Autorité de la concurrence française le 22 décembre 2023, la réalisation définitive de la cession des Actions Embregour et des Actions GFT a eu lieu le 22 janvier 2024. En conséquence de cette Acquisition du Bloc de Contrôle, le 22 janvier 2024, l'Initiateur détient 754.537 actions de la Société, soit 62,88% du capital social et des droits de vote théoriques de la Société[11].
L'Acquisition du Bloc de Contrôle a fait l'objet d'un communiqué de presse de la Société le 22 janvier 2024.
L'Initiateur a franchi à la hausse les seuils de 30% du capital et des droits de vote de la Société, déclenchant, en application des dispositions de l'article 234-2 du règlement général de l'AMF, l'obligation de déposer un projet d'offre publique d'achat sur les titres de la Société qu'il ne détient pas encore.
Au résultat de l'Acquisition du Bloc de Contrôle, le capital de la Société est réparti ainsi qu'il est exposé en section 1.2.5 du Projet de Note d'Information.
Dans ce contexte, l'Établissement Présentateur a déposé ce jour, pour le compte de l'Initiateur, le Projet de Note d'Information relatif à l'Offre conformément aux articles 233-1, 2° et 234-2 du règlement général de l'AMF.
Le Conseil d'administration de la Société s'est prononcé par ailleurs le 26 février 2024 sur l'intérêt de l'Offre et sur ses conséquences pour la Société, ses actionnaires et ses salariés, au vu notamment des conclusions du rapport de l'Expert Indépendant. L'avis motivé du Conseil d'administration de la Société et le rapport de l'Expert Indépendant figurent dans le projet de note en réponse de la Société déposé auprès de l'AMF le même jour que le Projet de Note d'Information.
1.2.2 Motifs de l'Offre
L'Offre, outre le fait qu'elle présente un caractère obligatoire dans la mesure où elle résulte de l'Acquisition du Bloc de Contrôle par l'Initiateur, a pour but d'élargir l'offre du Groupe Spie batignolles sur des segments où il est historiquement moins actif (par exemple, les travaux fluviaux et sous-marins), ainsi que d'étendre la présence territoriale du Groupe Spie batignolles, notamment à l'international. L'Acquisition du Bloc de Contrôle et l'Offre permettront également au Groupe Spie batignolles d'accroître sa capacité à fournir des solutions plus intégrées à un plus large éventail de clients dans divers secteurs. En outre, cela permettra au groupe C.I.F.E. – E.T.P.O. de se recentrer sur ses activités BTP, de poursuivre son expansion et de bénéficier de synergies commerciales liées à l'accès à des marchés plus importants par le biais de son intégration au sein du Groupe Spie batignolles.
1.2.3 Acquisitions d'actions de la Société par l'Initiateur au cours des douze derniers mois
Il est précisé qu'à l'exception de l'Acquisition du Bloc de Contrôle, l'Initiateur n'a procédé à aucune acquisition d'actions de la Société au cours des douze derniers mois précédant l'annonce de l'entrée en négociations exclusives le 7 novembre 2023.
1.2.4 Déclaration de franchissements de seuils
Conformément aux articles 223-11 et suivants du règlement général de l'AMF et aux articles L. 233-7 et suivants du Code de commerce, les franchissements de seuils suivants ont été déclarés à l'AMF et à la Société :
1.2.5 Répartition du capital social et des droits de vote de la Société
Préalablement à la réalisation de l'Acquisition du Bloc de Contrôle visée ci-avant à la section 1.2.2 du Projet de Note d'Information, le capital social et les droits de vote de la Société étaient, à la connaissance de l'Initiateur, répartis comme suit :
| Actionnaires | Situation en capital | Situation en droits de vote théoriques(*) | ||
| Nombre d'actions | % du capital | Nombre de droits de vote |
% de droits de vote |
|
| Embregour SAS | 654.500 | 54,54% | 654.500 | 54,54% |
| Groupe familial Tardy (en ce compris les Cédants Individuels du Groupe Familial Tardy) | 103.887 | 8,66% | 103.887 | 8,66% |
| Sous total groupe familial Tardy | 758.387 | 63,20% | 758.387 | 63,20% |
| Actions Auto-Détenues | 24.045 | 2,00% | 24.045 | 2,00% |
| Flottant | 417.568 | 34,80% | 417.568 | 34,80% |
| TOTAL | 1.200.000 | 100,00% | 1.200.000 | 100,00% |
(*) Conformément aux dispositions de l'article 223-11 alinéa 2 du règlement général de l'AMF, le nombre total de droits de vote théoriques est calculé sur la base de l'ensemble des actions auxquelles sont attachés des droits de vote, y compris les actions privées de droit de vote.
À la suite de la réalisation, le 22 janvier 2024, de l'Acquisition du Bloc de Contrôle visée ci-avant à la section 1.2.2 du Projet de Note d'Information, le capital social et les droits de vote de la Société sont, à la connaissance de l'Initiateur, répartis comme suit :
| Actionnaires | Situation en capital | Situation en droits de vote théoriques(*) | ||
| Nombre d'actions | % du capital | Nombre de droits de vote |
% de droits de vote |
|
| Groupe Spie batignolles SAS | 754.537 | 62,88% | 754.537 | 62,88% |
| Actions Auto-Détenues (**) | 24.045 | 2,00% | 24.045 | 2,00% |
| Sous total Initiateur | 778.582 | 64,88% | 778.582 | 64,88% |
| Flottant | 421.418 | 35,12% | 421.418 | 35,12% |
| TOTAL | 1.200.000 | 100,00% | 1.200.000 | 100,00% |
(*) Conformément aux dispositions de l'article 223-11 alinéa 2 du règlement général de l'AMF, le nombre total de droits de vote théoriques est calculé sur la base de l'ensemble des actions auxquelles sont attachés des droits de vote, y compris les actions privées de droit de vote.
(**) Les Actions Auto-Détenues sont assimilées aux titres détenus par l'Initiateur à la date du Projet de Note d'Information en application de l'article L. 233-9 2° du Code de commerce.
Au cours des douze derniers mois précédant le dépôt du projet d'Offre, l'Initiateur n'a été bénéficiaire d'aucun transfert d'actions de la Société autre que les transferts résultant de l'Acquisition du Bloc de Contrôle.
1.2.6 Actions gratuites
A la date du Projet de Note d'Information, quatre plans d'attribution gratuite d'actions sont en vigueur au niveau de la Société.
Par décision en date du 27 avril 2021 (prise sur autorisation de l'assemblée générale de la Société du 25 juin 2019), le Conseil d'administration de la Société a décidé l'attribution gratuite d'un maximum de 700 actions de la Société au profit de 11 bénéficiaires salariés du groupe C.I.F.E. – E.T.P.O., dont l'acquisition, soumise à des conditions de présence et de performance, est intervenue le 27 avril 2022 (fin de la période d'acquisition d'un an).
À l'issue de la période d'acquisition, 700 actions de la Société ont été attribuées gratuitement de manière définitive au profit de 11 bénéficiaires salariés du groupe C.I.F.E. – E.T.P.O., lesquelles sont soumises à une période de conservation de deux ans qui expirera le 27 avril 2024 (les « AGA2020 ») et, en conséquence, ne peuvent pas être apportées à l'Offre.
Des accords de liquidité sous la forme de promesses croisées ont été mis en place pour chacun des 11 bénéficiaires des 700 AGA2020. Ces accords font l'objet d'une description en section 1.4.3 du Projet de Note d'Information.
Par décision en date du 12 janvier 2021 (prise sur autorisation de l'assemblée générale de la Société du 25 juin 2019), le Conseil d'administration de la Société a décidé l'attribution gratuite d'un maximum de 3.280 actions de la Société au profit de 18 bénéficiaires salariés du groupe C.I.F.E. – E.T.P.O., dont l'acquisition, soumise à des conditions de présence et de performance, est intervenue le 12 janvier 2023 (fin de la période d'acquisition de deux ans).
À l'issue de la période d'acquisition, 2.280 actions de la Société ont été attribuées gratuitement de manière définitive au profit de 12 bénéficiaires salariés du groupe C.I.F.E. – E.T.P.O., lesquelles sont soumises à une période de conservation de deux ans qui expirera le 12 janvier 2025 (les « AGA2021») et, en conséquence, ne peuvent pas être apportées à l'Offre.
Des accords de liquidité sous la forme de promesses croisées ont été mis en place pour chacun des 12 bénéficiaires des 2.280 AGA2021. Ces accords font l'objet d'une description en section 1.4.3 du Projet de Note d'Information.
Par décision en date du 18 janvier 2022 (prise sur autorisation de l'assemblée générale de la Société du 22 juin 2021), le Conseil d'administration de la Société a décidé l'attribution gratuite d'un maximum de 4.250 actions de la Société au profit de 19 bénéficiaires salariés du groupe C.I.F.E. – E.T.P.O., dont l'acquisition, soumise à des conditions de présence et de performance, est intervenue le 18 janvier 2024 (fin de la période d'acquisition de deux ans).
À la suite de la réalisation de la Distribution n°1 et de la Distribution n°2, le nombre maximum d'actions de la Société pouvant être attribuées gratuitement au profit de 19 bénéficiaires salariés du groupe C.I.F.E. – E.T.P.O. a été porté par le Conseil d'administration, lors de sa réunion du 23 janvier 2024, à 6.933 actions de la Société, en application des articles L. 228-99, 3° et R. 228-91 du Code de commerce, sous réserve de la satisfaction des conditions de présence et de performance au 18 janvier 2024 (fin de la période d'acquisition de deux ans).
À l'issue de la période d'acquisition, 4.159 actions de la Société ont été attribuées gratuitement de manière définitive au profit de 11 bénéficiaires salariés du groupe C.I.F.E. – E.T.P.O., lesquelles sont soumises à une période de conservation de deux ans qui expirera le 18 janvier 2026 (les « AGA2022 ») et, en conséquence, ne peuvent pas être apportées à l'Offre.
Des accords de liquidité sous la forme de promesses croisées ont été mis en place pour chacun des 11 bénéficiaires des 4.159 AGA2022. Ces accords font l'objet d'une description en section 1.4.3 du Projet de Note d'Information.
Par décision en date du 17 janvier 2023 (prise sur autorisation de l'assemblée générale de la Société du 28 juin 2022), le Conseil d'administration de la Société a décidé l'attribution gratuite d'un maximum de 5.150 actions de la Société au profit de 16 bénéficiaires salariés du groupe C.I.F.E. – E.T.P.O., dont l'acquisition pourrait intervenir, dans l'hypothèse où les conditions de présence et de performance seraient satisfaites, à la date du 17 janvier 2025 (fin de la période d'acquisition de deux ans).
À la suite de la réalisation de la Distribution n°1 et de la Distribution n°2, le nombre maximum d'actions de la Société pouvant être attribuées gratuitement au profit de 16 bénéficiaires salariés du groupe C.I.F.E. – E.T.P.O. a été porté par le Conseil d'administration, lors de sa réunion du 23 janvier 2024, à 8.397 actions de la Société, en application des articles L. 228-99, 3° et R. 228-91 du Code de commerce, sous réserve de la satisfaction des conditions de présence et de performance à la date du 17 janvier 2025 (fin de la période d'acquisition de deux ans), étant précisé que l'Initiateur a été informé que l'un des 16 bénéficiaires potentiels, pouvant acquérir gratuitement 734 actions de la Société à l'issue de la période d'acquisition, ne fait plus partie des effectifs salariés du groupe C.I.F.E. – E.T.P.O. et ne pourra donc pas bénéficier de leur acquisition définitive.
À l'issue de la période d'acquisition, les actions de la Société qui seront attribuées gratuitement de manière définitive au profit des bénéficiaires salariés du groupe C.I.F.E. – E.T.P.O. seront soumises à une période de conservation de deux ans qui expirera le 17 janvier 2027 (les « AGA2023 »), et, en conséquence, ne peuvent pas être apportées à l'Offre.
Des accords de liquidité sous la forme de promesses croisées ont été mis en place pour chacun des 15 potentiels bénéficiaires d'AGA2023. Ces accords font l'objet d'une description en section 1.4.3 du Projet de Note d'Information.
1.3 Intentions de l'Initiateur pour les douze prochains mois
1.3.1 Stratégie et politique industrielle, commerciale et financière
L'Initiateur a l'intention, en s'appuyant sur l'équipe de direction actuelle, de poursuivre les principales orientations stratégiques mises en oeuvre par la Société et n'a pas l'intention de modifier, en cas de succès de l'Offre, le modèle opérationnel de la Société, en dehors de l'évolution normale de l'activité.
1.3.2 Direction de la Société et organes sociaux
Avant la réalisation de l'Acquisition du Bloc de Contrôle, le conseil d'administration de la Société était composé des membres suivants :
| Nom | Mandat Social | Catégorie |
| Monsieur Olivier TARDY | Président du Conseil d'administration et Directeur général de la Société | Groupe familial Tardy |
| Monsieur Daniel TARDY | Administrateur | Groupe familial Tardy |
| Madame Nicole DURIEUX (née TARDY) | Administrateur | Groupe familial Tardy |
| Embregour SAS, représentée par Madame Cécile JANICOT (née TARDY) | Administrateur | Groupe familial Tardy |
| Monsieur Yves GABRIEL | Administrateur | Non indépendant |
| Madame Marie-Christine THÉRON | Administrateur | Indépendant |
| Monsieur Laurent BILLES-GARABEDIAN | Administrateur | Indépendant |
| Madame Émilie RICHAUD-SOUCARET | Administrateur | Indépendant |
| Monsieur Frédéric GASTALDO | Administrateur | Indépendant |
Suite à la réalisation de l'Acquisition du Bloc de Contrôle, Monsieur Daniel TARDY, Madame Nicole DURIEUX (née TARDY), Embregour SAS, représentée par Madame Cécile JANICOT (née TARDY), Monsieur Yves GABRIEL et Madame Marie-Christine THÉRON ont démissionné et en conséquence, à la date des présentes, le conseil d'administration de la Société est composé des membres suivants :
| Nom | Mandat Social | Catégorie |
| Monsieur Jean-Charles ROBIN | Président du Conseil d'administration | Groupe Spie batignolles |
| Monsieur Olivier TARDY | Administrateur et Directeur général de la Société |
Groupe familial Tardy |
| Monsieur Patrick ZULIAN | Administrateur | Groupe Spie batignolles |
| Madame Aude MAURY | Administrateur | Groupe Spie batignolles |
| Madame Frédérique SALOU | Administrateur | Groupe Spie batignolles |
| Madame Élisabeth BOCCARA-SMADJA | Administrateur | Groupe Spie batignolles |
| Monsieur Laurent BILLES-GARABEDIAN | Administrateur | Indépendant |
| Madame Émilie RICHAUD-SOUCARET | Administrateur | Indépendant |
| Monsieur Frédéric GASTALDO | Administrateur | Indépendant |
A l'issue de l'Offre, et en fonction de son résultat et du taux de détention de l'Initiateur en capital et en droits de vote de la Société, la composition du Conseil d'administration de la Société est susceptible d'évoluer.
1.3.3 Orientations en matière d'emploi
S'inscrivant dans une stratégie de poursuite et de développement des activités de la Société, l'Offre ne devrait pas avoir d'incidences significatives sur la politique poursuivie par la Société en matière sociale.
1.3.4 Fusion – Autres réorganisations
L'Initiateur n'envisage pas, à la date du Projet de Note d'Information, de procéder à une fusion-absorption de la Société.
Il est toutefois précisé que l'Initiateur se réserve la possibilité, à l'issue de l'Offre, d'étudier d'éventuelles opérations de fusion entre la Société et d'autres entités du Groupe ou d'éventuels transferts d'actifs, y compris par voie d'apport. À ce jour, aucune décision n'a été prise et aucune étude de faisabilité n'a été engagée portant sur d'éventuelles futures réorganisations intra-groupe.
1.3.5 Politique de distribution de dividendes
L'Initiateur se réserve la possibilité de modifier la politique de distribution de dividendes de la Société à l'issue de l'Offre, conformément aux lois applicables et aux statuts de la Société, et en fonction notamment de sa capacité distributive et de ses besoins de financement. Néanmoins, à ce jour, aucune décision n'a été prise à ce sujet.
1.3.6 Synergies
Les synergies potentielles concerneraient essentiellement, à court terme, (i) des optimisations commerciales dans le cadre de réponse à des appels d'offres et (ii) des optimisations pour les achats en faisant profiter le Groupe C.I.F.E. – E.T.P.O. de l'organisation centralisée du Groupe Spie batignolles, des économies d'échelle et de conditions préférentielles négociées avec de nombreux fournisseurs via des contrats cadres. Le montant des synergies n'a pas pu être évalué à ce stade.
1.3.7 Retrait Obligatoire – Radiation
L'Initiateur n'a pas l'intention de demander à l'AMF la mise en œuvre, dans un délai de trois (3) mois à compter de la clôture de l'Offre, d'une procédure de retrait obligatoire conformément aux dispositions de l'article L. 433-4, II du Code monétaire et financier et des articles 237-1 et suivants du règlement général de l'AMF afin de se voir transférer les actions de la Société non apportées à l'Offre.
En conséquence, à l'issue de l'Offre, les actions de la Société resteront cotées sur le marché règlementé d'Euronext Paris.
1.3.8 Avantages de l'opération pour la Société et les actionnaires
L'Initiateur offre aux actionnaires de la Société qui apporteront leurs actions à l'Offre l'opportunité d'obtenir une liquidité immédiate sur l'intégralité de leur participation.
Les actionnaires de la Société qui apporteront leurs actions à l'Offre, sur la base du Prix de l'Offre de 61,00 euros et en incluant la Distribution n°1 et la Distribution n°2 ayant permis aux actionnaires de la Société d'obtenir 36,66 euros par action de la Société, soit sur la base d'un prix total de 97,66 euros, bénéficieront :
Les éléments d'appréciation du Prix de l'Offre sont précisés à la section 3 du Projet de Note d'Information.
Par ailleurs, le rapport de l'Expert Indépendant est reproduit dans le projet de note en réponse de la Société.
1.4 Accords pouvant avoir une incidence significative sur l'appréciation de l'Offre ou son issue
Il est précisé qu'aucun des accords mentionnés à la section 1.4 du Projet de Note d'Information n'est susceptible d'être analysé comme un complément de prix (par rapport au Prix de l'Offre) ou de mettre en évidence une clause de prix de cession garanti.
Les accords pouvant avoir une incidence significative sur l'appréciation de l'Offre ou son issue sont les suivants :
1.4.1 Contrat d'Acquisition avec Embregour
L'Initiateur (en qualité d'acquéreur) a conclu avec Embregour SAS (en qualité de vendeur), le 4 décembre 2023, un contrat portant sur l'acquisition de 654.500 actions de la Société, représentant 54,54% du capital et des droits de vote théoriques de la Société, à un prix de 61,00 euros par action de la Société (le « Prix du Bloc de Contrôle »).
Le Contrat d'Acquisition avec Embregour prévoyait les conditions suspensives suivantes (telles que détaillées à la section 1.2.1 du Projet de Note d'Information) : l'obtention de l'autorisation de l'Autorité de la concurrence en France, le Transfert AGO5, le Transfert du Pôle Immobilier et la Distribution de Réserves.
Le Contrat d'Acquisition avec Embregour comprend un mécanisme d'indemnisation, sur la base de déclarations et garanties notamment relatives aux sociétés du Groupe C.I.F.E. – E.T.P.O., au titre duquel le Prix du Bloc de Contrôle applicable à Embregour pourra être revu à la baisse postérieurement à la date de réalisation de l'Acquisition du Bloc de Contrôle, le 22 janvier 2024, sans que cela ait un impact sur le Prix de l'Offre. L'indemnisation d'un préjudice lié à la violation des déclarations et garanties serait versée par Embregour à l'Initiateur (ou à toute société du Groupe C.I.F.E. – E.T.P.O., le cas échéant) à titre de réduction du Prix du Bloc de Contrôle.
Embregour bénéficie d'un complément de prix applicable dans l'hypothèse où le Prix de l'Offre définitif serait supérieur au Prix du Bloc de Contrôle (le « Complément de Prix »). Dans une telle situation, l'Initiateur devra verser à Embregour un montant en numéraire (qui sera réputé être une augmentation du Prix du Bloc de Contrôle) égal à (A) la différence positive entre (i) le Prix de l'Offre et (ii) le Prix du Bloc de Contrôle, multiplié par (B) le nombre d'actions de la Société cédées par Embregour à l'Initiateur en application des termes du Contrat d'Acquisition avec Embregour.
1.4.2 Contrat d'Acquisition avec le GFT
L'Initiateur (en qualité d'acquéreur) a conclu avec les Cédants Individuels du Groupe Familial Tardy (en qualité de vendeurs), le 4 décembre 2023, un contrat portant sur l'acquisition de 100.037 actions de la Société, représentant 8,34% du capital et des droits de vote théoriques de la Société, au Prix du Bloc de Contrôle.
La réalisation définitive de la cession des Actions Cédées GFT, conformément au Contrat d'Acquisition avec le GFT, était conditionnée à la réalisation définitive de l'acquisition des Actions Cédées Embregour.
Les Cédants Individuels du Groupe Familial Tardy bénéficient du même mécanisme de Complément de Prix qu'Embregour.
1.4.3 Accords de liquidité AGA
Le 22 janvier 2024, l'Initiateur a conclu des promesses croisées avec les personnes suivantes :
(les « Accords de Liquidité AGA »).
Aux termes de ces Accords de Liquidité AGA, puisque les AGA2020, les AGA2021 et les AGA2022 sont actuellement en période de conservation et que les AGA2023 sont actuellement en cours d'acquisition et, en conséquence, ne peuvent pas être apportées à l'Offre par leurs bénéficiaires, (i) l'Initiateur s'est engagé irrévocablement à acquérir lesdites actions de la Société dans un délai de vingt jours calendaires suivant la date d'expiration de la période de conservation applicable auxdites actions gratuites dans le cas où un bénéficiaire souhaiterait les céder (la « Promesse d'Achat ») et (ii) chaque bénéficiaire desdites actions gratuites s'est engagé irrévocablement à les céder à l'Initiateur dans un délai de vingt jours calendaires suivant le dernier jour de la période d'exercice de la Promesse d'Achat susvisée, dans le cas où l'Initiateur souhaiterait les acquérir (la « Promesse de Vente »).
La Promesse d'Achat et la Promesse de Vente sont soumises à une condition d'illiquidité et ne sont applicables que dans les cas suivants :
La Promesse d'Achat et la Promesse de Vente pourront être exercées à un prix déterminable, selon une méthode cohérente avec le Prix de l'Offre, suivant l'application d'une formule calculée sur la base (i) du multiple d'EBITDA appliqué à l'Acquisition du Bloc de Contrôle et à la détermination du Prix de l'Offre et (ii) de la trésorerie nette et consolidée de la Société arrêtée à la date de détermination de l'EBITDA.
1.4.4 Engagements d'apport
Il n'existe pas d'engagement d'apport à l'Offre conclu avec l'Initiateur.
Néanmoins, il est précisé que le FCPE Actions Groupe ETPO a indiqué à l'Initiateur avoir décidé d'apporter à l'Offre les 13.150 actions de la Société qu'il détient, représentant 1,10% du capital et des droits de vote théoriques de la Société (tel que détaillé à la section 2.4 du Projet de Note d'Information).
1.4.5 Autres accords dont l'Initiateur a connaissance
L'Initiateur n'a pas connaissance d'autre accord et n'est partie à aucun autre accord en lien avec l'Offre ou qui serait de nature à avoir un impact significatif sur l'appréciation ou l'issue de l'Offre.
2. CARACTÉRISTIQUES DE L'OFFRE
2.1 Termes de l'Offre
En application de l'article 231-13 du règlement général de l'AMF, l'Établissement Présentateur, agissant pour le compte de l'Initiateur, a déposé auprès de l'AMF, le 26 février 2024, le projet d'Offre sous la forme d'une offre publique d'achat simplifiée portant sur l'intégralité des actions composant le capital social de la Société non encore détenues au jour du dépôt du Projet de Note d'Information par l'Initiateur[13] (voir section 2.2 du Projet de Note d'Information pour plus d'informations sur le nombre d'actions de la Société effectivement visées par l'Offre) ainsi que le Projet de Note d'Information.
Conformément à l'article 231-13 du règlement général de l'AMF, l'Établissement Présentateur garantit la teneur et le caractère irrévocable des engagements pris par l'Initiateur dans le cadre de l'Offre.
L'Offre revêt un caractère obligatoire et sera réalisée selon la procédure simplifiée en application des dispositions des articles 233-1 et suivants du règlement général de l'AMF.
L'Initiateur s'engage irrévocablement à acquérir, auprès des actionnaires de la Société, toutes les actions qui seront apportées à l'Offre, au prix de soixante-et-un (61,00) euros par action, pendant une période de douze (12) jours de négociation. Il est précisé, en tant que de besoin, que ce prix tient compte de la Distribution n°1 et la Distribution n°2 qui ont permis aux actionnaires de la Société d'obtenir 36,66 euros par action de la Société et qui ont été mises en paiement le 17 janvier 2024.
L'attention des actionnaires de la Société est attirée sur le fait que l'Offre étant réalisée selon la procédure simplifiée, l'Offre ne sera pas réouverte à la suite de la publication du résultat définitif.
L'Initiateur n'a pas l'intention de demander à l'AMF, dans un délai de trois (3) mois à compter de la clôture de l'Offre, la mise en œuvre d'une procédure de retrait obligatoire conformément aux dispositions de l'article L. 433-4 II du Code monétaire et financier et des articles 237-1 et suivants du règlement général de l'AMF, afin de se voir transférer les actions de la Société qui ne seraient pas apportées à l'Offre.
2.2 Nombre d'actions susceptibles d'être apportées à l'Offre
A la date du Projet de Note d'Information, l'Initiateur détient directement 754.537 actions de la Société représentant 62,88% du capital et des droits de vote théoriques de la Société, auquel il convient d'ajouter, en application de l'article L. 233-9 2° du Code de commerce, les 24.045 Actions Auto-Détenues par la Société, représentant 2,00% de son capital et ses droits de vote théoriques, permettant ainsi à l'Initiateur de détenir au total 778.582 actions de la Société, représentant 64,88% de son capital et de ses droits de vote théoriques.
Conformément aux dispositions de l'article 231-6 du règlement général de l'AMF, l'Offre porte sur la totalité des actions composant le capital social de la Société non détenues, directement (soit 754.537 actions de la Société) et indirectement (soit 24.045 Actions Auto-Détenues) par l'Initiateur, à la date du Projet de Note d'Information, soit, à la connaissance de l'Initiateur, un nombre total d'actions de la Société visées par l'Offre égal à 421.418 actions, représentant 35,12% du capital et des droits de vote théoriques de la Société.
Il est précisé que l'Offre ne portera pas sur les 7.663 AGA2023 qui font par ailleurs l'objet d'un mécanisme de liquidité décrit à la section 1.4.3 du Projet de Note d'Information[14] et qui seront attribuées de manière définitive le 17 janvier 2025 par transfert d'Actions Auto-Détenues (telles que détaillées à la section 1.2.6 du Projet de Note d'Information).
En dehors des titres susvisés, il n'existe, à la connaissance de l'Initiateur, aucun autre droit, titre de capital ou instrument financier pouvant donner accès, immédiatement ou à terme, au capital ou aux droits de vote de la Société.
2.3 Situation des bénéficiaires d'attribution gratuite d'actions
La Société a mis en place, à la connaissance de l'Initiateur, quatre plans d'attribution gratuite d'actions de la Société, dont trois sont en cours de période de conservation et un en cours de période d'acquisition, tels que détaillées à la section 1.2.6 du projet de note d'information :
| Plan | AGA2020 | AGA2021 | AGA2022 | AGA2023 |
| Date de l'assemblée générale | 25 juin 2019 | 25 juin 2019 | 22 juin 2021 | 28 juin 2022 |
| Date d'attribution | 27 avril 2021 | 12 janvier 2021 | 18 janvier 2022 | 17 janvier 2023 |
| Nombre total maximum d'actions attribuées gratuitement | 700 | 3.280 | 6.933(*) | 8.397, dont 7.663 peuvent encore être acquises(**) |
| Date d'acquisition définitive | 27 avril 2022 | 12 janvier 2023 | 18 janvier 2024 | 17 janvier 2025 |
| Nombre d'actions acquises définitivement | 700 | 2.280 | 4.159 | À déterminer en fonction du respect des conditions de présence et de performance |
| Fin de la période de conservation | 27 avril 2024 | 12 janvier 2025 | 18 janvier 2026 | 17 janvier 2027 |
(*) Le conseil d'administration du 23 janvier 2024 a porté le nombre maximum d'actions pouvant être attribuées gratuitement à 6.933 actions (au lieu de 4.250 actions initialement attribuées gratuitement), en application des articles L. 228-99, 3° et R. 228-91 du Code de commerce, à la suite de la réalisation de la Distribution n°1 et de la Distribution n°2.
(**) Le conseil d'administration du 23 janvier 2024 a porté le nombre maximum d'actions pouvant être attribuées gratuitement à 8.397 actions (au lieu de 5.150 actions initialement attribuées gratuitement), en application des articles L. 228-99, 3° et R. 228-91 du Code de commerce, à la suite de la réalisation de la Distribution n°1 et de la Distribution n°2, étant précisé que l'un des 16 bénéficiaires potentiels du Plan d'AGA2023, pouvant acquérir gratuitement 734 actions de la Société à l'issue de la période d'acquisition, ne fait plus partie des effectifs salariés du Groupe C.I.F.E.-E.T.P.O., portant le nombre d'actions qui pourront potentiellement être acquises de manière définitive par les 15 bénéficiaires concernés à 7.663 actions de la Société.
Nonobstant ce qui est détaillé à la section 1.2.6 du Projet de Note d'Information, l'ensemble de ces actions de la Société attribuées gratuitement peuvent être acquises définitivement et/ou devenir disponibles par anticipation selon certaines circonstances (tels que le décès ou l'invalidité du bénéficiaire), conformément aux dispositions législatives et/ou réglementaires applicables.
2.4 Situation des actionnaires dont les actions de la Société sont détenues via le FCPE Actions Groupe ETPO
A la connaissance de l'Initiateur, 13.150 actions de la Société, représentant 1,10% de son capital et de ses droits de vote théoriques, sont détenues à la date du Projet de Note d'Information par le fonds commun de placement d'entreprise (FCPE) Actions Groupe ETPO (le « FCPE Actions Groupe ETPO ») qui opère dans le cadre de plans d'épargne entreprise mis en place au sein des sociétés du Groupe C.I.F.E. – E.T.P.O., lesquelles actions de la Société sont visées par l'Offre.
Le conseil de surveillance du FCPE Actions Groupe ETPO a décidé le 7 décembre 2023 d'apporter à l'Offre les 13.150 actions de la Société détenues par le FCPE Actions Groupe ETPO.
2.5 Modalités de l'Offre
Conformément à l'article 231-13 du règlement général de l'AMF, le projet d'Offre a été déposé auprès de l'AMF le 26 février 2024. Un avis de dépôt sera publié par l'AMF sur son site internet (www.amf-france.org) le même jour.
Conformément à l'article 231-16 du règlement général de l'AMF, le Projet de Note d'Information tel que déposé auprès de l'AMF a été mis en ligne sur les sites internet de l'AMF (www.amf-france.org), de Groupe Spie batignolles (https://www.spiebatignolles.fr/) et de la Société (www.groupe-etpo.fr/investisseurs/). Il est également tenu gratuitement à la disposition du public au siège social de la Société, de l'Initiateur et auprès de l'Établissement Présentateur. Un communiqué de presse comportant les principaux éléments du Projet de Note d'Information sera diffusé par l'Initiateur le 26 février 2024.
Ce projet d'Offre et le Projet de Note d'Information restent soumis à l'examen de l'AMF.
L'AMF publiera sur son site internet (www.amf-france.org) une déclaration de conformité concernant l'Offre après s'être assurée de la conformité de l'Offre aux dispositions légales et règlementaires qui lui sont applicables. En application de l'article 231-23 du règlement général de l'AMF, cette déclaration de conformité emportera visa du Projet de Note d'Information par l'AMF.
La note d'information, après avoir reçu le visa de l'AMF sera, conformément aux dispositions de l'article 231-27 du règlement général de l'AMF, déposée auprès de l'AMF et tenue gratuitement à la disposition du public auprès de l'Initiateur, de la Société et de l'Établissement Présentateur avant l'ouverture de l'Offre et au plus tard le deuxième jour de négociation suivant la déclaration de conformité ; un communiqué de presse précisant les modalités de mise à disposition de cette note d'information sera publié avant l'ouverture de l'Offre et au plus tard le deuxième jour de négociation suivant la déclaration de conformité. Le document « autres informations » relatif aux caractéristiques, notamment juridiques, financières et comptables de l'Initiateur sera, conformément aux dispositions de l'article 231-28 du règlement général de l'AMF, déposé à l'AMF et tenu gratuitement à la disposition du public auprès de l'Initiateur, de la Société et de l'Établissement Présentateur au plus tard la veille de l'ouverture de l'Offre. Un communiqué de presse précisant les modalités de mise à disposition de ces documents sera publié au plus tard la veille de l'ouverture de l'Offre, conformément aux dispositions des articles 231-27 et 231-28 du règlement général de l'AMF.
Ces documents seront également disponibles sur les sites internet de l'AMF (www.amf-france.org), de Groupe Spie batignolles (https://www.spiebatignolles.fr/) et de la Société (www.groupe-etpo.fr/investisseurs/).
Préalablement à l'ouverture de l'Offre, l'AMF publiera un avis d'ouverture et de calendrier de l'Offre, et Euronext Paris publiera un avis rappelant la teneur de l'Offre et annonçant le calendrier et les principales caractéristiques de l'Offre.
2.6 Procédure d'apport à l'Offre
L'Offre sera ouverte pendant une période de douze (12) jours de négociation, conformément aux dispositions de l'article 233-2 du règlement général de l'AMF. L'AMF pourra, après avoir fixé la date de clôture de l'Offre, la reporter conformément aux dispositions de son règlement général.
L'attention des actionnaires de la Société est attirée sur le fait que l'Offre étant réalisée selon la procédure simplifiée, conformément aux dispositions des articles 233-1 et suivants du règlement général de l'AMF, elle ne sera pas réouverte à la suite de la publication du résultat définitif de l'Offre.
Les actions de la Société apportées à l'Offre devront être librement négociables et libres de tout privilège, gage, nantissement, ou toute autre sûreté ou restriction de quelque nature que ce soit restreignant le libre transfert de leur propriété. L'Initiateur se réserve le droit d'écarter toute action de la Société apportée à l'Offre qui ne répondrait pas à cette condition.
Le projet d'Offre et tous les contrats y afférents sont soumis au droit français. Tout différend ou litige, quel qu'en soit l'objet ou le fondement, se rattachant au projet d'Offre, sera porté devant les tribunaux compétents.
Les actions détenues sous la forme nominative devront être converties au porteur pour être apportées à l'Offre. Par conséquent, les actionnaires dont les actions sont détenues sous la forme nominative qui souhaitent apporter leurs actions à l'Offre devront, au préalable, demander leur conversion au porteur (i) auprès de leur établissement financier – teneur de compte si leurs actions sont détenues au nominatif administré, ou (ii) auprès de CIC Market Solutions si leurs actions sont détenues au nominatif pur.
Les actionnaires dont les actions de la Société sont inscrites sur un compte géré par un intermédiaire financier et qui souhaitent apporter leurs actions à l'Offre devront remettre à l'intermédiaire financier dépositaire de leurs actions un ordre d'apport ou de vente irrévocable au Prix de l'Offre, en utilisant le modèle mis à leur disposition par cet intermédiaire en temps utile afin que leur ordre puisse être exécuté et au plus tard le jour de la clôture de l'Offre. Les actionnaires devront se rapprocher de leurs intermédiaires financiers respectifs afin de se renseigner sur les éventuelles contraintes de chacun de ces intermédiaires ainsi que sur leurs procédures propres de prise en compte des ordres afin d'être en mesure d'apporter leurs titres à l'Offre au plus tard à la date de clôture de l'Offre (incluse).
Les actionnaires souhaitant apporter leurs actions de la Société à l'Offre devront remettre leur ordre de vente au plus tard le dernier jour de l'Offre et le règlement-livraison sera effectué au fur et à mesure de l'exécution des ordres, deux (2) jours de négociation après chaque exécution des ordres, étant précisé que les frais de négociation (y compris les frais de courtage et TVA afférents) resteront à la charge de l'actionnaire vendeur sur le marché.
ODDO BHF SCA (adhérent Euroclear n°585), prestataire de services d'investissement habilité en tant que membre du marché, se portera acquéreur, pour le compte de l'Initiateur, des actions de la Société qui seront cédées sur le marché, conformément à la réglementation applicable.
2.7 Intervention de l'Initiateur sur le marché des actions de la Société pendant la période d'Offre
À compter du dépôt du projet d'Offre auprès de l'AMF, et jusqu'à l'ouverture de celle-ci, l'Initiateur se réserve la possibilité de réaliser, sur le marché ou hors marché, toute acquisition d'actions de la Société au Prix de l'Offre conformément aux dispositions des articles 231-38 et 231-39 du règlement général de l'AMF, dans les limites visées à l'article 231-38, IV du règlement général de l'AMF, correspondant au maximum à trente pour cent (30%) des actions de la Société existantes visées par l'Offre, soit un maximum de 126.425 actions de la Société (représentant 10,54% de son capital et ses droits de vote théoriques).
De telles acquisitions seront déclarées à l'AMF et publiées sur le site internet de l'AMF conformément à la réglementation en vigueur.
2.8 Calendrier indicatif de l'Offre
Préalablement à l'ouverture de l'Offre, l'AMF publiera un avis d'ouverture et de calendrier, et Euronext Paris publiera un avis annonçant les modalités et le calendrier de l'Offre.
Un calendrier indicatif est proposé ci-dessous :
| 26 février 2024 |
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| 26 février 2024 |
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| 19 mars 2024 |
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| 20 mars 2024 |
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| 21 mars 2024 | Ouverture de l'Offre pour une période de douze (12) jours de négociation. |
| 5 avril 2024 | Clôture de l'Offre. |
| 8 avril 2024 | Publication de l'avis de résultat de l'Offre par l'AMF. |
2.9 Coûts et modalités de financement de l'Offre
2.9.1 Coûts de l'Offre
Le montant global de tous les frais, coûts et dépenses externes exposés dans le cadre de l'Offre par l'Initiateur, en ce compris les frais des intermédiaires, les honoraires et frais de ses conseils externes, financiers, juridiques et comptables ainsi que les frais de publicité et de communication et les coûts liés au financement de l'Offre, est estimé à environ deux (2) millions d'euros (hors taxes).
2.9.2 Modalités de financement
L'acquisition par l'Initiateur de l'intégralité des actions de la Société visées par l'Offre représenterait, sur la base du Prix de l'Offre (soit un total de 61,00 euros par action de la Société), un montant maximal de 25.706.498 euros (hors frais divers et commissions).
Le financement (i) de l'acquisition de la totalité des actions de la Société visées par l'Offre, et (ii) des frais liés à l'Offre, est intégralement assuré par la trésorerie du Groupe Spie batignolles.
2.9.3 Frais de courtage et rémunération des intermédiaires
Aucun frais ne sera remboursé, ni aucune commission ne sera versée par l'Initiateur à un actionnaire qui apporterait ses titres à l'Offre, ou à un quelconque intermédiaire ou à une personne sollicitant l'apport de titres à l'Offre via un ordre de vente passé directement sur le marché.
2.10 Restrictions concernant l'Offre à l'étranger
L'Offre est faite exclusivement en France.
Aucun document relatif à l'Offre n'est destiné à être diffusé dans les pays autres que la France. Le Projet de Note d'Information et tout autre document relatif à l'Offre ne constituent pas une offre en vue de vendre, d'échanger ou d'acquérir des titres financiers ou une sollicitation en vue d'une telle offre dans un quelconque pays où ce type d'offre ou de sollicitation serait illégale ou à l'adresse de quelqu'un envers qui une telle offre ne pourrait être valablement faite. Les actionnaires de la Société situés ailleurs qu'en France ne peuvent participer à l'Offre que dans la mesure où une telle participation est autorisée par le droit local auquel ils sont soumis, sans qu'aucune formalité ou publicité ne soit requise de la part de l'Initiateur.
L'Offre n'est pas faite à des personnes soumises à de telles restrictions, directement ou indirectement, et ne pourra d'aucune façon faire l'objet d'une acceptation depuis un pays dans lequel l'Offre fait l'objet de restrictions.
Les personnes venant à entrer en possession du Projet de Note d'Information ou de tout autre document relatif à l'Offre doivent se tenir informées des restrictions légales ou réglementaires applicables et les respecter.
Le non-respect de ces restrictions est susceptible de constituer une violation des lois et règlements applicables en matière boursière dans certains pays.
L'Initiateur décline toute responsabilité en cas de violation par toute personne située hors de France des restrictions légales ou réglementaires étrangères qui lui sont applicables.
États-Unis d'Amérique
Aucun document relatif à l'Offre, y compris le Projet de Note d'Information, ne constitue une extension de l'Offre aux États-Unis et l'Offre n'est pas faite, directement ou indirectement, aux États-Unis, à des personnes ayant résidence aux États-Unis ou « US persons » (au sens du Règlement S pris en vertu de l'U.S. Securities Act de 1933 tel que modifié), par les moyens des services postaux ou par tout moyen de communication ou instrument de commerce (y compris, sans limitation, la transmission par télécopie, télex, téléphone ou courrier électronique) des États-Unis ou par l'intermédiaire des services d'une bourse de valeurs des États-Unis. En conséquence, aucun exemplaire ou copie du Projet de Note d'Information, et aucun autre document relatif au Projet de Note d'Information ou à l'Offre, ne pourra être envoyé par courrier, ni communiqué et diffusé par un intermédiaire ou toute autre personne aux États-Unis de quelque manière que ce soit. Aucun actionnaire de la Société ne pourra apporter ses actions à l'Offre s'il n'est pas en mesure de déclarer (i) qu'il n'est pas une « US Person », (ii) qu'il n'a pas reçu aux États-Unis de copie du Projet de Note d'Information ou de tout autre document relatif à l'Offre, et qu'il n'a pas envoyé de tels documents aux États-Unis, (iii) qu'il n'a pas utilisé, directement ou indirectement, les services postaux, les moyens de télécommunications ou autres instruments de commerce ou les services d'une bourse de valeurs des États-Unis en relation avec l'Offre, (iv) qu'il n'était pas sur le territoire des États-Unis lorsqu'il a accepté les termes de l'Offre, ou transmis son ordre d'apport de titres, et (v) qu'il n'est ni agent ni mandataire agissant pour un mandant autre qu'un mandant lui ayant communiqué ses instructions en dehors des États-Unis. Les intermédiaires habilités ne pourront pas accepter les ordres d'apport de titres qui n'auront pas été effectués en conformité avec les dispositions ci-dessus à l'exception de toute autorisation ou instruction contraire de ou pour le compte de l'Initiateur, à la discrétion de ce dernier. Toute acceptation de l'Offre dont on pourrait supposer qu'elle résulterait d'une violation de ces restrictions serait réputée nulle.
Le Projet de Note d'Information ne constitue ni une offre d'achat ou de vente ni une sollicitation d'un ordre d'achat ou de vente de valeurs mobilières aux États-Unis et n'a pas été soumise à la Securities and Exchange Commission des Etats-Unis.
Pour les besoins des deux paragraphes précédents, on entend par États-Unis, les États-Unis d'Amérique, leurs territoires et possessions, ou l'un quelconque de ses États et le District de Columbia.???????
2.11 Régime fiscal de l'Offre
Le régime fiscal applicable à l'Offre est décrit à la Section 2.11 du Projet de Note d'Information.
3. ÉLÉMENTS D'APPRÉCIATION DU PRIX DE L'OFFRE
Les éléments d'appréciation du Prix de l'Offre de 61,00 euros par action C.I.F.E. ont été établis pour le compte de l'Initiateur par ODDO BHF SCA. Ces éléments ont été établis sur la base des méthodes usuelles d'évaluation fondées sur les informations publiques disponibles et informations écrites ou orales communiquées par la Société ou au nom de celle-ci. Ces informations n'ont fait l'objet d'aucune vérification indépendante de la part de l'Établissement Présentateur.
Les informations, données chiffrées et analyses figurant dans le Projet de Note d'Information autres que les données historiques reflètent des informations prospectives, des anticipations et des hypothèses impliquant des risques, des incertitudes et d'autres facteurs, à propos desquels il ne peut être donné aucune garantie et qui peuvent conduire à ce que les faits réels ou les résultats diffèrent significativement de ce qui figure dans le Projet de Note d'Information.
Sur la base des travaux d'évaluation présentés à la section 3 du Projet de Note d'Information, le Prix de l'Offre par action fait apparaitre les primes suivantes :
| Méthodologie | Prix par action (€) | Prime induite par le Prix de l'Offre (61,00 €) |
| Cours spot au 20 février 2024 | 60.50 | |
| Analyse du cours de bourse (arrêtée au 07/11/2023) - à titre indicatif* | ||
| Cours spot au 07/11/2023 | 55.50 | +76.0% |
| VWAP 20 jours | 55.80 | +75.0% |
| VWAP 60 jours | 58.35 | +67.4% |
| VWAP 120 jours | 61.71 | +58.3% |
| VWAP 250 jours | 54.09 | +80.6% |
| Transaction de référence - à titre principal | 61.00 | 0.0% |
| DCF - à titre principal | ||
| Borne basse | 54.39 | +12.2% |
| Valeur centrale | 56.46 | +8.1% |
| Borne haute | 58.86 | +3.6% |
| Transactions comparables (multiples d'EBIT 2024e) - à titre secondaire | ||
| Moyenne | 51.81 | +17.7% |
| Médiane | 45.19 | +35.0% |
| Comparables boursiers (multiples d'EBIT 2024e) - à titre secondaire | ||
| Moyenne - Europe | 44.92 | +35.8% |
| Médiane - Europe | 37.91 | +60.9% |
| Moyenne - France | 43.67 | +39.7% |
| Médiane - France | 43.34 | +40.8% |
* La prime induite par l'analyse du cours de bourse est calculée par rapport au Prix de l'Offre de 61,00 € majoré de la distribution exceptionnelle en numéraire de 36,66 €, soit 97,66 € par action.
4. MODALITÉS DE MISE À DISPOSITION DES INFORMATIONS RELATIVES À L'INITIATEUR
Conformément aux dispositions de l'article 231-28 du règlement général de l'AMF, les informations relatives aux caractéristiques notamment juridiques, financières et comptables de l'Initiateur feront l'objet d'une note spécifique déposée auprès de l'AMF et mise à la disposition du public selon les modalités propres à assurer une diffusion effective et intégrale, au plus tard la veille de l'ouverture de l'Offre.
Ce communiqué a été préparé à des fins d'information uniquement. Il ne constitue pas une offre au public et n'est pas destiné à être diffusé dans les pays autres que la France. La diffusion de ce communiqué, l'Offre et son acceptation, peuvent, dans certains pays, faire l'objet d'une réglementation spécifique. En conséquence, les personnes en possession du présent communiqué sont tenues de se renseigner sur les restrictions locales éventuellement applicables et de s'y conformer. Groupe Spie batignolles décline toute responsabilité en cas de violation par toute personne des règles locales qui lui sont applicables.
Le présent communiqué ne constitue ni une offre de vente ni une sollicitation d'un ordre d'achat de valeurs mobilières aux Etats-Unis et n'a pas été soumis à la Securities and Exchange Commission des Etats-Unis.
[1] Sur la base d'un capital social de la Société composé de 1.200.000 actions représentant 1.200.000 droits de vote théoriques, conformément aux dispositions de l'article 223-11 du règlement général de l'AMF.
[2] Etant toutefois précisé que les AGA2023 peuvent devenir disponibles par anticipation sous certaines circonstances (tels que le décès ou l'invalidité du bénéficiaire), conformément à la règlementation applicable.
[3] Embregour est une société par actions simplifiée dont le siège social est situé 101 avenue François Arago, 92000 Nanterre, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 789 234 572.
[4] A l'exception des 24.045 Actions Auto-Détenues par la Société (représentant 2,00% de son capital social et de ses droits de vote théoriques).
[5] AGO5 est une société par actions simplifiée dont le siège social est situé Immeuble Challenge 92 – 101 avenue François Arago – 92000 Nanterre, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 979 579 760 (ci-après désignée « AGO5 »).
[6] Société Concessionnaire Aéroports du Grand Ouest est une société par actions simplifiée dont le siège social est situé Aéroport de Nantes Atlantique – 44340 Bouguenais, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 528 963 952 (ci-après désignée « S.C.A.G.O. SAS »).
[7] FWE Co., Inc. est une corporation de droit californien dont le siège social est situé 10300 4th Street - Suite 100 – Rancho Cucamonga, CA 91730 (USA), immatriculée sous le numéro 1076963 (ci-après désignée « FWE Co. Inc. »)
[8] Oceanic Promotion est une société par actions simplifiée dont le siège social est situé Immeuble Armen - 2 impasse Charles Trenet – 44800 Saint-Herblain, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 355 050 894 (ci-après désignée « Oceanic Promotion SAS »).
[9] Société d'Études, Contrôle et Gestion (E.C.G.) est une société à responsabilité limitée dont le siège social est situé Immeuble Armen - 2 impasse Charles Trenet – 44800 Saint-Herblain, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 868 801 598 (ci-après désignée « E.C.G. SARL »).
[10] Immobilière Sanitat est une société à responsabilité limitée dont le siège social est situé Immeuble Armen - 2 impasse Charles Trenet – 44800 Saint-Herblain, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 343 254 496 (ci-après désignée « Immobilière Sanitat SARL »).
[11] Sur la base d'un capital social de la Société composé de 1.200.000 actions représentant 1.200.000 droits de vote théoriques, conformément aux dispositions de l'article 223-11 du règlement général de l'AMF.
[12] Un bénéficiaire qui s'était vu attribué 734 actions de la Société dans le cadre du plan AGA2023 a quitté le groupe C.I.F.E. – E.T.P.O. et n'a donc pas signé de promesses croisées sur lesdites actions puisqu'il est d'ores et déjà certain qu'il ne pourra pas les acquérir de manière définitive faute de remplir la condition de présence au sein du groupe C.I.F.E. – E.T.P.O.
[13] A l'exception des 24.045 Actions Auto-Détenues par la Société (représentant 2,00% de son capital social et ses droits de vote théoriques).
[14] Etant toutefois précisé que les AGA2023 peuvent devenir disponibles par anticipation sous certaines circonstances (tels que le décès ou l'invalidité du bénéficiaire), conformément à la règlementation applicable.
Information réglementée :
Communiqués publiés en période d'offre publique d'acquisition :
- OPA Modalités de mise à disposition du projet de note d'information ou du projet de note en réponse
Communiqué intégral et original au format PDF : https://www.actusnews.com/news/84341-de_depot_de_projet_opas_sur_cife.pdf